L'assurance invalidité et l'assurance décès : protection contre les risques lourds

La notion d'invalidité en droit de la sécurité sociale

L'invalidité se définit comme la réduction de la capacité de travail ou de gain d'au moins deux tiers (articles L. 341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale). Cette réduction doit résulter d'une cause non professionnelle, c'est-à-dire étrangère à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Si l'incapacité trouve son origine dans un risque professionnel, c'est le régime spécifique des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) qui s'applique, avec ses propres règles d'indemnisation.

L'invalidité se distingue de l'inaptitude au sens du droit du travail (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail). L'inaptitude est constatée par le médecin du travail et concerne l'aptitude à occuper un poste précis, tandis que l'invalidité est constatée par le médecin-conseil de la Sécurité sociale et porte sur la capacité générale de travail. Les deux qualifications peuvent toutefois coexister chez un même salarié.

Les trois catégories d'invalidité

La Sécurité sociale classe les assurés invalides en trois catégories, dont dépend le montant de la pension :

• Catégorie 1 : l'assuré a conservé une capacité de travail et peut encore exercer une activité rémunérée. La pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen.
• Catégorie 2 : l'assuré est totalement incapable d'exercer une activité professionnelle quelconque. La pension est égale à 50 % du salaire annuel moyen.
• Catégorie 3 : l'assuré est non seulement incapable de travailler mais nécessite en outre l'aide d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. La pension est égale à 50 % du salaire annuel moyen, majorée de 40 % au titre de la majoration pour tierce personne (MTP).

La classification dans l'une ou l'autre catégorie est effectuée par le médecin-conseil de la CPAM et peut être révisée en cas d'amélioration ou d'aggravation de l'état de santé de l'assuré.

Le calcul de la pension d'invalidité

Le salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension correspond à la moyenne des revenus soumis à cotisations au cours des 10 meilleures années de carrière de l'assuré. Si l'assuré a cotisé pendant moins de 10 ans, le calcul s'effectue sur l'ensemble des années de cotisation.

La pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Elle peut être complétée par des prestations versées par un régime de prévoyance complémentaire, fréquemment mis en place dans les entreprises par accord collectif.

Les conditions d'attribution de la pension d'invalidité

Pour bénéficier d'une pension d'invalidité, l'assuré doit remplir trois conditions cumulatives :

• Être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois à la date de l'arrêt de travail ayant précédé l'invalidité, ou à la date de constatation de celle-ci.
• Justifier d'un montant suffisant de cotisations au titre de l'assurance maladie (ce qui implique une durée minimale d'activité professionnelle).
• Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite. Lorsque cet âge est atteint, la pension d'invalidité est automatiquement convertie en pension de vieillesse pour inaptitude au travail, sauf opposition de l'assuré.

L'assuré invalide de catégorie 1 conserve le droit de travailler, et les revenus tirés de son activité peuvent se cumuler avec la pension dans certaines limites. L'invalide est en outre dispensé du ticket modérateur pour ses prestations en nature d'assurance maladie.

La procédure de reconnaissance et les voies de recours

L'invalidité est constatée médicalement puis déclarée à la CPAM, qui détermine la catégorie applicable. En cas de contestation de la décision de la caisse, l'assuré peut solliciter une expertise médicale (article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale). Si le désaccord persiste, le litige peut être porté devant le pôle social du tribunal judiciaire (anciennement tribunal des affaires de sécurité sociale, réformé par la loi du 18 novembre 2016).

L'assurance décès

L'assurance décès garantit le versement d'un capital-décès aux ayants droit de l'assuré, quelle que soit la cause du décès. Ce capital est attribué en priorité aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré au moment de son décès. Les bénéficiaires prioritaires disposent d'un délai d'un mois à compter du décès pour faire valoir leurs droits.

En l'absence de bénéficiaire prioritaire ou si celui-ci ne se manifeste pas dans le délai d'un mois, le capital est attribué dans l'ordre suivant : le conjoint survivant non séparé de droit, à défaut le partenaire de PACS, à défaut les descendants, à défaut les ascendants. Ces bénéficiaires subsidiaires disposent quant à eux d'un délai de deux ans pour formuler leur demande.

Le montant du capital-décès est un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé annuellement. Il ne doit pas être confondu avec les capitaux-décès versés par les régimes de prévoyance complémentaire, qui obéissent à des règles conventionnelles propres et peuvent être significativement plus élevés.

À retenir

• L'invalidité suppose une réduction d'au moins deux tiers de la capacité de travail pour une cause non professionnelle.
• Les trois catégories d'invalidité donnent droit à une pension de 30 %, 50 % ou 50 % majorée de 40 % du salaire annuel moyen.
• La pension est calculée sur les 10 meilleures années de salaire et cesse à l'âge légal de la retraite (conversion en pension de vieillesse).
• Le capital-décès est attribué en priorité aux personnes à charge effective, totale et permanente de l'assuré, avec un délai d'un mois pour se manifester.
• L'invalide est dispensé du ticket modérateur pour les prestations en nature.