Le statut et le régime juridique de l'expert judiciaire

Le cadre conventionnel de l'expertise judiciaire

L'activité de l'expert judiciaire s'inscrit dans un cadre normatif qui dépasse le seul droit interne. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 irrigue l'ensemble du droit de l'expertise à travers trois de ses stipulations fondamentales. L'article 6, qui garantit le droit à un procès équitable, impose à l'expert de respecter le principe du contradictoire, de faire preuve d'impartialité tant subjective (absence de préjugé personnel) qu'objective (absence de circonstances extérieures de nature à faire naître un doute légitime), de garantir l'égalité des armes entre les parties et d'accomplir sa mission dans un délai raisonnable. L'article 8, relatif au droit au respect de la vie privée, contraint l'expert à limiter strictement ses investigations et révélations à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de sa mission. L'article 10, consacrant la liberté d'expression, encadre les limites de ce que l'expert peut écrire dans son rapport ou déclarer oralement à l'audience.

La Cour européenne des droits de l'homme a précisé, dans un arrêt du 17 mars 2011, que les missions judiciaires confiées à l'expert constituent une prestation de services et non une activité participant à l'exercice de l'autorité publique. Cette qualification emporte des conséquences considérables au regard du droit de l'Union européenne, puisqu'elle pourrait remettre en cause le système des listes d'experts, perçu comme une restriction potentiellement discriminatoire à la libre circulation des services.

L'inscription sur les listes d'experts

Le système français repose sur un mécanisme d'inscription sur des listes officielles tenues par les cours d'appel et par la Cour de cassation. La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques a modernisé ce dispositif en instaurant une période probatoire de trois ans, suivie de réinscriptions quinquennales soumises à l'avis motivé d'une commission d'évaluation.

Le candidat à l'inscription dépose sa demande auprès du procureur de la République de son domicile ou de son lieu d'exercice professionnel. Le dossier comprend une lettre de motivation, les diplômes universitaires ou titres de formation, un curriculum vitae détaillé et, le cas échéant, la liste des expertises déjà réalisées à titre occasionnel. Le candidat choisit sa spécialité parmi une nomenclature officielle couvrant des domaines variés (architecture, balistique, informatique, interprétariat, génie civil, médecine, psychiatrie, travaux publics, entre autres). Après enquête sur les antécédents judiciaires et éventuel entretien, le procureur transmet le dossier complet à la cour d'appel, où une commission composée de magistrats et de membres de la compagnie des experts procède annuellement à l'examen des candidatures.

Il reste toutefois possible pour le juge de désigner un expert en dehors des listes, notamment lorsque les parties lui signalent une personne particulièrement qualifiée ou lorsque le domaine d'expertise recherché ne figure pas dans la nomenclature. En matière pénale, l'article 157 du Code de procédure pénale encadre cette faculté plus strictement en exigeant une décision motivée pour recourir à un expert non inscrit, et ce uniquement à titre exceptionnel.

Les obligations déontologiques de l'expert

L'expert judiciaire est soumis à un ensemble d'obligations qui garantissent la qualité et la loyauté de ses travaux. Il doit accomplir personnellement sa mission, avec conscience, objectivité et impartialité. Le respect du principe du contradictoire lui impose de communiquer aux parties les documents utiles à ses opérations et de prendre en considération leurs observations. Il peut recueillir des informations auprès de toute personne susceptible de l'éclairer.

L'interdiction de percevoir une rémunération directement d'une partie constitue une garantie essentielle d'indépendance. L'expert peut être récusé pour les mêmes causes que le juge, conformément aux articles 341 et suivants du Code de procédure civile. Les experts sont en outre tenus de suivre une formation continue dans leur domaine de spécialité et de justifier d'une formation spécifique à la conduite de la mission expertale.

Les compagnies d'experts, constituées auprès des cours d'appel et au niveau national, jouent un rôle important dans l'organisation de la formation et la représentation de la profession, sans que l'adhésion y soit obligatoire.

Le contrôle disciplinaire

Le contrôle de l'expert relève du premier président et du procureur général de la cour d'appel pour les experts inscrits sur les listes de cour, ou de leurs homologues près la Cour de cassation pour les experts de la liste nationale. Ce contrôle porte sur tout manquement à l'honneur, à la probité, sur les insuffisances professionnelles (notamment les retards dans le dépôt des rapports) et sur toute cause justifiant une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au retrait de la liste.

Les experts qui ne déposent pas leur rapport dans le délai imparti peuvent être immédiatement remplacés. Ils doivent alors rendre compte des investigations déjà effectuées et restituer sous quarante-huit heures les objets, pièces et documents qui leur ont été confiés.

La rémunération de l'expert

Le régime de rémunération varie selon l'ordre de juridiction et la nature du contentieux. En matière civile, l'expert est rémunéré par les parties. Il ne peut commencer ses opérations qu'après avoir été informé du dépôt de la consignation ordonnée par le juge, à défaut de quoi sa mission devient caduque. Le juge fixe la rémunération définitive après le dépôt du rapport, autorise la libération des sommes consignées et peut ordonner le versement de compléments. Les parties comme l'expert disposent de voies de recours contre cette fixation.

En matière pénale, l'expert est rémunéré par l'État au titre des frais de justice criminelle. Cette rémunération est calculée soit selon un barème réglementaire, soit, pour les actes hors tarification, sur la base d'un devis préalable obligatoire suivi d'une taxation par le juge.

À retenir

• L'expert judiciaire est soumis aux exigences du procès équitable (art. 6 CEDH) : contradictoire, impartialité, égalité des armes, délai raisonnable.
• L'inscription sur les listes d'experts comporte une période probatoire de trois ans suivie de réinscriptions quinquennales (loi du 11 février 2004).
• La CEDH a qualifié la mission de l'expert de prestation de services (2011), ce qui interroge la compatibilité du système des listes avec le droit de l'Union.
• L'expert accomplit personnellement sa mission, ne peut être rémunéré directement par une partie et peut être récusé comme un juge.
• La rémunération diffère selon la matière : consignation des parties au civil, frais de justice criminelle payés par l'État au pénal.