Les marchés prédictifs et le droit : l'affaire Polymarket-Venezuela comme révélateur des angles morts de la régulation des paris en ligne sur événements géopolitiques
Le ministère américain de la Justice a rendu publique le 23 avril 2026 l'inculpation de Gannon Ken Van Dyke, sergent-chef des forces spéciales de l'armée américaine stationné à Fort Bragg (Caroline du Nord), pour avoir utilisé des informations classifiées afin de réaliser des gains de plus de 409 881 dollars sur la plateforme de marchés prédictifs Polymarket. Ayant participé à la planification et à l'exécution de l'opération « Absolute Resolve » qui a abouti à la capture, dans la nuit du 2 au 3 janvier 2026 à Caracas, du dirigeant vénézuélien Nicolás Maduro et de son épouse Cilia Flores, l'intéressé a placé, entre le 27 décembre 2025 et début janvier 2026, environ treize paris pour un montant total de 33 034 dollars sur des contrats relatifs à la présence de forces américaines au Venezuela, à une invasion avant le 31 janvier 2026 ou à l'invocation des War Powers par le président Trump. Après la réussite de l'opération, les gains ont été transférés vers un coffre-fort de cryptomonnaies étranger, puis sur un compte de courtage en ligne nouvellement créé. L'intéressé est poursuivi pour utilisation illicite d'informations gouvernementales confidentielles, vol d'informations non publiques, commodities fraud, fraude électronique (wire fraud) et transaction monétaire illégale, sur le fondement notamment de la section 746 du Dodd-Frank Act de 2010 (dite « Eddie Murphy Rule »). Il s'agit de la première procédure de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) pour délit d'initié sur un marché prédictif. Quelques semaines plus tôt, en février 2026, les autorités israéliennes avaient arrêté plusieurs personnes soupçonnées d'avoir utilisé des informations classifiées sur des opérations militaires en Iran pour parier sur Polymarket.
La qualification juridique incertaine des marchés prédictifs
Les marchés prédictifs, dont Polymarket (opéré par Blockratize Inc., adossé à la blockchain Polygon) et son concurrent Kalshi constituent les principales plateformes, se situent à la croisée de plusieurs qualifications juridiques. Aux États-Unis, la CFTC a progressivement reconnu ces contrats comme des event contracts relevant du Commodity Exchange Act de 1936, position consolidée par la décision KalshiEx LLC v. CFTC rendue par la U.S. District Court for the District of Columbia le 6 septembre 2024, laquelle a admis la licéité des paris sur les résultats des élections au Congrès. En France, la qualification oscille entre jeux d'argent en ligne, encadrés par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 sous le contrôle de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) créée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, et services d'investissement sur instruments financiers, régis par le code monétaire et financier. La directive 2014/65/UE (MiFID II) du 15 mai 2014 et le règlement (UE) n° 600/2014 (MiFIR) encadrent les marchés d'instruments financiers, tandis que le règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA), entré pleinement en application en décembre 2024, régit les actifs numériques utilisés par ces plateformes. Polymarket n'est pas agréée en France et a fait l'objet d'un blocage par l'ANJ en novembre 2024, sur le fondement de l'article L. 324-7 du code de la sécurité intérieure.
Le délit d'initié et l'analogie avec le droit financier
L'affaire Van Dyke révèle la transposition potentielle du délit d'initié aux marchés prédictifs. Le règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (MAR) définit à son article 7 l'information privilégiée comme une information à caractère précis, non publique, concernant un ou plusieurs émetteurs et susceptible d'influencer sensiblement le cours des instruments financiers concernés. L'article 14 prohibe les opérations d'initiés et la recommandation à des tiers. La directive 2014/57/UE du 16 avril 2014 impose aux États membres de prévoir des sanctions pénales. En droit français, ces exigences sont transposées aux articles L. 465-1 et suivants du code monétaire et financier, les peines pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement et 100 millions d'euros d'amende (pouvant aller jusqu'au décuple de l'avantage tiré du manquement). La Cour de justice de l'Union européenne a précisé la notion d'information privilégiée dans les arrêts Spector Photo Group (CJUE, 23 décembre 2009, C-45/08) et Lafonta (CJUE, 11 mars 2015, C-628/13). Toutefois, les contrats événementiels de Polymarket, qui ne portent pas sur un émetteur identifié mais sur la survenance d'événements géopolitiques, ne relèvent pas directement du champ matériel du règlement MAR, ce qui constitue une véritable lacune normative.
La protection du secret de la défense nationale et l'intégrité des institutions militaires
Le comportement reproché à Van Dyke illustre surtout une violation du secret de la défense. En droit français, l'article 413-10 du code pénal réprime la compromission d'un secret de la défense nationale par une personne en étant dépositaire, de peines pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. La classification est organisée par l'article R. 2311-1 du code de la défense, issu du décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019, qui distingue les mentions « Très Secret » et « Secret ». Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011 Mme Ekaterina B. et autres, a consacré la conciliation entre la protection du secret de la défense nationale et l'exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis. Le Conseil d'État veille au respect des procédures de déclassification, notamment par sa décision d'Assemblée du 6 décembre 2002 Maciolak (n° 240028). La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a admis, dans Stoll c. Suisse (Grande Chambre, 10 décembre 2007, req. n° 69698/01), que la protection des secrets d'État pouvait justifier des restrictions proportionnées à la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention. La conduite de l'intéressé pose également la question de la loyauté statutaire des militaires, régie en France par l'article L. 4122-1 du code de la défense.
Les défis de la coopération judiciaire internationale et de la traçabilité cryptographique
Le caractère transnational de Polymarket, dont les utilisateurs font des mises en stablecoins USDC sur une blockchain publique, soulève des enjeux majeurs de coopération. La traçabilité offerte par la blockchain, bien que souvent présentée comme garantissant l'anonymat, a permis de remonter jusqu'à l'identité de l'intéressé (création du compte avec son adresse électronique personnelle). Le règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et certains crypto-actifs (« Travel Rule ») et le règlement MiCA précité renforcent les obligations de vigilance. La directive (UE) 2018/1673 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal et la directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024 (sixième directive anti-blanchiment) imposent aux prestataires de services sur actifs numériques des obligations d'identification et de signalement à Tracfin (articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier). L'entraide judiciaire repose en matière transatlantique sur l'accord UE-États-Unis du 25 juin 2003 relatif à l'entraide judiciaire en matière pénale, complété par les accords bilatéraux.
Enjeux pour les concours
Les candidats doivent maîtriser plusieurs références structurantes. Sur le plan européen, le règlement (UE) n° 596/2014 (MAR) du 16 avril 2014 sur les abus de marché, la directive 2014/57/UE sur les sanctions pénales, la directive 2014/65/UE (MiFID II), le règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) et le règlement (UE) 2023/1113 (Travel Rule) constituent le corpus incontournable. La jurisprudence CJUE Spector Photo Group (C-45/08, 2009) et Lafonta (C-628/13, 2015) précise la notion d'information privilégiée. En droit national, les articles L. 465-1 et suivants du code monétaire et financier, la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent en ligne, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 créant l'ANJ, ainsi que l'article 413-10 du code pénal et l'article R. 2311-1 du code de la défense sont essentiels. Sur le plan constitutionnel, la décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011 consacre la conciliation entre secret de la défense et droits fondamentaux. La jurisprudence européenne comprend l'arrêt Stoll c. Suisse de la CEDH (2007). L'angle analytique privilégié consiste à montrer comment les marchés prédictifs révèlent une triple tension : entre régulation financière classique et innovation technologique, entre liberté des marchés numériques et intégrité des informations publiques sensibles, et entre ancrage territorial des droits nationaux et caractère intrinsèquement transnational des plateformes blockchain.