Les dispositifs d'aide et d'indemnisation des victimes

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Le FGTI a été créé par la loi du 9 septembre 1986 pour prendre en charge l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme. Son champ d'action couvre les victimes françaises ou étrangères d'attentats commis en France à compter du 1er janvier 1985, ainsi que les victimes de nationalité française d'attentats survenus à l'étranger.

Le mécanisme d'intervention du FGTI se distingue par sa rapidité et son caractère proactif. Dès que les autorités lui transmettent les informations relatives aux circonstances de l'attentat et à l'identité des victimes, les chargés d'indemnisation prennent directement contact avec elles, se rendant sur place ou dans les établissements hospitaliers. Le Fonds assiste les victimes dans la constitution de leur dossier et s'efforce de verser rapidement une provision financière couvrant les premiers frais. L'offre d'indemnisation définitive est présentée lorsque l'état de santé de la victime est jugé stabilisé (consolidation) par un expert médical indépendant.

Depuis 1990, le FGTI s'est vu confier une mission complémentaire de réparation des préjudices subis par les victimes d'infractions de droit commun. Dans ce cadre, l'indemnisation transite par les Commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

Les Commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

Il existe une CIVI dans chaque tribunal judiciaire. Composée de trois magistrats professionnels, elle statue sur les demandes d'indemnisation des victimes de certaines infractions limitativement énumérées par le Code de procédure pénale (articles 706-3 et 706-14), lorsque celles-ci ne peuvent obtenir une réparation effective et suffisante par l'auteur de l'infraction, les assurances ou les organismes de sécurité sociale.

La procédure devant la CIVI obéit à des conditions de recevabilité strictes tenant au délai de saisine (trois ans à compter de l'infraction ou un an à compter de la dernière décision pénale), à la qualité et à la nationalité de la victime (ressortissant français ou étranger en situation régulière, ou ressortissant d'un État partie à une convention avec la France), ainsi qu'à des conditions de ressources pour les infractions les moins graves (article 706-14). La procédure comprend l'exposé des prétentions, le recueil de l'avis du FGTI et les réquisitions du procureur de la République.

Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI)

Créé en juillet 2008, le SARVI est géré par le FGTI. Il intervient lorsque le condamné ne s'acquitte pas volontairement des sommes allouées par la juridiction de jugement. La victime, exclusivement personne physique, peut saisir le SARVI dans un délai d'un an à compter de la décision définitive. Le service assure le paiement total ou partiel des sommes dues et se charge de recouvrer le complément auprès du condamné.

Le SARVI constitue un filet de sécurité complémentaire pour les victimes qui ne remplissent pas les conditions de recevabilité devant la CIVI, notamment en raison de la nature de l'infraction ou du montant du préjudice.

Les structures institutionnelles d'aide aux victimes

La Délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) coordonne l'action des différents ministères en matière d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales. Elle prépare les réunions du Comité interministériel de l'aide aux victimes et assure le pilotage des Comités locaux d'aide aux victimes (CLAV).

Les CLAV, étendus à toutes les victimes par le décret n°2017-618 du 25 avril 2017, définissent la stratégie territoriale d'aide aux victimes en élaborant un schéma départemental présentant les dispositifs locaux d'aide. Ils élaborent et actualisent un annuaire des acteurs pour la mise en œuvre des droits des victimes (prise en charge, suivi, indemnisation) et veillent à ce que l'ensemble des besoins des victimes et de leurs familles soit pris en compte localement.

La DIAV s'appuie sur le Service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) du ministère de la Justice, et plus spécifiquement sur son bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative (BAVPA), qui conçoit la politique du ministère en faveur des victimes et délègue les crédits aux cours d'appel.

Parmi les structures associatives, l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), créé en 1986, fédère les associations d'aide aux victimes sur l'ensemble du territoire. Membre du Conseil national d'aide aux victimes (CNAV), il définit et évalue les missions d'aide, coordonne le réseau associatif et assure l'accueil, l'information, l'accompagnement et le soutien psychologique des victimes et de leurs proches, de manière gratuite et à tous les stades de la procédure.

L'aide spécifique aux victimes de violences conjugales

La loi n°2023-140 du 28 février 2023 a créé une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Ce dispositif vise à garantir les conditions financières nécessaires pour se mettre à l'abri. L'aide est ouverte aux victimes de violences commises par le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin, sous réserve que la situation soit attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales, un dépôt de plainte ou un signalement au procureur de la République.

Selon la situation financière et sociale de la victime et la présence d'enfants, l'aide prend la forme d'un prêt sans intérêt ou d'un don. La demande est formulée au moment du dépôt de plainte ou du signalement et transmise à la CAF ou à la MSA. Le versement intervient dans un délai de trois jours ouvrés (cinq jours pour les non-allocataires). Pendant six mois, la victime peut bénéficier des droits accessoires au RSA, notamment la complémentaire santé solidaire et un accompagnement social et professionnel.

Le remboursement du prêt d'urgence peut être mis à la charge de l'auteur des violences dans la limite de 5 000 euros. Cette mesure s'inscrit dans la logique de responsabilisation financière de l'auteur, tout en protégeant la victime d'une charge économique supplémentaire.

La justice restaurative

Le concept de justice restaurative vise à associer, en complément de la réponse juridictionnelle, l'auteur d'une infraction et la victime, afin d'envisager ensemble les conséquences de l'acte et de rechercher des solutions pour le dépasser, dans un objectif de rétablissement de la paix sociale. Ce modèle repose sur le repositionnement de la victime au centre du processus et sur le rapprochement entre auteur et victime.

Inscrite dans la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012, la justice restaurative a été consacrée en droit français par la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines. L'article 10-1 du Code de procédure pénale prévoit que des mesures de justice restaurative peuvent être instaurées à l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades, tandis que l'article 707 les envisage dans la phase d'exécution de la peine.

La France s'inscrit dans un mouvement international porté notamment par le Canada, la Nouvelle-Zélande, la Belgique, la Norvège et le Royaume-Uni. Les procureurs en phase présententielle et les juges de l'application des peines en phase post-sententielle, en lien avec les associations et les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), développent des expériences concrètes donnant lieu à des conventions au niveau des cours d'appel et des tribunaux.

À retenir

• Le FGTI assure l'indemnisation des victimes de terrorisme de manière proactive et rapide, et intervient également pour les victimes d'infractions de droit commun via les CIVI.
• Les CIVI, présentes dans chaque tribunal judiciaire, indemnisent les victimes d'infractions limitativement énumérées sous conditions de recevabilité strictes.
• Le SARVI (2008) constitue un dispositif complémentaire permettant aux victimes d'obtenir le paiement effectif des sommes allouées par les juridictions lorsque le condamné ne paie pas.
• La loi du 28 février 2023 a créé une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, versée en trois à cinq jours sous forme de prêt ou de don.
• La justice restaurative, consacrée par la loi du 15 août 2014, vise à rétablir la paix sociale en associant auteur et victime dans un processus complémentaire à la réponse pénale traditionnelle.