L'équité dans l'arbitrage et la médiation
L'arbitrage et la médiation constituent les deux domaines où l'équité trouve son expression la plus libre en droit français. L'amiable composition autorise l'arbitre à écarter les règles de droit pour statuer en équité, tandis que la médiation utilise l'équité comme levier de persuasion pour rapprocher les parties. La loi J21 de 2016 a renforcé cette tendance en développant les modes amiables de règlement des différends.
L'amiable composition en arbitrage
L'arbitrage constitue le domaine où l'équité trouve son expression la plus directe en droit français. Le mécanisme de l'amiable composition permet aux parties de conférer à l'arbitre la mission de statuer non pas en application des règles de droit, mais selon ce qu'il estime juste et équitable. L'article 1478 du Code de procédure civile (pour l'arbitrage interne) et l'article 1512 (pour l'arbitrage international) organisent ce mécanisme.
Le principe est clair : en l'absence d'habilitation par les parties, l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit, exactement comme un juge étatique. C'est la convention d'arbitrage qui peut conférer à l'arbitre la qualité d'amiable compositeur. Ce mandat vaut autorisation expresse d'écarter la règle de droit lorsque son application stricte conduirait à une solution que l'arbitre estime inéquitable. La Cour de cassation a confirmé cette distinction fondamentale (Cass. 2e civ.).
L'amiable composition ne signifie cependant pas l'absence de tout cadre. L'arbitre amiable compositeur reste tenu de respecter l'ordre public, les principes fondamentaux du procès (contradiction, égalité des parties) et les stipulations contractuelles que les parties n'ont pas entendu soumettre à son pouvoir modérateur. La jurisprudence a par ailleurs précisé que l'amiable compositeur doit motiver sa sentence, même si cette motivation peut se limiter à des considérations d'équité.
En droit international, l'article 28, paragraphe 3, de la loi type de la CNUDCI (Commission des Nations unies pour le droit commercial international) prévoit également la possibilité pour le tribunal arbitral de statuer ex aequo et bono si les parties l'y ont expressément autorisé. Les règlements d'arbitrage de la CCI (Chambre de commerce internationale) et du CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) contiennent des dispositions similaires.
L'équité dans la médiation
La médiation, qu'elle soit civile, pénale ou administrative, repose sur une logique différente de celle du procès. Le médiateur n'a pas le pouvoir de trancher le litige : il facilite le dialogue entre les parties pour les aider à trouver un accord. Dans ce cadre, l'équité joue un rôle essentiel, non pas comme fondement d'une décision imposée, mais comme levier de persuasion.
Le recours au principe d'équité sous-tend l'action du médiateur dans toutes les matières. En droit civil, la médiation conventionnelle (articles 1530 à 1535 du CPC) et la médiation judiciaire (articles 131-1 à 131-15 du CPC) laissent au médiateur la liberté de s'appuyer sur des considérations d'équité pour rapprocher les positions des parties. En droit administratif, le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante depuis la révision constitutionnelle de 2008 (inscrite à l'article 71-1 de la Constitution), peut formuler des recommandations en équité.
L'équité paraît particulièrement adaptée à la médiation pour deux raisons. D'une part, elle permet de corriger le caractère inadapté de la norme appliquée mécaniquement au fait, en proposant aux parties une solution qui tient compte de l'ensemble des circonstances. D'autre part, le sentiment de répondre à une injustice constitue souvent le paramètre déterminant qui permet l'efficacité du processus de médiation. Les parties acceptent plus facilement un accord perçu comme juste qu'une solution strictement conforme au droit mais ressentie comme inéquitable.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (loi J21) a considérablement développé le recours à la médiation, notamment en rendant obligatoire une tentative de résolution amiable préalable à la saisine du juge pour certains litiges. Cette évolution renforce indirectement le rôle de l'équité dans le règlement des différends.
À retenir
- L'amiable composition permet aux parties de conférer à l'arbitre le pouvoir de statuer en équité, en écartant les règles de droit strictes.
- En l'absence d'habilitation, l'arbitre est tenu d'appliquer les règles de droit comme un juge étatique.
- L'arbitre amiable compositeur reste soumis à l'ordre public et aux principes fondamentaux du procès.
- En médiation, l'équité sert de levier de persuasion pour rapprocher les parties et parvenir à un accord.
- La loi J21 du 18 novembre 2016 a renforcé le recours aux modes amiables de règlement des différends.