L'abolition en droit : suppression des normes et anéantissement des capacités

La notion d'abolition traverse l'ensemble du droit français, du droit constitutionnel au droit pénal en passant par le droit civil. Elle désigne, dans son acception la plus large, l'anéantissement définitif d'une règle, d'un régime ou d'une capacité. Loin d'être un simple synonyme d'abrogation, l'abolition porte une charge politique et symbolique qui la distingue des autres modes de suppression normative.

L'abolition comme acte normatif

L'abolition, au sens institutionnel, consiste en la suppression définitive et pour l'avenir d'une norme ou d'un ensemble de normes juridiques. Elle se distingue de l'abrogation ordinaire par sa portée symbolique et politique : on parle d'abolition lorsque la suppression vise une institution considérée comme fondamentalement contraire aux valeurs que le législateur entend promouvoir.

L'exemple le plus emblématique en droit français est l'abolition de la peine de mort par la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981, portée par le garde des Sceaux Robert Badinter. Cette abolition a ensuite été constitutionnalisée par la loi constitutionnelle du 23 février 2007, qui a inséré un article 66-1 dans la Constitution disposant que "nul ne peut être condamné à la peine de mort". La France a également ratifié le Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Historiquement, la Révolution française a fourni d'autres illustrations majeures : l'abolition des privilèges dans la nuit du 4 août 1789, l'abolition de la monarchie par la Convention nationale le 21 septembre 1792, ou encore l'abolition de l'esclavage, d'abord par le décret de la Convention du 4 février 1794 (16 pluviôse an II), rétabli par Bonaparte en 1802, puis définitivement aboli par le décret du 27 avril 1848 à l'initiative de Victor Schoelcher. L'abolition de l'esclavage a été reconnue comme crime contre l'humanité par la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 (loi Taubira).

Sur le plan théorique, l'abolition se distingue de plusieurs notions voisines. L'abrogation est le procédé technique ordinaire de suppression d'une norme, qui peut être expresse ou tacite. La désuétude, à la différence de l'abolition, n'est pas reconnue en droit français comme un mode d'extinction des lois (le Conseil d'État l'a confirmé à plusieurs reprises). L'annulation opère rétroactivement, tandis que l'abolition, comme l'abrogation, ne vaut que pour l'avenir.

L'abolition du discernement en droit pénal

En droit pénal, l'abolition désigne la disparition totale de la capacité de discernement de l'auteur d'une infraction au moment des faits. L'article 122-1 du Code pénal pose le principe : "N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes."

Cette disposition établit une distinction fondamentale entre deux situations. L'abolition totale du discernement constitue une cause d'irresponsabilité pénale : la personne ne peut être ni poursuivie ni condamnée. L'altération du discernement (alinéa 2 du même article) n'exclut pas la responsabilité mais ouvre droit à une réduction de peine.

La loi n° 2008-174 du 25 février 2008 a créé une procédure spécifique permettant à la chambre de l'instruction de déclarer qu'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits, tout en la déclarant irresponsable pénalement pour cause de trouble mental. Cette procédure permet la tenue d'une audience publique et la reconnaissance officielle de la matérialité des faits, répondant ainsi aux attentes des victimes.

La question de l'abolition du discernement provoquée par la consommation volontaire de substances psychoactives a fait l'objet d'un important débat à la suite de l'affaire Sarah Halimi. La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 avril 2021 (n° 20-80.135), a confirmé l'irresponsabilité pénale du meurtrier dont le discernement avait été aboli par une bouffée délirante, même provoquée par la consommation volontaire de cannabis. Le législateur est intervenu par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, modifiant les articles 122-1 et suivants du Code pénal, pour exclure l'irresponsabilité pénale lorsque l'abolition du discernement résulte d'une consommation volontaire de substances psychoactives dans un temps voisin de l'action, dans le dessein de commettre l'infraction ou en connaissance du risque de commettre des infractions.

L'abolition des facultés personnelles en droit civil

En droit civil, l'abolition des facultés mentales ou corporelles d'une personne majeure fonde le régime de protection juridique des majeurs, organisé par les articles 425 et suivants du Code civil. L'article 425 dispose que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique.

Le droit français organise trois degrés de protection, correspondant à des niveaux croissants d'atteinte aux facultés : la sauvegarde de justice (protection temporaire et légère), la curatelle (assistance pour les actes importants) et la tutelle (représentation continue). Les principes directeurs sont la nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité de la mesure de protection (article 428 du Code civil), renforcés par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

La distinction entre abolition totale et simple altération des facultés se retrouve donc aussi bien en droit pénal qu'en droit civil, bien que les conséquences juridiques diffèrent radicalement : irresponsabilité en matière pénale, incapacité protectrice en matière civile.

À retenir

• L'abolition est un acte normatif de suppression définitive d'une norme, portant une dimension politique et symbolique forte (abolition de l'esclavage, de la peine de mort, des privilèges).
• En droit pénal, l'abolition du discernement (article 122-1 du Code pénal) est une cause d'irresponsabilité pénale, à distinguer de la simple altération qui réduit la peine.
• La loi du 24 janvier 2022 a exclu l'irresponsabilité pénale lorsque l'abolition du discernement résulte d'une intoxication volontaire dans certaines conditions.
• En droit civil, l'abolition des facultés personnelles fonde le régime de protection des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) selon les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité.
• La notion d'abolition se distingue de l'abrogation (technique), de l'annulation (rétroactive) et de la désuétude (non reconnue en droit français).