La protection internationale et européenne de l'animal
La protection de l'animal au niveau international repose sur des conventions majeures (CITES, Convention sur la diversité biologique) tandis que le droit de l'Union européenne a développé un corpus dense articulé autour de la conservation de la biodiversité (directives Oiseaux et Habitats, réseau Natura 2000) et du bien-être animal (article 13 TFUE, réglementation de l'élevage et de l'abattage). L'articulation entre protection animale et liberté religieuse constitue un enjeu juridique sensible, encadré par le règlement n° 1099/2009.
Les instruments internationaux de protection
La protection juridique de l'animal au niveau international repose sur plusieurs conventions majeures. La Convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992, signée lors du Sommet de la Terre à Rio de Janeiro, constitue l'un des textes les plus emblématiques. Elle vise la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques.
La Convention CITES (Convention on International Trade in Endangered Species), également appelée Convention de Washington (1973), encadre le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Elle classe les espèces en trois annexes selon le degré de protection nécessaire : l'Annexe I interdit tout commerce international des espèces les plus menacées, l'Annexe II soumet le commerce à autorisation, et l'Annexe III permet à un État de demander la coopération des autres parties pour protéger certaines espèces.
D'autres instruments complètent ce dispositif, notamment la Convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, et la Convention de Bonn du 23 juin 1979 sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage.
Le droit de l'Union européenne : biodiversité et bien-être animal
Le droit de l'Union européenne a développé un corpus normatif dense en matière de protection animale, articulé autour de deux axes principaux : la conservation de la biodiversité et le bien-être animal.
S'agissant de la biodiversité, la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 dite directive "Oiseaux" (codifiée par la directive 2009/147/CE) réglemente les activités susceptibles de menacer la conservation des oiseaux sauvages et de leur habitat. La directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 dite directive "Habitats" a organisé un réseau écologique européen de zones protégées, le réseau Natura 2000, qui couvre aujourd'hui plus de 18 % du territoire terrestre de l'Union. Ces deux directives forment le socle du droit européen de la conservation de la nature.
S'agissant du bien-être animal, l'article 13 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) reconnaît les animaux comme des "êtres sensibles" et impose aux institutions de l'Union et aux États membres de tenir pleinement compte de leurs exigences en matière de bien-être. Cette disposition, introduite par le Traité de Lisbonne (2007), constitue une base juridique transversale.
La réglementation européenne de l'élevage
La réglementation européenne du bien-être des animaux d'élevage s'articule autour d'une directive générale et de textes sectoriels. La directive 98/58/CE du 20 juillet 1998 fixe les normes générales de protection des animaux dans les élevages. Elle est complétée par des directives spécifiques : la directive 1999/74/CE pour les poules pondeuses (interdiction des cages en batterie non aménagées depuis 2012), la directive 2007/43/CE pour les poulets de chair, et les directives 2008/119/CE et 2008/120/CE pour les veaux et les porcs respectivement.
Le règlement (CE) n° 1523/2007 interdit la mise sur le marché européen de fourrure de chat et de chien. Cette interdiction illustre la prise en compte croissante de considérations éthiques dans la réglementation du marché intérieur.
L'abattage des animaux : entre protection et liberté religieuse
Le règlement (CE) n° 1099/2009 du 24 septembre 2009, entré en vigueur le 1er janvier 2013, encadre la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Il impose le principe de l'étourdissement préalable à la mise à mort, tout en admettant une dérogation pour l'abattage rituel pratiqué selon les rites religieux.
En France, l'abattage rituel sans étourdissement est encadré par l'article R. 214-75 du Code rural. Il ne peut être pratiqué que par des sacrificateurs habilités par des organismes religieux agréés. L'animal doit être immobilisé par un procédé mécanique, et la saignée doit être réalisée par une personne compétente incisant au moins une des artères carotides. L'arrêté du 28 décembre 2011 et le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 précisent les conditions d'autorisation des établissements dérogatoires.
La Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 17 décembre 2020 (aff. C-336/19, Centraal Israëlitisch Consistorie van België), a jugé qu'un État membre peut imposer l'étourdissement réversible préalable à l'abattage rituel, estimant qu'une telle mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de religion.
Le juge administratif français a quant à lui précisé que le sacrifice d'un mouton le jour de l'Aïd el-Kébir constitue un abattage rituel qui ne peut être assimilé à une mise à mort lors de manifestations culturelles traditionnelles. Les préfets peuvent donc encadrer strictement la vente et l'acheminement d'ovins pour s'assurer que les bêtes soient sacrifiées dans des abattoirs agréés.
La recherche sur l'animal
La directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques encadre strictement l'expérimentation animale. Elle consacre le principe des 3R (remplacement, réduction, raffinement) formulé par Russell et Burch en 1959 et prohibe les procédures susceptibles de causer une douleur, une souffrance ou une angoisse équivalentes ou supérieures à celles causées par l'introduction d'une aiguille.
À retenir
- La Convention CITES (Washington, 1973) classe les espèces en trois annexes selon le degré de menace et encadre leur commerce international.
- Les directives "Oiseaux" (1979) et "Habitats" (1992) constituent le socle du réseau Natura 2000 et du droit européen de la conservation de la nature.
- L'article 13 du TFUE reconnaît les animaux comme des êtres sensibles, constituant une base juridique transversale depuis le Traité de Lisbonne.
- Le règlement n° 1099/2009 impose l'étourdissement préalable à l'abattage avec une dérogation pour l'abattage rituel, dont les modalités sont strictement encadrées.
- La directive 2010/63/UE consacre le principe des 3R (remplacement, réduction, raffinement) en matière d'expérimentation animale.
