La dignité en milieu pénitentiaire : du droit européen au recours effectif du détenu

L'impulsion du Conseil de l'Europe

Le droit pénitentiaire a connu une évolution considérable sous l'influence du Conseil de l'Europe, qui a progressivement imposé le respect de la dignité comme exigence fondamentale du traitement des personnes détenues. Dès 1962, la Résolution relative aux droits électoraux, civils et sociaux du détenu exprimait la volonté de promouvoir un système pénitentiaire assurant la protection de la société dans le respect de la dignité de l'homme.

Les Règles pénitentiaires européennes, adoptées sous forme de recommandation, constituent le cadre de référence en la matière. Elles posent le principe selon lequel les prisons doivent être gérées dans un cadre éthique soulignant l'obligation de traiter tous les détenus avec humanité et de respecter la dignité inhérente à tout être humain. Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) joue un rôle déterminant dans le contrôle du respect de ces principes par ses visites régulières dans les établissements pénitentiaires des États membres.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a puissamment contribué à cette dynamique. Dans l'arrêt El Shennawy c. France (CEDH, 20 janvier 2011, n°51246/08), la Cour a examiné la question des fouilles intégrales systématiques au regard de l'article 3 de la Convention, tandis que l'arrêt Payet c. France (même date) portait sur les conditions de détention. Ces décisions ont exercé une influence directe sur l'évolution du droit français.

Le contrôle administratif des conditions de détention

En droit interne, le juge administratif a progressivement renforcé le contrôle des conditions de détention. Le Conseil d'État a sanctionné les atteintes à la dignité des personnes placées sous main de justice en matière de conditions matérielles de détention (CAA Douai, 12 novembre 2009), de fouilles intégrales systématiques ou de régime alimentaire confessionnel.

L'ordonnance de référé du 6 juin 2013 (CE, ord., n°368816, Section française de l'Observatoire international des prisons) illustre l'utilisation du référé-liberté pour faire constater des atteintes graves et manifestement illégales à la dignité résultant des conditions de détention. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 octobre 2007, joue un rôle essentiel dans la dénonciation des conditions indignes de détention. Dans son rapport pour 2008, il avait dénoncé les mauvaises conditions matérielles de détention associées à la promiscuité en cellule comme une véritable atteinte à la dignité.

Le recours effectif du détenu : la loi du 8 avril 2021

La loi n°2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention a constitué une avancée majeure en instituant un recours effectif au profit des détenus estimant être incarcérés dans des conditions indignes. Ce texte répond à l'exigence posée par la Cour européenne des droits de l'homme, qui avait constaté l'absence de voie de recours effective en droit français pour les détenus confrontés à des conditions de détention contraires à l'article 3 de la Convention.

Le mécanisme mis en place repose sur une distinction selon la situation juridique du détenu. Le détenu placé en détention provisoire saisit le juge des libertés et de la détention (JLD), tandis que le détenu condamné s'adresse au juge de l'application des peines (JAP). La requête doit être présentée dans un écrit distinct et signé, comportant un exposé détaillé des conditions de détention personnelles et actuelles jugées contraires à la dignité.

Le juge statue sur la recevabilité de la requête dans un délai de dix jours. S'il la juge recevable, il communique l'ordonnance au chef de l'établissement pénitentiaire et lui demande ses observations dans un délai de trois à dix jours. Le juge peut se déplacer sur les lieux de détention ou ordonner une expertise pour vérifier la réalité des atteintes alléguées.

Sur le fond, le juge dispose d'un nouveau délai de dix jours à compter de l'ordonnance de recevabilité. Si la requête est fondée, il précise les conditions contraires à la dignité et enjoint à l'administration pénitentiaire d'y remédier dans un délai de dix jours à un mois, notamment par le transfert du détenu. L'administration doit adresser un rapport au juge sur les mesures prises. À défaut de résultat satisfaisant, le juge peut ordonner un transfèrement ou tout autre aménagement de peine. Les décisions sont susceptibles d'appel dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction ou de la chambre de l'application des peines.

La codification du droit pénitentiaire

L'ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022, prise sur le fondement de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, a institué le Code pénitentiaire en regroupant et en codifiant les dispositions législatives et réglementaires applicables à l'exécution des peines et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.

Les articles L. 1 et L. 2 du Code pénitentiaire disposent que le service public pénitentiaire assure ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, notamment la Convention européenne des droits de l'homme. L'article L. 6 du Code pénitentiaire consacre de manière particulièrement explicite le principe de dignité en disposant que l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. Les restrictions à ces droits ne peuvent résulter que des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions doivent tenir compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue.

À retenir

• Le Conseil de l'Europe, par ses Règles pénitentiaires européennes et le CPT, a joué un rôle moteur dans la consécration du respect de la dignité en détention.
• La CEDH a condamné la France pour des conditions de détention et des pratiques (fouilles systématiques) contraires à l'article 3 de la Convention (El Shennawy c. France, 2011).
• La loi du 8 avril 2021 a créé un recours effectif permettant au détenu de saisir un juge (JLD ou JAP) pour faire constater des conditions de détention indignes.
• Le Code pénitentiaire, créé par l'ordonnance du 30 mars 2022, consacre à l'article L. 6 le droit du détenu au respect de sa dignité, sous réserve des contraintes de sécurité.
• Le CGLPL, autorité administrative indépendante, assure un contrôle extérieur permanent des conditions de détention.