Le bloc de constitutionnalité
Le bloc de constitutionnalité regroupe les normes de référence du contrôle de constitutionnalité : Constitution de 1958, DDHC de 1789, Préambule de 1946, Charte de l'environnement et PFRLR. Il s'impose au législateur et est contrôlé a priori ou via la QPC.
Naissance d'un concept
Le bloc de constitutionnalité est une notion doctrinale (forgée par Louis Favoreu dans les années 1970) désignant l'ensemble des normes de référence utilisées par le Conseil constitutionnel pour exercer son contrôle de constitutionnalité. Ces normes ont valeur constitutionnelle et s'imposent au législateur ordinaire.
La naissance du concept est liée à la décision CC, 16 juil. 1971, n° 71-44 DC (Liberté d'association) : le Conseil constitutionnel se réfère, pour la première fois, au Préambule de la Constitution de 1958, qui renvoie lui-même à d'autres textes à valeur constitutionnelle.
Composition du bloc de constitutionnalité
1. La Constitution du 4 octobre 1958
Texte fondateur de la Ve République : organisation des pouvoirs publics, droits et libertés fondamentaux, répartition des compétences (art. 34 vs. art. 37), procédure législative.
2. Le Préambule de la Constitution de 1958
Qui renvoie à : - La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) : droits civils et politiques classiques (liberté, propriété, sûreté, égalité devant la loi) - Le Préambule de la Constitution de 1946 : droits économiques et sociaux (droit au travail, à la protection de la santé, à l'éducation, égalité homme/femme) - La Charte de l'environnement de 2004 (adjonction par la révision constitutionnelle du 1er mars 2005) : droit à l'environnement, principe de précaution, principe pollueur-payeur
3. Les PFRLR (Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République)
Principes dégagés par le Conseil constitutionnel à partir de législations républicaines antérieures à 1946 : - Liberté d'association (CC, 1971) - Liberté d'enseignement - Indépendance de la juridiction administrative - Autorité de la chose jugée - Droits de la défense
Mécanismes de contrôle
Contrôle a priori (art. 61 C°)
- Obligatoire pour les lois organiques, règlements des assemblées
- Facultatif (saisi par le Président de la République, PM, présidents des assemblées, 60 parlementaires) pour les lois ordinaires
- Avant la promulgation
Contrôle a posteriori : la QPC (art. 61-1 C°, depuis 2010)
- Lors d'un litige, tout justiciable peut invoquer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative
- Double filtre : Cour de cassation ou Conseil d'État, puis Conseil constitutionnel
- Condition : la disposition « porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit »
- Effet : déclaration d'inconstitutionnalité → abrogation (avec possible modulation des effets dans le temps)
Portée et limites
- Le bloc de constitutionnalité est évolutif : le Conseil constitutionnel peut reconnaître de nouveaux PFRLR ou dégager des objectifs de valeur constitutionnelle (OVC : pluralisme, sauvegarde de l'ordre public…)
- Les OVC ont une nature ambiguë : ils ne sont pas des droits subjectifs mais des justifications d'une limitation de libertés
- Le contrôle de constitutionnalité en France reste concentré (seul le Conseil constitutionnel peut déclarer une loi inconstitutionnelle) — différence avec le modèle américain de contrôle diffus
Enjeux pour le concours
Le bloc de constitutionnalité est central en droit constitutionnel. Maîtriser sa composition (4 textes + PFRLR), distinguer contrôle a priori / QPC, et connaître la décision de 1971 sont indispensables. La QPC est une réforme majeure à maîtriser (révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, entrée en vigueur le 1er mars 2010).