La plaidoirie : définition, régime et évolutions contemporaines

Définition et nature juridique de la plaidoirie

La plaidoirie constitue l'acte processuel par lequel une partie ou son avocat expose oralement devant une juridiction ses prétentions et ses moyens de défense. Elle comprend la présentation des faits, l'articulation des moyens de droit et de fait, ainsi que la production des éléments de preuve destinés à emporter la conviction des juges. Il convient de distinguer soigneusement la plaidoirie, qui relève des parties et de leurs conseils, des réquisitions, qui sont l'apanage du ministère public. Le procureur de la République et les magistrats du parquet qui le substituent ne plaident pas : ils requièrent, c'est-à-dire qu'ils "prennent des réquisitions" au nom de la société.

Cette distinction terminologique reflète une différence fonctionnelle profonde. L'avocat défend un intérêt particulier, tandis que le ministère public veille à l'application de la loi dans l'intérêt général. L'article 440 du Code de procédure civile précise que les avocats "développent les moyens de leur cause" lors des débats oraux, tandis que l'article 443 organise l'intervention du ministère public qui "développe ses conclusions".

La plaidoirie en matière civile : un déclin progressif

Le principe de l'oralité des débats est consacré par les articles 430 à 446 du Code de procédure civile. La plaidoirie fait partie intégrante de ces débats oraux devant les juridictions civiles. Cependant, l'évolution contemporaine de la procédure civile a conduit à un recul significatif de la plaidoirie devant les juridictions de droit commun.

Plusieurs facteurs expliquent cette tendance. Le développement de la mise en état, procédure au cours de laquelle le juge de la mise en état organise les échanges d'écritures entre les parties (articles 763 à 787 du Code de procédure civile), a progressivement réduit le rôle de l'audience de plaidoirie à une formalité. Lorsque l'affaire arrive à l'audience, les conclusions écrites ont déjà fixé l'essentiel du débat juridique.

Par ailleurs, l'article 779 du Code de procédure civile permet au tribunal de rendre son jugement au vu des dossiers remis par les avocats, sans plaidoirie, si les parties y consentent. Cette possibilité de dépôt de dossier illustre la dévaluation de l'exercice oral dans le contentieux civil.

L'impact de la loi Macron sur la postulation

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, entrée en vigueur le 1er août 2016, a profondément modifié les règles de la postulation devant les tribunaux de grande instance (devenus tribunaux judiciaires depuis la réforme de 2020). La postulation désigne le monopole territorial dont disposaient les avocats pour représenter leurs clients devant le tribunal de grande instance de leur barreau d'inscription.

La loi Macron a élargi le périmètre de la postulation au ressort de la cour d'appel, permettant ainsi à un avocat de représenter son client devant tout tribunal de grande instance situé dans le ressort de la cour d'appel dont dépend son barreau. Cette réforme a eu des conséquences indirectes sur la plaidoirie, en facilitant l'intervention d'un même avocat devant plusieurs juridictions sans recourir à un postulant local, ce qui tend à renforcer le rôle des écritures au détriment de la présence physique à l'audience.

La plaidoirie en matière pénale : un droit fondamental de la défense

Contrairement à la matière civile, la plaidoirie conserve en matière pénale un rôle central et consubstantiel à l'action de l'avocat de la défense. L'article 346 du Code de procédure pénale, relatif à la procédure devant la cour d'assises, garantit que l'accusé et son avocat auront toujours la parole les derniers, principe essentiel du droit de la défense consacré également par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Un point remarquable du droit pénal français est l'absence de monopole de plaidoirie devant le juge pénal. Contrairement à la matière civile où la représentation par avocat est souvent obligatoire, le prévenu peut assurer lui-même sa défense devant les juridictions pénales. L'article 417 du Code de procédure pénale dispose que le prévenu peut se faire assister par un avocat, sans que cette assistance soit imposée (sauf exceptions, notamment devant la cour d'assises où la représentation par un avocat est obligatoire en vertu de l'article 317).

La Cour européenne des droits de l'homme a consacré le droit à l'assistance effective d'un avocat comme composante du procès équitable (CEDH, 13 mai 1980, Artico c. Italie), soulignant que ce droit ne doit pas être théorique mais concret et effectif.

La plaidoirie devant le juge administratif : la prééminence de l'écrit

Devant les juridictions administratives, la procédure est essentiellement écrite et contradictoire, conformément aux dispositions du Code de justice administrative (articles R. 611-1 et suivants). L'instruction se déroule par échanges de mémoires écrits entre les parties, sous le contrôle du rapporteur.

Toutefois, la phase orale n'est pas totalement absente. Lors de l'audience publique, les parties ou leurs avocats peuvent présenter des observations orales à l'appui de leurs écritures (article R. 732-1 du Code de justice administrative). Ces observations ne sauraient toutefois soulever des moyens nouveaux non contenus dans les mémoires écrits, sauf exception.

Le rapporteur public (anciennement commissaire du gouvernement, renommé par le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009) prononce ses conclusions lors de l'audience, exposant publiquement son analyse juridique de l'affaire. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs imposé des aménagements à cette institution, jugeant que les parties devaient pouvoir répondre aux conclusions du commissaire du gouvernement (CEDH, 7 juin 2001, Kress c. France).

À retenir

• La plaidoirie est l'exposé oral des prétentions et moyens par les parties ou leurs avocats, à distinguer des réquisitions du ministère public.
• En matière civile, la plaidoirie connaît un déclin au profit des écritures, accentué par le développement de la mise en état et les réformes de la postulation (loi Macron de 2015).
• En matière pénale, la plaidoirie reste un droit fondamental de la défense, et il n'existe pas de monopole de plaidoirie devant le juge pénal.
• Devant le juge administratif, la procédure est écrite et contradictoire, les observations orales à l'audience ne jouant qu'un rôle complémentaire.
• Le droit à un procès équitable (article 6 CEDH) irrigue l'ensemble de ces règles et a conduit à des évolutions notables, notamment en contentieux administratif.