Le gel par l'OFAC de 344 millions de dollars de cryptoactifs liés à l'Iran : un révélateur des tensions entre extraterritorialité du droit américain, régulation européenne MiCA et stratégies de contournement étatique
Le 24 avril 2026, le secrétaire au Trésor américain Scott Bessent a annoncé sur le réseau X le gel de 344,2 millions de dollars de cryptoactifs détenus sur deux portefeuilles de la blockchain Tron, sanctionnés par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC). Ces adresses, libellées en stablecoin USDT émis par Tether, sont attribuées à la Banque centrale d'Iran et présentent, selon les autorités, des liens avec le Corps des Gardiens de la révolution islamique (CGRI-Force Al-Qods) et le Hezbollah. Les portefeuilles concernés auraient accumulé environ 370 millions de dollars via près de 1 000 dépôts depuis mars 2021. Tether, en tant qu'émetteur centralisé, a procédé au blocage des fonds en coordination avec les autorités américaines, l'un des portefeuilles n'ayant enregistré aucun transfert sortant. La mesure s'inscrit dans une stratégie revendiquée de « dégradation systématique » de la capacité de Téhéran à mobiliser des liquidités, dans le contexte du bras de fer sur le détroit d'Ormuz et alors que les émissaires Steve Witkoff et Jared Kushner devaient rejoindre Islamabad pour un nouveau cycle de négociations, voyage finalement annulé par le président américain. Cette opération s'inscrit dans la continuité de la désignation, en janvier 2026, des plateformes Zedcex et Zedxion, premières structures d'échange liées au CGRI sanctionnées par l'OFAC, et survient alors que les volumes de crypto-échanges domestiques iraniens sont estimés à environ 10 milliards de dollars en 2025.
Le fondement extraterritorial des sanctions américaines : de l'IEEPA à la sanction des cryptoactifs
Le pouvoir de gel exercé par l'OFAC repose principalement sur l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) de 1977, complété par le National Emergencies Act et, s'agissant de l'Iran, par les Executive Orders successifs (notamment EO 13599 de 2012 visant les actifs iraniens, et EO 13902 de 2020). L'OFAC inscrit les portefeuilles concernés sur la Specially Designated Nationals and Blocked Persons List (SDN List), ce qui interdit toute transaction par des US persons et expose les contreparties étrangères à des « sanctions secondaires ». L'application aux cryptoactifs procède d'une interprétation extensive de la notion de « propriété » au sens de l'IEEPA : depuis ses lignes directrices de 2018 et son guide de conformité d'octobre 2021 (Sanctions Compliance Guidance for the Virtual Currency Industry), l'OFAC considère que les actifs numériques relèvent du même régime que les actifs financiers traditionnels. La sanction de Tornado Cash (août 2022), bien que partiellement remise en cause par la Court of Appeals for the Fifth Circuit dans l'affaire Van Loon v. Department of the Treasury (5th Cir., 26 novembre 2024) au motif qu'un protocole décentralisé ne peut être qualifié de « personne », illustre les limites juridictionnelles auxquelles se heurte cette extraterritorialité.
Le règlement européen MiCA : un cadre de régulation prudentielle distinct des sanctions
Le règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (Markets in Crypto-Assets, MiCA), entré en application progressive entre le 30 juin 2024 (titres III et IV relatifs aux jetons adossés à des actifs et aux jetons de monnaie électronique) et le 30 décembre 2024 (intégralité du texte), constitue le premier cadre harmonisé de régulation des cryptoactifs dans l'Union. MiCA impose aux émetteurs de stablecoins et aux prestataires de services sur cryptoactifs (PSCA) un agrément, des exigences prudentielles, de transparence et de gouvernance. Son article 81 prévoit l'obligation d'identifier les détenteurs et de coopérer avec les autorités compétentes. MiCA s'articule avec le règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de cryptoactifs (Travel Rule), qui transpose les standards du GAFI. En droit français, l'ordonnance n° 2023-1289 du 22 décembre 2023 a adapté le code monétaire et financier (articles L. 54-10-1 et suivants), notamment pour permettre la coexistence des PSCA agréés au titre du droit national antérieur (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite « PACTE ») et des nouveaux prestataires sous régime MiCA. Toutefois, MiCA est silencieux sur les sanctions internationales : la régulation européenne se concentre sur la stabilité financière, la protection des investisseurs et la lutte anti-blanchiment, mais ne dote pas l'Union d'un équivalent à l'OFAC pour le gel autonome de cryptoactifs étatiques.
La résistance européenne à l'extraterritorialité : règlement de blocage et instruments de contournement
L'Union européenne maintient son opposition de principe à l'extraterritorialité des sanctions américaines, formalisée par le règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996, dit « règlement de blocage », modifié et étendu en 2018 pour couvrir les sanctions américaines réinstaurées contre l'Iran après le retrait du JCPOA. Ce texte interdit aux opérateurs européens de se conformer aux mesures extraterritoriales listées en annexe et organise un mécanisme d'autorisation dérogatoire. La Cour de justice de l'Union européenne, dans l'arrêt Bank Melli Iran (CJUE, 21 décembre 2021, C-124/20), a précisé que l'article 5 du règlement interdit toute résiliation de contrat motivée par les sanctions américaines, sauf autorisation expresse, tout en imposant un contrôle de proportionnalité. Sur le plan opérationnel, l'instrument INSTEX (Instrument in Support of Trade Exchanges), créé en 2019 par la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni pour permettre des échanges humanitaires avec l'Iran hors circuit dollar, a été liquidé en mars 2023, illustrant les difficultés concrètes de mise en œuvre d'une autonomie financière européenne. Le projet d'euro numérique, dont le Conseil des gouverneurs de la BCE a confirmé l'entrée en phase de préparation en novembre 2023, et le règlement (UE) 2024/1183 du 11 avril 2024 sur l'identité numérique européenne, esquissent une réponse de plus long terme, encore embryonnaire.
Les enjeux institutionnels : souveraineté numérique, lutte anti-blanchiment et gouvernance multilatérale
La séquence iranienne illustre la convergence de trois logiques. D'abord, la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme : la sixième directive anti-blanchiment (directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024) et le règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 instituant la nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA), opérationnelle à compter de juillet 2025 à Francfort, étendent le champ des entités assujetties aux PSCA et renforcent le contrôle des transactions transfrontières. Ensuite, la souveraineté numérique : la dépendance révélée à l'égard d'émetteurs privés centralisés tels que Tether, capables d'exécuter unilatéralement un gel sur instruction américaine, interroge la résilience des infrastructures financières européennes. Enfin, la gouvernance multilatérale : les sanctions onusiennes prises sur le fondement du chapitre VII de la Charte des Nations Unies (résolutions 1737, 1747, 1803, 1929 du Conseil de sécurité concernant l'Iran, dont plusieurs sont arrivées à expiration en octobre 2025 par effet de la sunset clause du JCPOA) se distinguent des sanctions unilatérales américaines, ce qui complique l'articulation entre obligations internationales et conformité aux mesures américaines.
Enjeux pour les concours
Le candidat retiendra que le gel des cryptoactifs par les autorités américaines repose sur l'IEEPA de 1977 et les Executive Orders applicables à l'Iran (EO 13599 et 13902), avec inscription sur la SDN List de l'OFAC. La régulation européenne des cryptoactifs résulte du règlement MiCA (règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023), pleinement applicable depuis le 30 décembre 2024, complété par le règlement (UE) 2023/1113 sur la Travel Rule et transposé en droit français par l'ordonnance n° 2023-1289 du 22 décembre 2023 (articles L. 54-10-1 et suivants du code monétaire et financier). La résistance européenne à l'extraterritorialité repose sur le règlement (CE) n° 2271/96 du 22 novembre 1996, modifié en 2018, dont la portée a été précisée par l'arrêt Bank Melli Iran (CJUE, C-124/20, 21 décembre 2021). Le dispositif anti-blanchiment a été refondu par le « paquet AML » de mai 2024 (règlement (UE) 2024/1624 et directive (UE) 2024/1640) instituant l'AMLA. Les enjeux structurants à maîtriser sont la conciliation entre souveraineté numérique, lutte contre le financement du terrorisme et coopération multilatérale (chapitre VII de la Charte des Nations Unies), ainsi que la dimension géopolitique des stablecoins en tant qu'instruments à la fois de contournement et d'application des sanctions.