La Convention internationale des droits de l'enfant et le principe de l'intérêt supérieur

Genèse et adoption de la CIDE

La protection internationale des droits de l'enfant s'est construite progressivement au cours du XXe siècle. Dès 1924, la Société des Nations adopta la Déclaration de Genève, premier texte international consacré aux droits de l'enfant, sous l'impulsion d'Eglantyne Jebb, fondatrice de Save the Children. En 1959, l'Assemblée générale des Nations unies prolongea cette initiative par une Déclaration des droits de l'enfant, texte dépourvu de force contraignante. C'est la Pologne qui, en 1978, proposa l'élaboration d'un instrument juridiquement obligatoire, s'inspirant des travaux du pédiatre et éducateur Janusz Korczak, figure majeure de la pédagogie moderne, mort au camp de Treblinka en 1942.

La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) fut adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 et entra en vigueur le 2 septembre 1990. Elle constitue le traité relatif aux droits de l'homme le plus largement ratifié de l'histoire, avec 196 États parties. Les États-Unis demeurent le seul État membre de l'ONU à ne pas l'avoir ratifiée. La France l'a ratifiée par la loi du 2 juillet 1990.

Les droits consacrés par la Convention

La CIDE, composée de 54 articles, reconnaît à l'enfant (défini à l'article premier comme tout être humain âgé de moins de dix-huit ans) un ensemble complet de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Parmi les droits fondamentaux figurent le droit à la vie (art. 6), le droit à un nom et à une nationalité (art. 7), le droit à la préservation de son identité (art. 8), le droit de ne pas être séparé de ses parents contre son gré (art. 9), le droit à la santé et aux soins médicaux (art. 24), le droit à l'éducation (art. 28), le droit au repos et aux loisirs (art. 31), ainsi que le droit à la protection contre toute forme de violence, d'exploitation et d'abus (art. 19 et 34).

La Convention consacre également des droits procéduraux essentiels : la liberté d'expression (art. 13), la liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14), la liberté d'association (art. 15), et surtout le droit d'être entendu dans toute procédure le concernant (art. 12).

Les trois protocoles facultatifs

Trois protocoles facultatifs complètent le dispositif conventionnel. Le premier protocole (2000) concerne l'implication d'enfants dans les conflits armés et relève à dix-huit ans l'âge minimum de la participation directe aux hostilités. Le deuxième protocole (2000) porte sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en imposant aux États d'incriminer ces pratiques. Le troisième protocole (2011, entré en vigueur en 2014) établit une procédure de communications individuelles permettant à tout enfant, après épuisement des voies de recours internes, de saisir le Comité des droits de l'enfant des Nations unies pour violation de ses droits.

Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant

L'article 3, paragraphe 1 de la CIDE dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». Ce principe constitue à la fois un droit substantiel, un principe juridique interprétatif et une règle de procédure.

Le Comité des droits de l'enfant a précisé dans son Observation générale n° 14 (2013) que l'intérêt supérieur de l'enfant est un concept dynamique qui doit être évalué au cas par cas. Il ne s'agit pas d'une notion figée mais d'un standard qui doit être apprécié à la lumière de l'ensemble des circonstances propres à chaque situation.

La diffusion internationale du principe

Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant a connu un rayonnement considérable au-delà de la CIDE. La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale en fait un pilier de son dispositif. La Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (1990) le consacre à son article 4. Au niveau européen, l'article 24, paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reprend ce principe. La Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, signée à Strasbourg le 25 janvier 1996, intègre la CIDE dans l'ordre juridique du Conseil de l'Europe. Le Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (dit « Bruxelles II bis »), remplacé par le Règlement UE 2019/1111 du 25 juin 2019 (« Bruxelles II ter »), fait de l'intérêt supérieur de l'enfant le critère directeur en matière de responsabilité parentale.

La Stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant (2022-2027), adoptée le 23 février 2022 par le Comité des Ministres, constitue la quatrième stratégie du programme « Construire une Europe pour et avec les enfants ». Elle identifie six objectifs prioritaires : la protection contre la violence, l'égalité des chances et l'inclusion sociale, l'accès sûr aux technologies numériques, une justice adaptée aux enfants, la participation des enfants aux décisions qui les concernent, et la protection dans les situations de crise.

À retenir

• La CIDE, adoptée le 20 novembre 1989, est le traité de droits de l'homme le plus universellement ratifié, avec 196 États parties.
• Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3-1) constitue la clé de voûte de la Convention et irrigue désormais l'ensemble du droit international et européen de la protection de l'enfance.
• Trois protocoles facultatifs complètent la Convention : enfants dans les conflits armés (2000), exploitation sexuelle et vente d'enfants (2000), procédure de communications individuelles (2011).
• La Charte des droits fondamentaux de l'UE (art. 24) et le Règlement Bruxelles II ter intègrent le principe de l'intérêt supérieur dans le droit de l'Union européenne.
• Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, organe de contrôle de la Convention, évalue périodiquement la mise en œuvre par les États parties.