La FINUL à l'épreuve de son retrait programmé et de la mort d'un Casque bleu français : cadre juridique et enjeux institutionnels d'une mission de maintien de la paix en voie de clôture
Une cérémonie d'hommage national s'est tenue à Montauban en l'honneur du sergent-chef Florian Montorio, 40 ans, tué le 18 avril 2026 au Liban lors d'une mission de déminage près de la base de Deir Kifa, dans le cadre de l'opération Daman, contribution française à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL). La cérémonie a été présidée par la ministre des Armées Catherine Vautrin. Trois autres soldats français ont été blessés lors de la même embuscade. Ce drame survient après la mort de trois Casques bleus indonésiens fin mars 2026 et dans un contexte de regain de tensions entre Israël et le Hezbollah. La France compte environ 605 militaires dans la FINUL, sur un effectif total d'environ 7 505 Casques bleus (au 30 mars 2026) provenant de 47 pays, avec l'Italie (754) comme premier contributeur européen, devant l'Espagne (658). Surtout, la résolution 2790 (2025) du Conseil de sécurité, adoptée à l'unanimité le 28 août 2025 à l'initiative de la France, a prorogé le mandat de la FINUL « pour la dernière fois » jusqu'au 31 décembre 2026, le retrait devant être achevé dans un délai d'un an. Cette décision, obtenue sous pression américaine et israélienne, ouvre une période de transition sécuritaire critique dans laquelle s'est inscrite l'embuscade meurtrière de Deir Kifa.
La FINUL, opération de maintien de la paix de « seconde génération » fondée sur le chapitre VI de la Charte
Créée par les résolutions 425 (1978) et 426 (1978) du Conseil de sécurité des Nations unies à la suite de l'invasion israélienne du Sud-Liban, la FINUL est l'une des plus anciennes opérations de maintien de la paix encore actives. Son mandat initial consistait à confirmer le retrait des troupes israéliennes, restaurer la paix et la sécurité internationales et assister le gouvernement libanais dans le rétablissement de son autorité effective. Elle s'inscrit dans la catégorie des opérations de maintien de la paix fondées sur le chapitre VI de la Charte des Nations unies (règlement pacifique des différends), adoptées avec le consentement des parties et reposant sur l'impartialité et l'usage minimal de la force, conformément à la doctrine dégagée par le Secrétariat des Nations unies dans l'Agenda pour la paix de Boutros-Ghali (1992) et codifiée dans les « principes Capstone » (2008).
Le mandat a été considérablement élargi par la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité, adoptée au lendemain du conflit israélo-libanais de l'été 2006. Les effectifs ont été portés à 15 000 hommes au maximum, et la mission s'est vue confier la surveillance de la cessation des hostilités, l'accompagnement du déploiement des Forces armées libanaises au sud du fleuve Litani et la mise en œuvre d'une zone exempte de tout personnel armé autre que celui du gouvernement libanais. La Cour internationale de justice a rappelé, dans son avis consultatif Certaines dépenses des Nations unies (CIJ, 20 juillet 1962), que les opérations de maintien de la paix constituent des dépenses de l'Organisation au sens de l'article 17, paragraphe 2, de la Charte, consolidant leur fondement juridique malgré l'absence de mention expresse dans le texte.
Le statut juridique des Casques bleus : immunités, responsabilité et protection pénale internationale
Les Casques bleus bénéficient d'un régime protecteur complexe. La Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies du 13 février 1946 leur accorde, en tant qu'experts en mission ou fonctionnaires internationaux selon les cas, des immunités fonctionnelles. La Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé du 9 décembre 1994, complétée par le protocole facultatif du 8 décembre 2005, incrimine les attaques contre le personnel onusien et impose aux États parties l'obligation d'extrader ou de juger les auteurs (aut dedere aut judicare).
Sur le terrain, les relations entre la FINUL et l'État hôte sont régies par un accord sur le statut des forces (SOFA) avec le Liban, conclu le 15 décembre 1995, conformément au modèle recommandé par l'Assemblée générale (résolution 45/594 de 1990). Ce SOFA confère notamment la compétence juridictionnelle exclusive de l'État contributeur pour les infractions commises par ses soldats dans l'exercice de leurs fonctions.
Les violences contre des Casques bleus peuvent par ailleurs relever du Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998, dont l'article 8, paragraphe 2, b), iii) incrimine comme crime de guerre le fait d'attaquer intentionnellement du personnel employé dans le cadre d'une mission de maintien de la paix conformément à la Charte, tant qu'il a droit à la protection des civils. La jurisprudence du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) a confirmé la valeur coutumière de cette incrimination.
La participation française : un vecteur d'engagement multilatéral encadré par l'article 35 de la Constitution
La France est l'un des principaux contributeurs historiques à la FINUL, via l'opération Daman, commandée par un officier général français qui a exercé à plusieurs reprises le commandement de la Force. Le fondement constitutionnel de cet engagement réside dans les articles 5 et 15 de la Constitution du 4 octobre 1958, faisant du Président de la République le chef des armées, et dans l'article 35, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui impose au Gouvernement d'informer le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger au plus tard trois jours après le début de l'intervention, la prolongation au-delà de quatre mois devant être autorisée par le Parlement.
L'engagement en faveur de la FINUL est régulièrement présenté comme un pilier de la politique française au Proche-Orient, articulé avec le partenariat historique avec le Liban et la Déclaration franco-libanaise. Le ministère des Armées mobilise environ 600 militaires, dont des démineurs spécialisés du génie, ainsi que des moyens maritimes dans le cadre de la composante navale (MTF) de la FINUL, dont la France a assuré le commandement à plusieurs reprises.
Le retrait programmé et la question de la responsabilité de l'ONU
La résolution 2790 (2025) marque un tournant historique. Obtenue au terme de négociations difficiles, sous la menace d'un veto américain, elle proroge le mandat « pour la dernière fois » jusqu'au 31 décembre 2026, avec un retrait étalé sur l'année 2027. Elle demande au Secrétaire général de présenter d'ici le 1er juin 2026 des options pour mettre fin durablement aux hostilités entre Israël et le Hezbollah. Cette décision ouvre une phase de transition où la montée en puissance des Forces armées libanaises devra compenser le désengagement onusien, dans un contexte fragilisé par le conflit de 2024 et la reprise des tensions en 2026.
La question de la responsabilité de l'Organisation des Nations unies pour les dommages subis par ses Casques bleus est encadrée par la section 29 de la Convention de 1946 et par la jurisprudence de la Cour internationale de justice (CIJ, avis consultatif Réparation des dommages subis au service des Nations unies, 11 avril 1949), qui a reconnu à l'ONU la personnalité juridique internationale et le droit d'exercer la protection fonctionnelle de ses agents. Les attaques commises par les forces armées israéliennes contre des positions de la FINUL en octobre 2024 ont suscité des protestations officielles de plusieurs États contributeurs, sans donner lieu à ce jour à un mécanisme contentieux spécifique.
Enjeux pour les concours
Le candidat doit d'abord maîtriser le fondement juridique des opérations de maintien de la paix : distinction entre chapitre VI (maintien, fondement de la FINUL) et chapitre VII (imposition), principes traditionnels (consentement, impartialité, usage minimal de la force), et contribution de l'avis Certaines dépenses (CIJ, 20 juillet 1962) à leur consolidation. L'histoire institutionnelle de la FINUL s'appuie sur les résolutions 425 et 426 (1978), 1701 (2006) et, désormais, 2790 (2025) qui programme la clôture de la mission au 31 décembre 2026. Le statut protecteur des Casques bleus mobilise la Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies du 13 février 1946, la Convention sur la sécurité du personnel onusien du 9 décembre 1994 (et son protocole de 2005), ainsi que l'article 8, paragraphe 2, b), iii) du Statut de Rome du 17 juillet 1998 qui incrimine les attaques contre le personnel de maintien de la paix comme crime de guerre. La personnalité juridique internationale de l'ONU, fondement de la protection fonctionnelle, résulte de l'avis Réparation des dommages (CIJ, 11 avril 1949). Au plan interne, l'engagement militaire français s'appuie sur les articles 5, 15 et 35 de la Constitution du 4 octobre 1958 (contrôle parlementaire issu de la révision du 23 juillet 2008). Le sujet illustre enfin la tension entre multilatéralisme onusien, repositionnement stratégique sous pression américaine et israélienne, et continuité d'une politique française d'engagement au Proche-Orient, à l'heure où la fermeture programmée de la FINUL redéfinit l'architecture sécuritaire régionale.