Le cadre européen de la détention : Conseil de l'Europe, CEDH et règles pénitentiaires

Le rôle du Conseil de l'Europe dans la protection des détenus

Le Conseil de l'Europe a construit un édifice normatif et institutionnel complet en matière pénitentiaire, articulé autour de trois piliers : un instrument conventionnel (la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950), un organe de prévention (le Comité européen pour la prévention de la torture, CPT) et un corpus de normes de référence (les Règles pénitentiaires européennes, RPE). À ces instruments s'ajoute l'action du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, qui effectue des visites régulières dans les établissements pénitentiaires des États membres et publie des rapports thématiques.

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Le CPT a été institué par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ouverte à la signature le 26 novembre 1987 et entrée en vigueur le 1er février 1989. Il constitue un mécanisme non juridictionnel de contrôle préventif, complémentaire du mécanisme juridictionnel de la Cour européenne des droits de l'homme.

Le CPT dispose d'un droit de visite sans autorisation préalable de l'État concerné dans tous les lieux de privation de liberté. Ses délégations peuvent s'entretenir en privé avec les personnes détenues et accéder à toute documentation pertinente. À l'issue de chaque visite, le CPT adresse un rapport confidentiel à l'État, assorti de recommandations. En cas de refus de coopération ou de situation particulièrement préoccupante, le CPT peut décider de rendre public son rapport par une déclaration publique, procédure exceptionnelle qu'il a utilisée notamment à l'encontre de la Russie (concernant la Tchétchénie) et de la Turquie.

Le CPT a élaboré des standards substantiels en matière de conditions de détention, portant notamment sur l'espace minimum par détenu (recommandation de 6 m² pour une cellule individuelle), l'accès à la lumière naturelle, l'exercice en plein air, les soins médicaux et la prévention des mauvais traitements par les forces de l'ordre.

Les Règles pénitentiaires européennes (RPE)

Première version adoptée sous forme de recommandation en 1987, les RPE ont été révisées le 11 janvier 2006 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe (Recommandation Rec(2006)2). Leur objectif est de

garantir des conditions de détention respectant la dignité humaine et permettre aux personnes détenues de préparer leur réinsertion.

Les 108 règles couvrent l'ensemble des aspects de la vie carcérale : droits fondamentaux, régime de détention, santé, ordre et sécurité, personnel, inspection et contrôle. Sans être juridiquement contraignantes (il s'agit d'une recommandation), les RPE exercent une influence normative considérable. La Cour européenne des droits de l'homme s'y réfère régulièrement comme source d'interprétation de la Convention, et de nombreux États les ont transposées dans leur législation interne.

Parmi les principes fondamentaux des RPE figurent l'interdiction de toute discrimination, le respect des droits non retirés par la condamnation, l'exigence d'un titre juridique valide pour toute incarcération, et la nécessité de traitement adapté pour les catégories vulnérables. Les femmes détenues doivent bénéficier de conditions adaptées à leurs besoins spécifiques (les Règles de Bangkok adoptées par l'ONU en 2010 complètent cet aspect). Les mineurs ne doivent pas être détenus dans des établissements pour adultes. Les personnes souffrant de troubles mentaux incompatibles avec la détention doivent être orientées vers des structures sanitaires adaptées. Le principe de proximité géographique avec le foyer familial ou le centre de réinsertion doit guider l'affectation des détenus, sous réserve des exigences de sécurité.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

La Convention EDH ne contient pas de disposition spécifique sur les droits des détenus. L'article 5 protège contre la détention arbitraire, mais ne régit pas les conditions de détention. C'est par un travail d'interprétation constructive que la Cour a élaboré un véritable droit européen de la détention.

Le point de départ est la décision Ilse Koch c/ RFA du 8 mars 1962 (Commission EDH), qui établit que la détention ne prive pas une personne des droits garantis par la Convention. La Cour a ensuite développé sa jurisprudence en mobilisant principalement trois articles.

L'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) constitue le fondement principal. Dans l'arrêt Kudła c/ Pologne (CEDH, Grande Chambre, 26 octobre 2000), la Cour rappelle que l'article 3 impose à l'État de s'assurer que les conditions de détention sont compatibles avec le respect de la dignité humaine. L'arrêt Kalashnikov c/ Russie (CEDH, 15 juillet 2002) condamne des conditions de surpopulation carcérale constitutives de traitement dégradant. Pour la France, les arrêts fondateurs sont Mouisel c/ France (CEDH, 14 novembre 2002, concernant le maintien en détention d'un détenu gravement malade) et, plus récemment, J.M.B. et autres c/ France (CEDH, 30 janvier 2020), condamnation pilote pour surpopulation carcérale systémique imposant à la France d'adopter des mesures générales.

L'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) a permis à la Cour de contrôler les restrictions apportées à la correspondance des détenus, aux visites familiales et aux fouilles corporelles. L'arrêt Dickson c/ Royaume-Uni (CEDH, Grande Chambre, 4 décembre 2007) a reconnu le droit à la procréation médicalement assistée en détention.

L'article 6 (droit à un procès équitable) impose que les détenus disposent d'un recours effectif pour contester les mesures qui les affectent. La Cour utilise par ailleurs le mécanisme de la protection par ricochet : un droit non directement garanti par la Convention peut être protégé par le biais d'un droit expressément consacré. C'est ainsi que le droit à la santé en détention est protégé via l'article 3.

La Cour impose aux États des obligations positives : non seulement s'abstenir de mauvais traitements, mais prendre des mesures effectives pour protéger l'intégrité physique et psychique des détenus, prévenir le suicide, assurer des soins médicaux adéquats et garantir des conditions matérielles conformes à la dignité humaine.

À retenir

• Le CPT, organe non juridictionnel institué par la Convention de 1987, dispose d'un droit de visite sans autorisation préalable dans tous les lieux de privation de liberté.
• Les Règles pénitentiaires européennes (révisées en 2006) constituent le standard de référence en matière de conditions de détention, bien qu'elles n'aient pas de force juridique contraignante.
• La CEDH a construit un droit européen de la détention par interprétation constructive, principalement sur le fondement de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).
• L'arrêt J.M.B. et autres c/ France (2020) constitue un arrêt pilote condamnant la surpopulation carcérale systémique en France.
• Le mécanisme de la protection par ricochet permet de protéger des droits non expressément garantis par la Convention, comme le droit à la santé en détention.