Prostitution, assistance sexuelle et santé sexuelle : le corps entre liberté et ordre public
La France applique un modèle abolitionniste en matière de prostitution, pénalisant le client depuis 2016 tout en reconnaissant un statut fiscal aux personnes prostituées. L'assistance sexuelle pour les personnes handicapées reste un débat non tranché, tandis que les mesures de santé sexuelle ont été significativement renforcées en 2023.
L'évolution du régime juridique de la prostitution
La France a adopté une position abolitionniste en matière de prostitution, c'est-à-dire qu'elle ne pénalise pas directement l'exercice de la prostitution, mais combat l'exploitation de la prostitution d'autrui. Cette approche se distingue du réglementarisme (régulation administrative de la prostitution, comme aux Pays-Bas ou en Allemagne) et du prohibitionnisme (interdiction totale, y compris pour la personne prostituée).
Le proxénétisme est incriminé à l'article 225-5 du Code pénal. Il recouvre le fait d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui, d'en tirer profit, ou d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution. Le proxénétisme simple est puni de sept ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Le proxénétisme aggravé (commis sur un mineur, en bande organisée, avec recours à la torture, etc.) peut être puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Historiquement, le racolage actif puis le racolage passif ont été réprimés par voie de contravention. Le racolage passif avait été érigé en délit par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (article 225-10-1 du Code pénal). Cette incrimination a été abrogée par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, qui a opéré un renversement de paradigme en pénalisant le client.
La pénalisation du client
L'article 611-1 du Code pénal, issu de la loi du 13 avril 2016, punit le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations sexuelles d'une personne se livrant à la prostitution en échange d'une rémunération ou d'un avantage en nature. Cette contravention de 5e classe est passible d'une amende de 1 500 euros (3 000 euros en récidive). Le Conseil constitutionnel a validé cette disposition dans sa décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019, en estimant que l'atteinte à la liberté personnelle et au droit au respect de la vie privée était proportionnée à l'objectif de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains.
Ce modèle, dit « néo-abolitionniste » ou « modèle suédois », s'inspire de la législation suédoise de 1999 (Sexköpslagen), pionnière en la matière. Il a également été adopté par la Norvège (2009), l'Islande (2009) et l'Irlande du Nord (2015).
Le statut fiscal et social des personnes prostituées
Malgré l'absence de reconnaissance d'un statut professionnel de la prostitution, l'administration fiscale et les organismes sociaux adoptent une approche réaliste. Les personnes exerçant la prostitution sont considérées comme des travailleurs indépendants et peuvent être affiliées aux organismes de sécurité sociale (anciennement RSI, désormais Sécurité sociale des indépendants rattachée à l'URSSAF). Elles sont assujetties à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et peuvent obtenir un numéro SIRET ainsi qu'un code NAF. Le Conseil d'État a confirmé l'assujettissement fiscal des revenus de la prostitution (CE, 4 décembre 2009, n° 307729).
L'assistance sexuelle : un débat non tranché
L'assistance sexuelle consiste en une aide apportée par un tiers formé à une personne en situation de handicap pour l'accès à la sexualité. L'Organisation mondiale de la santé a rappelé en 2002 que la santé sexuelle constitue un état de bien-être global qui ne se réduit pas à l'absence de pathologie.
En France, l'assistance sexuelle n'est ni autorisée ni expressément interdite. Ses partisans invoquent plusieurs fondements juridiques : la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000 (articles 21 et 26 sur la non-discrimination et l'intégration des personnes handicapées), l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (interdiction des discriminations), et la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui affirme le droit à la compensation des conséquences du handicap.
Le principal obstacle juridique réside dans le risque de qualification de proxénétisme, toute organisation ou facilitation de l'accès à des prestations sexuelles rémunérées pouvant tomber sous le coup de l'article 225-5 du Code pénal. Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'est prononcé en 2012 (avis n° 118) en reconnaissant la légitimité de la question mais en refusant de recommander la légalisation, estimant que le risque de marchandisation du corps humain l'emportait.
Cette pratique est reconnue ou tolérée dans plusieurs pays européens : les Pays-Bas, l'Allemagne, la Suisse et le Danemark disposent de dispositifs encadrés, parfois financés par les aides sociales.
Santé publique et sexualité : les mesures de prévention
Face à la recrudescence des infections sexuellement transmissibles (IST) depuis le début des années 2000, les pouvoirs publics ont renforcé les politiques de prévention. L'étude PrévIST 2022-2023, pilotée par Santé publique France, a mesuré la prévalence des IST et identifié les facteurs de risque associés.
Trois mesures significatives sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023 : la gratuité des préservatifs en pharmacie pour les moins de 26 ans, l'accès aux dépistages des IST et du VIH sans ordonnance, et la gratuité de la contraception d'urgence (pilule du lendemain) pour toutes les femmes sans prescription médicale préalable. Le parcours contraceptif des femmes de 12 à 25 ans fait l'objet d'une prise en charge intégrale par l'Assurance maladie, sans avance de frais.
Ces mesures s'inscrivent dans une stratégie plus large incluant la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030, qui fixe des objectifs en matière de réduction des contaminations par le VIH, de promotion du dépistage et d'éducation à la sexualité.
À retenir
- La France adopte un modèle abolitionniste : la prostitution n'est pas punie mais le proxénétisme est sévèrement réprimé et le client est pénalisé depuis 2016.
- La pénalisation du client (article 611-1 du Code pénal) a été validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019).
- L'assistance sexuelle n'est ni autorisée ni interdite en France ; le CCNE a refusé de recommander sa légalisation (avis n° 118, 2012).
- Les personnes prostituées sont fiscalement traitées comme des travailleurs indépendants.
- Depuis le 1er janvier 2023, les préservatifs sont gratuits en pharmacie pour les moins de 26 ans et la contraception d'urgence est gratuite pour toutes les femmes.