La formation des travailleurs sociaux : compétences, agrément et organisation territoriale
La formation des travailleurs sociaux relève de la compétence de la région pour l'agrément des établissements, compétence pouvant être déléguée aux départements par convention. Les départements sont obligatoirement consultés sur le contenu des formations, tandis que l'État conserve la maîtrise des diplômes et des référentiels.
Le cadre législatif de la formation en travail social
La formation des travailleurs sociaux constitue un enjeu majeur des politiques d'action sociale. Elle est régie par les articles L. 451-1 à L. 451-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), issus principalement de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ce texte a opéré un transfert significatif de compétences de l'État vers les collectivités territoriales en matière de formation sociale.
Avant la décentralisation de 2004, l'agrément des établissements de formation en travail social relevait exclusivement de l'État. La loi du 13 août 2004 a confié cette compétence à la région, s'inscrivant dans la logique générale qui fait de cette collectivité le chef de file en matière de formation professionnelle. Cette attribution est cohérente avec la compétence régionale de droit commun en matière de formation professionnelle, consacrée à l'article L. 6121-1 du Code du travail.
La compétence régionale d'agrément
La région détient la compétence d'agrément des établissements dispensant des formations sociales initiales et continues. Cet agrément porte sur les établissements situés sur le territoire régional et conditionne leur capacité à délivrer des diplômes d'État en travail social. L'article L. 451-1 du CASF précise que la région définit et met en œuvre la politique de formation des travailleurs sociaux, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'enregistrement des diplômes et certifications de travail social au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) reste toutefois une prérogative de l'État, qui conserve ainsi un rôle de garant de la qualité nationale des formations. L'État fixe également les référentiels de formation et les conditions de délivrance des diplômes (articles D. 451-1 et suivants du CASF).
La délégation de compétence aux départements
Le législateur a prévu un mécanisme de délégation conventionnelle de la compétence d'agrément au profit des départements. Conformément à l'article L. 451-1 du CASF, la région peut, par voie de convention, déléguer aux départements qui en font la demande sa compétence d'agrément des établissements de formation sociale situés sur leur territoire. Cette délégation s'inscrit dans la logique de l'article L. 1111-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui autorise de manière générale les délégations de compétences entre collectivités.
Cette possibilité de délégation se justifie par la position privilégiée du département en matière d'action sociale. Chef de file de l'action sociale en vertu de l'article L. 121-1 du CASF, le département est le principal employeur et financeur des travailleurs sociaux à l'échelle locale. Il dispose donc d'une connaissance fine des besoins en formation sur son territoire.
La délégation n'est pas automatique : elle suppose une demande expresse du département et la conclusion d'une convention avec la région. Cette convention fixe les conditions d'exercice de la compétence déléguée, sa durée et les modalités de son évaluation.
La consultation des départements
Même en l'absence de délégation, les départements sont obligatoirement consultés sur la définition et le contenu des formations sociales. Cette consultation, prévue par l'article L. 451-1 du CASF, garantit que les formations dispensées correspondent aux besoins réels des territoires en matière d'action sociale. Elle traduit le principe de coopération entre niveaux de collectivités et assure une articulation entre la compétence régionale de formation et la compétence départementale d'action sociale.
Cette obligation de consultation s'inscrit dans le cadre plus large du schéma régional des formations sociales, que la région est tenue d'élaborer en concertation avec les départements et les autres acteurs concernés (État, organismes de formation, représentants des professionnels).
L'articulation avec les autres acteurs de la formation sociale
La formation en travail social implique une pluralité d'acteurs dont les rôles respectifs méritent d'être précisés. L'État conserve des prérogatives essentielles : il définit les diplômes d'État de travail social (DEASS, DEEJE, DEES, DECESF, DEAES notamment), fixe les référentiels de compétences et contrôle la qualité pédagogique des formations par l'intermédiaire des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
La réforme des diplômes du travail social de 2018, entrée en vigueur à la rentrée 2018, a porté au grade de licence les diplômes d'État d'assistant de service social (DEASS), d'éducateur spécialisé (DEES), d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), d'éducateur technique spécialisé (DEETS) et de conseiller en économie sociale familiale (DECESF). Cette réforme a renforcé l'exigence de qualité des établissements de formation et, par conséquent, l'importance de la procédure d'agrément.
À retenir
- La région est compétente pour l'agrément des établissements de formation en travail social depuis la loi du 13 août 2004.
- Cette compétence peut être déléguée aux départements par voie de convention, à leur demande (article L. 451-1 du CASF).
- Les départements sont obligatoirement consultés sur la définition et le contenu des formations sociales, même sans délégation.
- L'État conserve la maîtrise des diplômes, des référentiels et du contrôle pédagogique.
- La répartition des rôles reflète la double logique de la décentralisation : la région comme chef de file de la formation professionnelle, le département comme chef de file de l'action sociale.