La prévoyance complémentaire et la couverture santé obligatoire en entreprise
Depuis le 1er janvier 2016, la complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé, avec un financement patronal minimal de 50 %. La prévoyance complémentaire couvrant l'incapacité, l'invalidité et le décès reste quant à elle facultative sauf pour les cadres. Un mécanisme de portabilité gratuit permet le maintien des garanties pendant 12 mois maximum après la rupture du contrat.
La généralisation de la complémentaire santé obligatoire
La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, transposant l'ANI du 11 janvier 2013, a imposé à tous les employeurs du secteur privé de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et concerne la couverture des risques maladie et maternité. Elle constitue une avancée majeure dans la protection sociale des salariés, puisqu'auparavant seuls certains secteurs ou certaines entreprises offraient une telle couverture.
La mise en place de cette complémentaire santé peut résulter de trois mécanismes juridiques distincts : une convention ou un accord collectif de branche, un accord d'entreprise, ou une décision unilatérale de l'employeur (DUE). L'employeur est tenu de financer au minimum 50 % du coût de la couverture, quel que soit le niveau des garanties proposées. En pratique, de nombreuses conventions collectives prévoient une participation patronale supérieure à ce minimum légal.
Le panier de soins minimal
Un décret fixe le contenu minimal de la couverture, souvent désigné sous l'expression de "panier de soins minimal" ou "contrat responsable". Ce socle comprend la prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursés par l'assurance maladie obligatoire. Il inclut également le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, fixé à 20 euros par jour en établissement hospitalier ou en clinique et à 15 euros par jour dans le service psychiatrique d'un établissement de santé.
En matière de soins dentaires, la couverture minimale prévoit une prise en charge à hauteur de 25 % au-delà des tarifs de responsabilité de la Sécurité sociale. Pour l'optique, un forfait minimal par période de deux ans est garanti : 100 euros minimum pour les corrections simples (verres et monture) et 150 euros minimum pour les corrections complexes (verres et monture). La réforme du "100 % santé", issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, a renforcé ces garanties en instaurant un reste à charge zéro sur certains équipements optiques, dentaires et auditifs, à travers des paniers de soins intégralement remboursés.
La prévoyance complémentaire : une couverture facultative mais fréquente
À la différence de la complémentaire santé, la prévoyance complémentaire n'est pas obligatoire pour l'ensemble des salariés. Elle couvre trois catégories de risques : les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, et le risque décès. En revanche, l'article 7 de la Convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 impose aux employeurs de financer, pour les cadres, une garantie décès à hauteur de 1,50 % de la tranche A du salaire. Cette obligation historique a été maintenue après la fusion Agirc-Arrco.
La prévoyance complémentaire peut être instaurée par convention ou accord collectif ratifié par la majorité des salariés, ou par décision unilatérale de l'employeur. Les garanties proposées varient considérablement selon les branches professionnelles et les entreprises, allant de la simple garantie décès à des couvertures très complètes incluant des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, des rentes d'invalidité et des capitaux décès majorés.
La portabilité des droits en matière de santé et de prévoyance
Le mécanisme de portabilité des droits, initialement prévu par l'ANI du 11 janvier 2008 puis renforcé par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, permet aux anciens salariés de conserver à titre gratuit le bénéfice de la couverture santé et prévoyance dont ils bénéficiaient dans l'entreprise. Ce maintien est conditionné à l'ouverture de droits à l'assurance chômage et à l'absence de licenciement pour faute lourde.
La durée de la portabilité est encadrée par un double plafond : elle ne peut excéder la durée du dernier contrat de travail (ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur) et est limitée à un maximum de 12 mois. Le financement de cette portabilité repose sur un mécanisme de mutualisation entre les salariés actifs et l'employeur, sans coût supplémentaire pour l'ancien salarié. Au terme de la portabilité, l'organisme assureur doit proposer à l'ancien salarié le maintien de la couverture à titre individuel, conformément à l'article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989.
Les organismes assureurs et le contrôle du dispositif
Les régimes de prévoyance et de complémentaire santé sont gérés par des organismes privés soumis à des règles prudentielles strictes. Cinq catégories d'organismes sont habilitées à proposer ces couvertures : les entreprises d'assurance régies par le Code des assurances, les institutions de prévoyance relevant du Code de la sécurité sociale, celles relevant du Code rural et de la pêche maritime, les mutuelles régies par le Code de la mutualité, et les organismes habilités pour les opérations mises en place dans le cadre de la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) veille à ce que ces organismes respectent leurs engagements envers les assurés et disposent de la marge de solvabilité prescrite par la réglementation, conformément aux exigences de la directive européenne Solvabilité II (directive 2009/138/CE). Les garanties complémentaires, qu'elles résultent de conventions collectives, d'accords d'entreprise ou de décisions unilatérales, doivent faire l'objet d'un réexamen périodique, au moins tous les cinq ans à défaut de stipulation contraire.
Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de se prononcer sur les clauses de désignation d'organismes assureurs dans les conventions collectives de branche. Par sa décision du 13 juin 2013 (n° 2013-672 DC), il a censuré les dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi permettant aux partenaires sociaux d'imposer un organisme unique au niveau de la branche, au motif qu'elles portaient une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.
À retenir
- Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés, avec un financement patronal d'au moins 50 %.
- La prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité, décès) reste facultative pour les non-cadres, mais obligatoire pour les cadres au titre de la garantie décès.
- La portabilité permet le maintien gratuit des garanties santé et prévoyance pendant 12 mois maximum pour les salariés dont le contrat est rompu (hors faute lourde).
- Cinq catégories d'organismes sont habilitées à gérer ces régimes, sous le contrôle de l'ACPR.
- Les clauses de désignation imposant un organisme assureur unique au niveau de la branche ont été censurées par le Conseil constitutionnel en 2013.