Recherche sur l'embryon, clonage et nouveaux enjeux bioéthiques

Le statut juridique de l'embryon humain

La question du statut de l'embryon humain se situe au coeur des débats bioéthiques. Le droit français n'a jamais reconnu la personnalité juridique à l'embryon in vitro, mais lui accorde une protection spécifique qui le distingue d'une simple chose. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, a affirmé le principe de dignité de la personne humaine sans pour autant trancher la question du statut de l'embryon. Le Comité consultatif national d'éthique a qualifié l'embryon de « personne humaine potentielle » (avis n° 1 du 22 mai 1984), formule qui traduit cette position intermédiaire.

La recherche sur l'embryon a connu une évolution législative significative. La loi de 2004 posait un principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, assorti de dérogations strictement encadrées. La loi n° 2013-715 du 6 août 2013 a opéré un basculement en autorisant, sous certaines conditions, la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, passant d'un régime d'interdiction avec dérogations à un régime d'autorisation encadrée.

La loi de 2021 a poursuivi cet assouplissement en allégeant la procédure pour les demandes d'autorisation de recherche. Elle a fixé une durée limite de 14 jours pour la culture in vitro des embryons humains inclus dans un protocole de recherche (embryons surnuméraires provenant d'un couple n'ayant plus de projet parental et ayant consenti à les proposer à la recherche). Ce délai de 14 jours correspond à la « règle des 14 jours » adoptée internationalement depuis les années 1980, qui coïncide avec l'apparition de la ligne primitive dans le développement embryonnaire.

Les interdits fondamentaux en matière de clonage

Le droit français pose des interdictions absolues en matière de clonage humain. La loi du 6 août 2004 a créé une nouvelle incrimination pénale : le crime contre l'espèce humaine, sanctionnant le clonage reproductif (le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée). Ce crime est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende (articles 214-1 et suivants du Code pénal). Le clonage thérapeutique (création d'embryons par clonage à des fins de recherche) est également interdit.

La loi de 2021 a réaffirmé ces interdits et en a ajouté d'autres : l'interdiction de la création de chimères par adjonction de cellules animales dans un embryon humain, l'interdiction de la création d'embryons à des fins exclusives de recherche et l'interdiction de la réimplantation d'embryons ayant fait l'objet de recherche.

Les cellules souches embryonnaires

Les cellules souches embryonnaires sont des cellules prélevées dans un embryon à son tout premier stade de développement (blastocyste), dotées de la capacité de se différencier en tous types de cellules de l'organisme (pluripotence). Leur intérêt pour la recherche et la médecine régénérative est considérable, mais leur obtention implique la destruction de l'embryon, ce qui soulève des objections éthiques majeures.

La découverte des cellules souches pluripotentes induites (iPS) par le chercheur japonais Shinya Yamanaka (Prix Nobel de médecine 2012) a partiellement désamorcé le débat en offrant une alternative ne nécessitant pas le recours à des embryons. Ces cellules, obtenues par reprogrammation de cellules adultes, présentent des propriétés similaires aux cellules souches embryonnaires.

Les biobanques et la protection des données génétiques

Les biobanques constituent des collections systématiques d'échantillons de substances corporelles humaines (organes, tissus, sang, cellules, ADN) associées à des données sur les donneurs. Leur développement croissant à l'échelle mondiale représente un enjeu majeur pour la recherche épidémiologique, diagnostique et thérapeutique. Les données relevées à des fins de recherche ne peuvent être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, conformément à la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de 2016.

La loi de 2021 a renforcé l'information du patient en matière de tests génétiques. Le patient peut désormais être informé, avec son accord, de la découverte de caractéristiques génétiques sans relation avec l'indication initiale du test, dès lors que ces informations permettent à lui ou à sa famille de bénéficier de mesures de prévention ou de soins (découvertes incidentes). L'accès de la famille aux informations génétiques d'une personne décédée ou hors d'état d'exprimer sa volonté est également facilité à des fins de prévention.

Neurosciences, intelligence artificielle et nouvelles frontières

La loi de 2021 a étendu le champ de la bioéthique à des domaines émergents. Les neurosciences font désormais l'objet d'un encadrement spécifique : les finalités de recours aux techniques d'enregistrement de l'activité cérébrale sont précisées et l'emploi de l'imagerie cérébrale fonctionnelle dans le domaine de l'expertise judiciaire est interdit. Cette disposition vise à prévenir l'utilisation de la neuroimagerie comme « détecteur de mensonges » dans les procédures judiciaires.

L'intelligence artificielle appliquée au domaine de la santé est encadrée : lorsque des traitements de données issus de l'IA sont utilisés pour des actes de soins, la personne doit être informée de l'utilisation d'un tel traitement algorithmique. Cette exigence de transparence rejoint les principes du RGPD relatifs aux décisions individuelles automatisées (article 22).

La prise en charge des enfants intersexes

La loi de 2021 a introduit des dispositions nouvelles relatives aux enfants présentant une variation du développement génital (enfants intersexes). Ces enfants doivent être orientés vers les quatre centres de référence des maladies rares du développement génital, afin que les familles soient informées et puissent consentir ou non aux propositions de traitements médicaux. La question de l'état civil de ces enfants a été précisée. Ces dispositions répondent aux recommandations du Défenseur des droits et de plusieurs organisations internationales appelant à mettre fin aux interventions chirurgicales précoces non consenties.

À retenir

• La recherche sur l'embryon est passée d'un régime d'interdiction avec dérogations (2004) à un régime d'autorisation encadrée (2013), avec une durée limite de 14 jours de culture in vitro (2021)
• Le clonage reproductif constitue un crime contre l'espèce humaine puni de trente ans de réclusion (art. 214-1 du Code pénal, loi de 2004)
• La création de chimères humain-animal, la création d'embryons pour la recherche et le clonage thérapeutique sont interdits
• L'imagerie cérébrale fonctionnelle est interdite dans le domaine de l'expertise judiciaire
• L'utilisation de l'IA dans les actes de soins impose une obligation d'information du patient sur le recours à un traitement algorithmique