Application de la loi dans le temps
La loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations en cours (théorie de Roubier) mais ne peut remettre en cause les droits acquis (non-rétroactivité). Les lois pénales plus douces s'appliquent rétroactivement ; les contrats en cours bénéficient en principe de la survie de la loi ancienne.
Principe général : la non-rétroactivité
Le principe de non-rétroactivité des lois est un pilier de la sécurité juridique : une loi nouvelle ne peut, en règle générale, remettre en cause des situations juridiques définitivement constituées sous l'empire de la loi ancienne. En droit pénal, ce principe a valeur constitutionnelle (art. 8 DDHC de 1789 : « Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit »). En droit civil, il a valeur législative (art. 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif »).
Application immédiate de la loi nouvelle
La règle de principe, en droit civil, n'est pas la survie de la loi ancienne mais l'application immédiate de la loi nouvelle : - La loi nouvelle s'applique dès son entrée en vigueur à toutes les situations nouvelles - Elle s'applique également aux effets futurs des situations en cours, sauf droits acquis
Cette règle a été théorisée par Paul Roubier (1929) : la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations contractuelles et légales.
La notion de droits acquis et situations en cours
La distinction fondamentale oppose :
Droits acquis (facta praeterita)
Les droits définitivement entrés dans le patrimoine d'une personne sous l'empire de la loi ancienne sont protégés. La loi nouvelle ne peut les remettre en cause sans rétroactivité. - Exemple : une pension de retraite liquidée sous l'ancien régime
Situations en cours (facta pendentia)
Les situations non encore définitivement constituées au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sont immédiatement soumises à la loi nouvelle. - La loi nouvelle s'applique aux conditions de validité d'un contrat en cours de formation - Elle s'applique aux effets futurs des contrats conclus antérieurement (sauf contrats en cours : voir ci-dessous)
Régime spécial des contrats en cours
Les contrats légalement formés sous l'empire de la loi ancienne bénéficient, en principe, d'un régime de survie de la loi ancienne pour tout ce qui concerne leurs effets : - La loi nouvelle ne régit pas les effets des contrats en cours si elle modifie les obligations des parties - Exception : lois d'ordre public (protectrices : droit du travail, bail d'habitation) qui s'appliquent immédiatement aux contrats en cours
Lois rétroactives
Par exception, le législateur peut édicter des lois rétroactives : - Lois pénales plus douces (mitior lex) : application rétroactive obligatoire en matière pénale (art. 112-1 C. pén.) - Lois interprétatives : elles sont censées s'incorporer à la loi interprétée dès son origine - Lois de validation : valident rétroactivement des actes administratifs illégaux (admises sous conditions par le Conseil constitutionnel et la CourEDH)
Conflits de lois dans le temps en droit public
En droit administratif, la règle d'application immédiate s'applique aux règlements, avec protection des droits acquis des administrés. Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs est un principe général du droit (CE, Ass., 1960, Société Frampar).
Enjeux pour le concours
La distinction droit acquis / situation en cours est un classique des épreuves. Maîtriser : art. 2 C. civ., art. 8 DDHC, la théorie de Roubier, le régime des contrats en cours, et la mitior lex pénale. Les conflits de lois dans le temps sont fréquents dans les cas pratiques de droit civil et administratif.