La clôture de l'instruction et les ordonnances du juge d'instruction

La phase de clôture de l'instruction constitue un moment charnière de la procédure pénale. Le juge d'instruction, après avoir réuni les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité, doit apprécier les charges et décider de l'orientation de l'affaire. Cette phase met en jeu le contradictoire et associe étroitement le ministère public et les parties.

La communication du dossier en fin d'instruction

Lorsque l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise simultanément les parties et leurs avocats (article 175 du CPP). S'ouvre alors une période contradictoire essentielle. Le procureur de la République dispose d'un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue, ou de trois mois dans les autres cas, pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction. Les parties disposent des mêmes délais pour formuler des observations écrites. Cette phase garantit que le juge statue en pleine connaissance des positions de chacun.

L'ordonnance de non-lieu

Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, que l'auteur est resté inconnu ou qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il rend une ordonnance de non-lieu (article 177 du CPP). Cette décision produit un effet important : la personne ne peut plus être recherchée à l'occasion du même fait, sauf survenance de charges nouvelles. Seul le ministère public peut décider de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles, conformément à l'autorité de la chose jugée au pénal.

Lorsque le non-lieu est fondé sur une cause d'irresponsabilité pénale (trouble mental, contrainte, erreur de droit, légitime défense, état de nécessité prévus aux articles 122-2, 122-3, 122-4, 122-5 et 122-7 du Code pénal) ou sur le décès de la personne mise en examen, l'ordonnance doit préciser s'il existe des charges suffisantes établissant que la personne a commis les faits reprochés. Cette précision, introduite par la loi du 25 février 2008, répond à la nécessité de reconnaître la réalité des faits même lorsque la responsabilité pénale ne peut être engagée.

Le juge peut ordonner la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif. Cette possibilité, exercée sur demande de la personne concernée ou, avec son accord, d'office ou à la demande du ministère public, permet de rétablir l'honneur et la réputation de la personne bénéficiant du non-lieu.

La déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

La loi n° 2008-174 du 25 février 2008 a créé une procédure spécifique de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Cette réforme, adoptée après l'affaire Romain Dupuy (auteur de deux homicides sur des infirmières à l'hôpital psychiatrique de Pau en 2004, déclaré irresponsable en 2007), a répondu au sentiment d'injustice des victimes face à un non-lieu sec. Désormais, la chambre de l'instruction (ou la juridiction de jugement) peut constater l'irresponsabilité tout en se prononçant sur la matérialité des faits et en ordonnant des mesures de sûreté adaptées à l'état de santé de la personne (hospitalisation d'office, interdictions de contact, interdiction de paraître en certains lieux).

Les ordonnances de renvoi et de mise en accusation

Lorsque le juge estime que les faits constituent une infraction et que les charges sont suffisantes, il rend une ordonnance orientant l'affaire vers la juridiction de jugement compétente. En fonction de la qualification retenue, il s'agira d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal de police (contraventions), le tribunal correctionnel (délits), le tribunal pour enfants (mineurs) ou d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises (crimes). Le juge détermine la qualification juridique des faits au vu des charges réunies.

Le juge d'instruction peut également, pour certains délits et sous réserve que les faits soient reconnus et la qualification admise, orienter le dossier vers une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP, article 41-1-2 du CPP) ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Ces orientations alternatives témoignent de l'évolution de la procédure pénale vers des modes de résolution négociée.

Les voies de recours contre les ordonnances

Le procureur de la République et les parties peuvent interjeter appel des ordonnances du juge d'instruction devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel (article 185 du CPP). Le délai d'appel est de cinq jours pour les parties et de dix jours pour le procureur général. La chambre de l'instruction, composée d'un président et de deux conseillers, exerce un contrôle complet sur la procédure d'instruction et peut évoquer l'affaire.

À retenir

• La clôture de l'instruction est contradictoire : le procureur et les parties disposent de délais pour formuler réquisitions et observations (un mois en cas de détention, trois mois sinon).
• L'ordonnance de non-lieu interdit de nouvelles poursuites pour les mêmes faits, sauf charges nouvelles requises par le seul ministère public.
• La loi du 25 février 2008 a instauré la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, permettant de statuer sur la matérialité des faits et d'ordonner des mesures de sûreté.
• Le juge d'instruction peut renvoyer devant les juridictions de jugement ou orienter vers des modes alternatifs (CJIP, CRPC).
• L'appel des ordonnances s'exerce devant la chambre de l'instruction dans un délai de cinq jours (dix jours pour le procureur général).