Le consortium européen pour les communs numériques (EDIC Digital Commons) : un instrument juridique inédit au service de la souveraineté numérique européenne face à la dépendance aux plateformes américaines
Le consortium européen pour les communs numériques (DC-EDIC, Digital Commons European Digital Infrastructure Consortium), créé par décision de la Commission européenne en octobre 2025, est devenu opérationnel au printemps 2026 avec l'entrée en fonctions de son directeur, le Français Laurent Rojey, le 1er avril 2026. Doté d'une personnalité juridique propre et installé à Paris, le DC-EDIC réunit quatre États fondateurs (France, Allemagne, Pays-Bas, Italie) et s'est rapidement élargi : le Luxembourg et la Slovénie sont candidats à l'adhésion, tandis que la Pologne, la Hongrie, le Danemark, l'Autriche, la Finlande et la Flandre (Belgique) participent en tant qu'observateurs, portant le nombre total de participants à douze. Le consortium répond à un constat alarmant : plus de 80 % des infrastructures numériques utilisées en Europe dépendent de fournisseurs extra-européens. Sa mission est de développer des alternatives ouvertes, interopérables et souveraines dans des domaines stratégiques : intelligence artificielle, cloud, suites collaboratives, cybersécurité, géomatique et réseaux sociaux. Parmi ses premières initiatives figure un « Défi 100 jours » visant à créer des composants open source souverains, ainsi qu'un projet pilote de Fonds européen de technologie souveraine (EU-STF), développé en collaboration avec l'Agence allemande de technologie souveraine. En parallèle, Bull, fleuron historique de l'informatique française, renaît sous sa propre marque et prévoit 500 recrutements en 2026, illustrant la dynamique de reconquête industrielle numérique.
Le fondement juridique : le programme « Décennie numérique 2030 » et le cadre EDIC
Le DC-EDIC trouve son fondement juridique dans la décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant le programme d'action pour la décennie numérique à l'horizon 2030 (« Digital Decade Policy Programme »). Ce programme fixe des objectifs ambitieux en matière de compétences numériques, d'infrastructures, de transformation numérique des entreprises et de numérisation des services publics. L'article 14 de cette décision crée l'instrument EDIC comme cadre juridique permettant aux États membres de mettre en œuvre des projets multinationaux. Chaque EDIC est établi par une décision d'exécution de la Commission, sur demande d'au moins trois États membres, et dispose d'une personnalité juridique reconnue par l'ensemble des États membres. Sa gouvernance repose sur une assemblée des membres, un directeur et un conseil consultatif. Le budget est alimenté par les contributions des membres et peut être complété par des financements européens, notamment via le programme « Europe numérique » (règlement (UE) 2021/694 du 29 avril 2021). Le DC-EDIC s'inscrit également dans le prolongement de la Déclaration pour la souveraineté numérique européenne signée à Berlin le 18 novembre 2025, par laquelle les États membres ont pris des engagements politiques pour réduire leur dépendance envers les grandes plateformes mondiales.
La notion de « communs numériques » et son inscription dans le droit européen
Le concept de communs numériques, au cœur de la mission du DC-EDIC, désigne des ressources numériques ouvertes, réutilisables et gouvernées collectivement : logiciels open source, données ouvertes, standards techniques partagés, infrastructures mutualisées. Cette notion, issue de la théorie économique des biens communs développée par Elinor Ostrom (prix Nobel d'économie 2009), trouve progressivement une traduction juridique dans le droit de l'Union. La directive (UE) 2019/1024 du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public a posé les premières bases en favorisant l'accès libre aux données publiques. Le règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 sur la gouvernance européenne des données (Data Governance Act) a renforcé ce cadre en encourageant le partage volontaire de données à des fins d'intérêt général (« altruisme en matière de données »). Le DC-EDIC traduit ces principes sur le plan opérationnel en imposant que tout logiciel développé conjointement soit publié par défaut sous licence libre et open source, et que l'accès aux infrastructures soit ouvert, transparent et non discriminatoire. Les marchés publics passés dans ce cadre doivent respecter les principes de non-discrimination, et la politique en matière de données impose la conformité au RGPD (règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016).
La souveraineté numérique : un objectif stratégique entre droit de la concurrence et politique industrielle
La souveraineté numérique européenne, objectif central du DC-EDIC, s'articule avec plusieurs instruments de régulation du marché numérique. Le règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 sur les marchés numériques (Digital Markets Act) impose aux plateformes désignées comme contrôleurs d'accès (gatekeepers) des obligations d'interopérabilité et de non-discrimination, visant à réduire les effets de verrouillage (lock-in) qui renforcent la dépendance des utilisateurs européens. Le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (Digital Services Act) encadre les responsabilités des plateformes en matière de modération des contenus et de transparence algorithmique. Le DC-EDIC ne se situe pas sur le terrain de la régulation mais de la politique industrielle : il vise à créer une offre européenne alternative dans des domaines où les géants américains (Google, Microsoft, Amazon, Meta) détiennent des positions quasi monopolistiques. Cette approche par les communs constitue un troisième pilier de la stratégie numérique européenne, aux côtés de la régulation (DMA, DSA, AI Act) et de l'investissement (programme « Europe numérique », InvestAI). La Commission a qualifié le DC-EDIC d'« instrument stratégique pour réduire la dépendance de l'UE à l'égard d'un petit nombre de plateformes mondiales ».
Le rôle de la France et la dimension nationale de la souveraineté numérique
La France joue un rôle moteur dans le DC-EDIC, dont le siège est installé à Paris et le directeur est français. La Direction interministérielle du numérique (DINUM), rattachée au Premier ministre, assure la coordination nationale du projet. En droit interne, la souveraineté numérique fait l'objet d'une attention croissante : la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a consacré le principe de l'ouverture par défaut des données publiques et encouragé le recours aux logiciels libres dans les administrations. L'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) définit les documents administratifs communicables, incluant les codes sources des logiciels utilisés par l'administration. Le Conseil d'État, dans sa décision du 20 juin 2023 (n° 472024), a confirmé le caractère communicable des algorithmes utilisés par les administrations pour prendre des décisions individuelles, dans le prolongement de l'article L. 311-3-1 du CRPA. La renaissance de Bull sous sa propre marque, avec 500 recrutements prévus en 2026, illustre la dimension industrielle de cette stratégie de reconquête de la souveraineté numérique au niveau national.
Enjeux pour les concours
Le candidat doit connaître le cadre juridique du DC-EDIC : la décision (UE) 2022/2481 du 14 décembre 2022 établissant le programme « Décennie numérique 2030 » (article 14 créant l'instrument EDIC), et la décision d'exécution de la Commission d'octobre 2025 créant le DC-EDIC (siège à Paris, quatre États fondateurs, douze participants en avril 2026). Les principaux règlements structurant la stratégie numérique européenne doivent être maîtrisés : le Digital Markets Act (règlement (UE) 2022/1925), le Digital Services Act (règlement (UE) 2022/2065), le Data Governance Act (règlement (UE) 2022/868), le RGPD (règlement (UE) 2016/679) et le règlement sur l'IA (règlement (UE) 2024/1689). En droit interne, la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 et les dispositions du CRPA sur l'ouverture des données et la transparence des algorithmes constituent les références essentielles. Le DC-EDIC illustre une évolution majeure de la politique numérique européenne : le passage d'une logique purement régulatrice (encadrer les plateformes dominantes) à une logique de construction d'alternatives souveraines par les communs numériques. Le candidat doit pouvoir articuler cette approche avec les enjeux de concurrence (positions dominantes des GAFAM), de protection des données personnelles (RGPD) et de transformation numérique de l'administration publique.