Le bloc de conventionnalité
Le bloc de conventionnalité regroupe les traités et normes européennes s'imposant aux lois françaises (art. 55 C°) avec une valeur supra-législative. Le contrôle de conventionnalité a été consacré par l'arrêt Nicolo (1989) après des résistances initiales du Conseil d'État.
Notion et fondements
Le bloc de conventionnalité désigne l'ensemble des normes conventionnelles internationales et européennes qui s'imposent aux lois françaises avec une valeur supra-législative mais infra-constitutionnelle, en vertu de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ».
Son application effective résulte d'une évolution jurisprudentielle majeure.
Évolution jurisprudentielle
Étape 1 : La primauté du droit communautaire (CJCE)
La CJCE (devenue CJUE) a affirmé de longue date la primauté absolue du droit de l'Union sur les droits nationaux : - CJCE, 15 juil. 1964, Costa c/ ENEL : primauté du droit communautaire sur le droit national, y compris constitutionnel - CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal : le juge national doit écarter la norme nationale contraire sans attendre son abrogation
Étape 2 : La France et le contrôle de conventionnalité
Résistances initiales : - La Cour de cassation a d'abord refusé d'écarter une loi française contraire à un traité (Ch. mixte, 24 mai 1975, Société Jacques Vabre : rupture avec cette résistance — la Cour de cassation accepte le contrôle de conventionnalité) - Le Conseil d'État a longtemps refusé (CE, 1968, Semoules de France)
Revirement du Conseil d'État : - CE, Ass., 20 oct. 1989, Nicolo : le Conseil d'État accepte de contrôler la conventionnalité d'une loi électorale par rapport au Traité de Rome, même si la loi est postérieure au traité. Fin de la « théorie de la loi-écran ».
Étape 3 : Extension au droit dérivé
- CE, Ass., 28 fév. 1992, SA Rothmans International France : applicabilité directe des directives communautaires
- CE, Ass., 8 fév. 2007, Arcelor : articulation complexe entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de la primauté du droit de l'UE
Normes composant le bloc de conventionnalité
- Traités de l'Union européenne (TUE, TFUE) et droit dérivé (règlements — d'applicabilité directe ; directives — nécessitant transposition)
- Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, 1950) : contrôlée par la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH, Strasbourg)
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)
- Autres traités bilatéraux et multilatéraux régulièrement ratifiés
Articulation avec le bloc de constitutionnalité
Le droit français maintient la suprématie de la Constitution sur les traités : la CJUE affirme la primauté absolue du droit de l'UE, mais le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État posent des réserves de constitutionnalité (identité constitutionnelle de la France, principes inhérents à l'identité constitutionnelle — CC, 2006, 2007). Ce dialogue des juges est un sujet de tension permanente.
Enjeux pour le concours
Le bloc de conventionnalité est fondamental pour les concours administratifs. Les candidats doivent connaître : l'article 55 C°, les arrêts Nicolo (1989), Costa c/ ENEL (1964), Simmenthal (1978), la distinction règlement / directive en droit de l'UE, et l'articulation bloc de constitutionnalité / bloc de conventionnalité.