Le lancement du jumeau numérique national (JUNN) : entre souveraineté technologique, gouvernance des données publiques et nouveau régime juridique de la planification territoriale par la simulation

Le 13 avril 2026, l'État a officiellement lancé le programme JUNN (Jumeau numérique national), porté conjointement par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) et l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria). Annoncé par Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique, Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique, et Bruno Bonnell, secrétaire général pour l'investissement, le programme bénéficie d'une enveloppe globale de 40 millions d'euros sur trois ans, dont 25 millions financés par France 2030 via la Banque des Territoires (Caisse des dépôts et consignations) et 14 millions de contributions des partenaires publics et privés. Le consortium réunit 14 partenaires (dont le CNES, l'IFPEN, le BRGM, 1Spatial France, Camptocamp, Géodata Paris et GeometryFactory) et s'appuie sur une « équipe de France » de plus de 200 acteurs. La première phase 2026-2029 démarre sur cinq départements pilotes : Alpes-Maritimes, Charente-Maritime, Gironde, Ille-et-Vilaine et Manche. Cet outil dépasse la simple modélisation 3D : il permet de simuler en temps réel l'impact du changement climatique (recul du trait de côte, îlots de chaleur, inondations, incendies), l'urbanisation, l'évolution de la biodiversité et la propagation d'épidémies, sur un socle technologique commun, ouvert et souverain. Les premières briques opérationnelles sont attendues fin 2026, et le projet s'inscrit dans la continuité d'initiatives locales préexistantes (Vendée, métropole de Lille, Angers Loire Métropole, port autonome de Bordeaux, Rennes).

Le fondement juridique de l'action publique numérique et la mission d'information géographique

Le programme JUNN s'inscrit dans le cadre légal défini par l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 et la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui ont consolidé les missions de service public de l'IGN, dont les attributions sont précisées par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'IGN, codifié notamment aux articles R. 341-2 à R. 341-26 du code de l'environnement. La compétence du Cerema, établissement public à caractère administratif, résulte de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite loi 3DS) qui a renforcé sa dimension partenariale avec les collectivités. La gouvernance s'articule en outre avec la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive INSPIRE, transposée par l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 et codifiée aux articles L. 127-1 et suivants du code de l'environnement, qui impose l'interopérabilité et le partage des données géographiques publiques entre autorités. Le règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 sur la gouvernance européenne des données (Data Governance Act) et le règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 sur les données (Data Act) complètent ce cadre en organisant la circulation et la mise à disposition des données détenues par les acteurs publics et privés.

L'open data territorial et le régime des données de la simulation publique

Le statut juridique des données mobilisées par JUNN relève d'un cadre composite. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a généralisé le principe d'ouverture par défaut des données publiques (articles L. 312-1-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration), tandis que la directive (UE) 2019/1024 du 20 juin 2019, dite « directive Open Data », transposée par l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021, a renforcé l'obligation de mise à disposition des données dites « de forte valeur ». Le Conseil d'État, dans son arrêt du 8 février 2017, Société Notrefamille.com (n° 389806), a précisé les conditions de la réutilisation des informations publiques, et dans son arrêt du 1er juin 2022, Mme A. (n° 452836), a rappelé l'obligation de communication des codes source des logiciels utilisés par l'administration. Toutefois, certaines données mobilisables par JUNN (notamment les données issues de capteurs, les modélisations sismiques ou les données issues d'acteurs économiques) peuvent être soumises à des restrictions tenant à la protection des secrets protégés par la loi (article L. 311-5 du CRPA), à la propriété intellectuelle (article L. 321-2 du même code) ou à la protection des données à caractère personnel.

La protection des données personnelles et l'encadrement des modèles d'intelligence artificielle

Si JUNN n'a pas vocation principale à traiter des données personnelles, la simulation à fine échelle (mobilité, propagation d'épidémies, ilots de chaleur) peut conduire à mobiliser des données indirectement identifiantes. Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'appliquent dès lors que des données à caractère personnel sont traitées. La Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 4 mai 2023, Österreichische Post, C-300/21, a précisé l'étendue de la responsabilité du responsable de traitement, et le Conseil d'État, par sa décision du 22 février 2022, Association Conseil national du logiciel libre (n° 449955), a rappelé l'obligation de réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données. Surtout, le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (« AI Act »), entré en application progressive depuis le 2 février 2025, impose pour les systèmes d'IA à haut risque utilisés dans la gestion d'infrastructures critiques ou les politiques publiques (annexe III) des obligations de transparence, de gouvernance des données d'entraînement et d'évaluation des risques, qui s'appliqueront aux briques d'IA intégrées au socle technologique JUNN.

La souveraineté numérique et la commande publique de l'innovation

Le projet illustre la doctrine de souveraineté numérique consacrée par la stratégie nationale pour la donnée et le « Cloud au centre » (circulaire du Premier ministre n° 6282/SG du 5 juillet 2021, complétée par la circulaire du 31 mai 2023). Cette doctrine impose le recours à des solutions qualifiées « SecNumCloud » par l'ANSSI pour les données sensibles. Le financement par France 2030, géré par la Banque des Territoires en application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée et de la loi de finances pour 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, articles 80 à 83), s'inscrit dans une logique de partenariat d'innovation au sens des articles L. 2172-3 et R. 2172-23 et suivants du code de la commande publique, lesquels permettent de combiner R&D et acquisition de solutions innovantes. Le Conseil d'État, dans son avis du 23 mars 2023 sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (n° 406887), a souligné les exigences constitutionnelles de protection de la souveraineté numérique, notamment au regard de la jurisprudence de la CJUE issue de l'arrêt du 16 juillet 2020, Schrems II (C-311/18), qui encadre les transferts de données vers des pays tiers.

La simulation territoriale et la transformation des modes de planification

L'usage du jumeau numérique modifie en profondeur les instruments classiques de la planification territoriale (schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme, schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires). La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et Résilience ») a renforcé les exigences d'évaluation environnementale (articles L. 122-1 et suivants du code de l'environnement) et l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN). Le Conseil constitutionnel a confirmé la valeur constitutionnelle de l'objectif de protection de l'environnement dans sa décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020. La simulation par jumeau numérique, en permettant d'évaluer ex ante les effets d'un projet d'aménagement, conforte les exigences de l'évaluation environnementale stratégique posées par la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 et précisées par la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 25 juin 2020, A e.a., C-24/19). Cet outil interroge également la portée juridique des décisions fondées sur la modélisation : la jurisprudence administrative tend à considérer que la pertinence des données mobilisées et la traçabilité des hypothèses constituent des éléments du contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation et, le cas échéant, du contrôle entier.

Enjeux pour les concours

Le candidat retiendra plusieurs niveaux d'analyse. D'abord, le cadre juridique de l'information publique géographique : directive INSPIRE 2007/2/CE du 14 mars 2007, articles L. 127-1 et suivants du code de l'environnement, statut de l'IGN (décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011) et du Cerema (loi n° 2013-431 du 28 mai 2013). Ensuite, le régime de l'open data, fondé sur la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, complétée par la directive (UE) 2019/1024 du 20 juin 2019 et l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021. La connaissance du nouveau cadre européen de la donnée et de l'IA est essentielle : Data Governance Act (règlement (UE) 2022/868), Data Act (règlement (UE) 2023/2854) et AI Act (règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024). La jurisprudence de la CJUE (Schrems II, C-311/18 du 16 juillet 2020) et celle du Conseil d'État (CE, 8 février 2017, Société Notrefamille.com ; CE, 1er juin 2022, n° 452836) doivent être maîtrisées. Le candidat connaîtra enfin l'articulation avec la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 et les exigences de l'objectif ZAN, ainsi que la doctrine « Cloud au centre » (circulaires du 5 juillet 2021 et du 31 mai 2023) qui structure la souveraineté technologique de l'État. JUNN illustre la mutation de l'action publique vers une administration pilotée par la donnée, posant des questions inédites de gouvernance, d'imputabilité et de contrôle juridictionnel des décisions fondées sur la simulation.