Le juge d'instruction : saisine et cadre procédural de l'information judiciaire

Le juge d'instruction occupe une place singulière dans l'architecture de la procédure pénale française. Héritier du juge informateur de l'Ancien Régime, consacré par le Code d'instruction criminelle de 1808, il a traversé les siècles en conservant sa double mission : rechercher la vérité et protéger les libertés individuelles. Son rôle a pourtant fait l'objet de débats récurrents, depuis le rapport Delmas-Marty de 1990 jusqu'à la tentative avortée de suppression proposée par le président Sarkozy en 2009.

Le principe de saisine par le ministère public

Le juge d'instruction ne peut se saisir lui-même. Ce principe fondamental, posé par l'article 80 du Code de procédure pénale, garantit la séparation des fonctions de poursuite et d'instruction. Seul un réquisitoire introductif du procureur de la République permet l'ouverture d'une information judiciaire. Ce réquisitoire peut viser une personne dénommée ou être ouvert contre X, laissant au juge le soin d'identifier les auteurs au fil de ses investigations.

L'instruction préparatoire est obligatoire en matière criminelle (article 79 du CPP). En matière délictuelle, elle demeure facultative, le procureur disposant d'alternatives (citation directe, comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). En matière contraventionnelle, elle reste exceptionnelle et subordonnée à la réquisition du parquet.

Lorsque le juge d'instruction découvre des faits nouveaux, non visés dans le réquisitoire initial, il ne peut les instruire de sa propre initiative. Il doit communiquer immédiatement les plaintes ou procès-verbaux les constatant au procureur de la République (article 80 alinéa 3 du CPP). Le parquet retrouve alors la plénitude de ses prérogatives : délivrer un réquisitoire supplétif, ouvrir une information distincte, saisir directement une juridiction de jugement, ou encore classer sans suite.

La cosaisine et la complexité des affaires

Pour les affaires d'une particulière complexité, le mécanisme de la cosaisine permet d'adjoindre un ou plusieurs juges d'instruction au magistrat initialement désigné. Cette possibilité, prévue à l'article 83-1 du CPP, peut être sollicitée par le procureur de la République, les parties, ou le juge lui-même. La décision revient au président du tribunal judiciaire. La cosaisine est fréquemment utilisée dans les affaires de terrorisme, de criminalité organisée ou de délinquance financière de grande ampleur, notamment au sein du pôle financier du tribunal judiciaire de Paris.

Le délai raisonnable de l'instruction

L'exigence du délai raisonnable, issue de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et consacrée à l'article 175-2 du CPP, impose un contrôle de la durée de l'information. Si celle-ci n'est pas achevée au bout de deux ans, le juge d'instruction doit rendre une ordonnance motivée justifiant la poursuite des investigations et précisant les perspectives de règlement. Cette ordonnance est communiquée au président de la chambre de l'instruction, qui peut saisir cette juridiction. La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à plusieurs reprises pour des durées excessives d'instruction (CEDH, 26 mars 2002, Lutz c. France).

La plainte avec constitution de partie civile

La victime dispose d'un accès autonome au juge d'instruction par le biais de la plainte avec constitution de partie civile (article 85 du CPP). Ce mécanisme constitue un contrepoids au monopole du parquet en matière de poursuite, en permettant à la victime de déclencher l'action publique lorsque le procureur reste inactif. La Cour de cassation a affirmé de longue date que la partie civile met en mouvement l'action publique (Cass. crim., 8 décembre 1906, Laurent-Atthalin).

Toutefois, des conditions de recevabilité encadrent ce droit. Sauf en matière criminelle et en matière d'infractions à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le plaignant doit justifier soit d'un classement sans suite explicite, soit de l'écoulement d'un délai de trois mois depuis le dépôt d'une plainte simple. Le juge d'instruction fixe le montant d'une consignation que le plaignant doit verser, sauf dispense accordée au titre de l'aide juridictionnelle.

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a renforcé l'encadrement de ce mécanisme. Le procureur peut désormais solliciter un délai supplémentaire de trois mois pour poursuivre son enquête. En matière délictuelle, lorsque les investigations ont été menées à leur terme et qu'une personne majeure est identifiée, le juge d'instruction peut rendre une ordonnance de refus d'informer sur réquisitions du parquet, invitant la partie civile à recourir à la citation directe.

À retenir

• Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République (article 80 du CPP), garantissant la séparation des fonctions de poursuite et d'instruction.
• L'instruction est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière délictuelle et exceptionnelle en matière contraventionnelle.
• La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime de déclencher l'action publique, sous réserve de conditions de recevabilité (classement préalable ou délai de trois mois).
• La durée de l'instruction est soumise à l'exigence du délai raisonnable, avec un mécanisme de contrôle à deux ans.
• La cosaisine permet d'associer plusieurs juges pour les affaires complexes.