Les communs numériques européens à l'épreuve du droit : l'EDIC Digital Commons, nouvel instrument juridique de souveraineté technologique et alternative aux solutions propriétaires des grandes plateformes
Le 1er avril 2026, le consortium européen pour les communs numériques (DC-EDIC, Digital Commons European Digital Infrastructure Consortium) a franchi une étape décisive avec la nomination de Laurent Rojey, jusqu'alors directeur général adjoint des affaires numériques à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), au poste de premier directeur de la structure. Basé à Paris, ce consortium avait été formellement créé par décision de la Commission européenne en octobre 2025, sur le fondement de la décision (UE) 2022/2481 du 14 décembre 2022 établissant le programme d'action pour la décennie numérique à l'horizon 2030. Cinq États fondateurs (France, Allemagne, Pays-Bas, Italie et Luxembourg) en constituent le noyau, tandis que sept nouveaux pays observateurs (Slovénie, Pologne, Hongrie, Danemark, Autriche, Finlande et la Flandre pour la Belgique) ont rejoint le dispositif, portant le nombre total de participants à douze. L'EDIC a pour mission de développer des infrastructures numériques ouvertes et interopérables dans des domaines stratégiques (intelligence artificielle, cloud, suites collaboratives, cybersécurité, géomatique), en s'appuyant sur le modèle du logiciel libre. Tous les logiciels développés conjointement seront publiés par défaut sous licence libre et open source. Un guichet unique, à la fois physique et en ligne, doit être opérationnel d'ici 2027 pour coordonner les financements et accompagner les projets.
L'EDIC comme instrument juridique inédit du droit de l'Union européenne
Le consortium pour une infrastructure numérique européenne (EDIC) constitue un véhicule juridique original, distinct des instruments classiques de coopération tels que le groupement européen d'intérêt économique (GEIE, règlement CEE n° 2137/85) ou le groupement européen de coopération territoriale (GECT, règlement CE n° 1082/2006). Sa base juridique réside dans les articles 13 à 21 de la décision (UE) 2022/2481, elle-même fondée sur l'article 173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), relatif à la politique industrielle. L'EDIC jouit de la personnalité juridique à compter de l'entrée en vigueur de la décision de la Commission qui l'établit (article 13, paragraphe 3). Dans chaque État membre, il dispose de la capacité juridique la plus large accordée aux personnes morales en droit national : il peut acquérir ou aliéner des biens, détenir des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et ester en justice (article 13, paragraphe 4). Sa gouvernance repose sur une assemblée des membres, un directeur responsable de la gestion quotidienne et un conseil consultatif. Cette architecture institutionnelle permet de conjuguer la souplesse d'une structure de projet avec la solidité d'un cadre de droit européen dérivé, garantissant l'accès ouvert, transparent et non discriminatoire à ses infrastructures et activités.
La notion de « communs numériques » : fondements théoriques et traduction juridique
La notion de « communs numériques » s'inscrit dans la théorie économique des biens communs, renouvelée par les travaux d'Elinor Ostrom sur la gouvernance des ressources partagées. En droit, elle renvoie à des ressources numériques (logiciels, bases de données, protocoles) qui ne sont ni des biens publics au sens strict (leur production suppose un investissement), ni des biens privés exclusifs (leur usage par l'un n'en prive pas les autres). Le droit français a progressivement intégré cette logique. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a consacré le principe d'ouverture par défaut des données publiques et encouragé le recours aux logiciels libres dans l'administration. L'article 16 de cette loi prévoit que les administrations « encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts ». En droit de l'Union, la décision (UE) 2022/2481 ne définit pas formellement les « communs numériques », mais le DC-EDIC les appréhende comme des ressources ouvertes, réutilisables et gouvernées collectivement, destinées à offrir des alternatives aux solutions propriétaires des grandes plateformes. Cette approche s'articule avec le règlement (UE) 2022/868 sur la gouvernance des données (Data Governance Act) et le règlement (UE) 2023/2854 sur les données (Data Act), qui organisent les conditions de partage et de réutilisation des données au sein de l'Union.
Souveraineté numérique et droit de la concurrence : les enjeux d'un modèle alternatif
Le développement des communs numériques s'inscrit dans une stratégie plus large de réduction de la dépendance européenne vis-à-vis des acteurs technologiques dominants, principalement américains. Le règlement (UE) 2022/1925 sur les marchés numériques (Digital Markets Act) impose déjà aux « contrôleurs d'accès » des obligations d'interopérabilité et de portabilité des données. L'EDIC prolonge cette logique en proposant non plus seulement une régulation des acteurs dominants, mais la construction d'alternatives publiques fondées sur l'open source. La Commission européenne a d'ailleurs explicitement motivé la création du DC-EDIC par le constat que « la dépendance de l'Europe à l'égard des infrastructures et technologies numériques importées crée des vulnérabilités pour son économie et sa démocratie ». En droit français, la Direction interministérielle du numérique (DINUM) a développé la suite collaborative « LaSuite » (comprenant un éditeur de documents, un service de visioconférence et un outil de partage de fichiers), dont l'application Visio a été reconnue comme « bien public numérique » par les Nations unies. Ces initiatives illustrent la convergence entre la politique industrielle européenne et l'émergence d'un droit des communs numériques, encore largement en construction.
La dimension institutionnelle : articulation entre l'EDIC, la DINUM et la gouvernance numérique européenne
L'EDIC Digital Commons s'insère dans un écosystème institutionnel complexe. Au niveau européen, il coexiste avec d'autres EDIC spécialisés : ALT-EDIC pour les technologies linguistiques, EUROPEUM-EDIC pour la blockchain (décision d'exécution UE 2024/1432 du 21 mai 2024), IMPACTS-EDIC pour la numérisation de l'administration publique (décembre 2025), ou encore CitiVERSE. Au niveau national, la DINUM, rattachée au Premier ministre par le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019, joue un rôle central dans la contribution française au consortium. Elle a piloté la coopération multilatérale initiale avec l'Allemagne et coordonne le déploiement des solutions open source dans l'administration française. L'Allemagne, de son côté, mobilise l'Agence pour les technologies souveraines (Sovereign Tech Agency) et le Centre pour la souveraineté numérique de l'administration publique (ZenDiS). L'articulation entre ces structures nationales et le cadre européen de l'EDIC soulève des questions classiques de gouvernance multi-niveaux. Le principe de subsidiarité (article 5, paragraphe 3, TUE) impose que l'action européenne n'intervienne que lorsque les objectifs ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres agissant seuls, ce que la dimension transfrontalière des infrastructures numériques justifie pleinement.
Enjeux pour les concours
Le candidat doit retenir plusieurs éléments clés. Sur le plan du droit de l'Union, l'EDIC est un instrument juridique créé par la décision (UE) 2022/2481 du 14 décembre 2022 (articles 13 à 21), fondée sur l'article 173, paragraphe 3, TFUE. Il s'agit d'une personne morale de droit européen, dotée de la capacité juridique la plus large dans chaque État membre, et distincte des instruments classiques de coopération (GEIE, GECT). Sur le plan de la stratégie numérique, les communs numériques constituent une alternative structurelle aux solutions propriétaires, articulée avec le corpus réglementaire récent : Digital Markets Act (règlement 2022/1925), Data Governance Act (règlement 2022/868) et Data Act (règlement 2023/2854). En droit interne, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (article 16) fournit le socle de la politique d'ouverture et de promotion du logiciel libre dans l'administration. Le candidat doit être en mesure de situer ces enjeux dans le cadre plus large de la souveraineté numérique européenne, en les reliant au programme d'action pour la décennie numérique à l'horizon 2030, à la Déclaration européenne sur les droits et principes numériques (publiée au JOUE le 23 janvier 2023) et au principe de subsidiarité (article 5, paragraphe 3, TUE). La capacité à articuler les dimensions juridiques (personnalité morale de l'EDIC, régime des licences libres, droit de la commande publique) et les dimensions stratégiques (réduction des dépendances, interopérabilité, gouvernance multiniveau) constitue un atout majeur pour les épreuves de note de synthèse, de cas pratique et de dissertation sur la transformation numérique de l'action publique.