Personnalisation, aggravation et extinction des peines

Le droit pénal contemporain accorde une place croissante à l'individualisation de la réponse pénale. La personnalisation des peines, l'existence de circonstances aggravantes et les mécanismes d'extinction constituent les instruments par lesquels le législateur et le juge ajustent la sanction à la gravité des faits, à la personnalité de l'auteur et aux intérêts de la société.

La personnalisation des peines

Le principe d'individualisation des peines, consacré par le Conseil constitutionnel comme découlant de l'article 8 de la DDHC de 1789 (Cons. const., 22 juill. 2005, n° 2005-520 DC), impose au juge d'adapter la peine à la situation concrète du condamné. Ce principe ne confère pas un droit à une peine minimale mais garantit que le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation dans la détermination de la sanction.

La juridiction de jugement dispose de plusieurs instruments de personnalisation. La semi-liberté permet au condamné de quitter l'établissement pénitentiaire pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou un traitement médical. Le placement à l'extérieur autorise le condamné à effectuer des activités en dehors de l'établissement sous le contrôle de l'administration pénitentiaire. Le placement sous surveillance électronique (bracelet électronique), généralisé depuis la loi du 19 décembre 1997, permet l'exécution de la peine au domicile du condamné.

Le fractionnement de la peine permet son exécution par périodes séparées, pour des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social. Le sursis probatoire, issu de la fusion opérée par la loi du 23 mars 2019, assortit la peine d'emprisonnement d'obligations (travail, soins, indemnisation de la victime) et d'interdictions sous le contrôle du juge de l'application des peines. La juridiction peut enfin prononcer une dispense de peine lorsque le reclassement du coupable est acquis, que le dommage est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé (art. 132-59 C. pén.).

Les circonstances aggravantes

Les circonstances aggravantes constituent des éléments factuels ou juridiques qui, lorsqu'ils accompagnent la commission d'une infraction, entraînent une augmentation de la peine encourue. Elles doivent être expressément prévues par la loi, conformément au principe de légalité, et retenues dans l'acte de poursuite ou d'accusation.

Les circonstances aggravantes tenant aux modalités de commission de l'infraction sont nombreuses : la préméditation, le guet-apens, l'usage ou la menace d'une arme, l'effraction, l'escalade, la pluralité d'auteurs et de complices, la bande organisée, l'usage de moyens de cryptologie ou de moyens informatiques, le mobile terroriste. La notion de bande organisée, définie à l'article 132-71 du Code pénal comme tout groupement formé en vue de la préparation d'infractions, emporte des conséquences procédurales importantes (garde à vue prolongée, techniques spéciales d'enquête).

Les circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur visent notamment le dépositaire de l'autorité publique ou la personne chargée d'une mission de service public qui commet l'infraction dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.

Les circonstances aggravantes tenant à la qualité de la victime protègent les personnes considérées comme particulièrement vulnérables : le mineur de quinze ans, la personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou psychique, le conjoint ou concubin, la personne chargée d'une mission de service public (magistrats, policiers, gendarmes, enseignants, sapeurs-pompiers). S'y ajoutent les circonstances aggravantes fondées sur le mobile discriminatoire, lorsque l'infraction est commise en raison de l'origine, de la religion, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, réels ou supposés, de la victime.

La période de sûreté constitue un mécanisme d'aggravation de l'exécution de la peine. Obligatoire pour les peines de réclusion criminelle supérieures ou égales à dix ans prononcées pour certaines infractions graves, ou facultative dans d'autres cas, elle interdit pendant sa durée toute mesure de suspension ou de fractionnement de la peine, de placement à l'extérieur, de semi-liberté ou de libération conditionnelle.

La réduction et l'exemption de peine

Le législateur a prévu des mécanismes de réduction ou d'exemption de peine pour les personnes qui, ayant tenté de commettre une infraction, ont averti les autorités afin d'en empêcher la réalisation, d'identifier les coauteurs ou complices, ou d'en faire cesser les effets. Ces dispositions, parfois qualifiées de « repentir actif », visent à encourager la collaboration avec la justice.

Par ailleurs, le crédit de réduction de peine (art. 721 C. proc. pén.) permet de réduire automatiquement la durée de la peine en fonction de sa longueur. Des réductions supplémentaires peuvent être accordées aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale.

L'extinction des peines et l'effacement des condamnations

Plusieurs mécanismes permettent l'extinction de la peine ou l'effacement de la condamnation.

La prescription de la peine éteint le droit d'exécuter la sanction à l'expiration d'un certain délai après que la condamnation est devenue définitive. Les délais sont de vingt ans pour les peines criminelles, six ans pour les peines correctionnelles et trois ans pour les peines contraventionnelles, conformément aux articles 133-2 à 133-4 du Code pénal modifiés par la loi du 27 février 2017.

La réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour l'avenir toutes les incapacités et déchéances qui en résultaient. Elle peut être légale (acquise de plein droit après un délai fixé par la loi) ou judiciaire (accordée par la chambre de l'instruction sur requête du condamné).

L'amnistie, acte du pouvoir législatif, efface rétroactivement le caractère délictueux des faits auxquels elle s'applique. Elle interdit toute référence à la condamnation amnistiée. La dernière loi d'amnistie en France date du 6 août 2002, à l'occasion de l'élection présidentielle.

La grâce présidentielle, prévue par l'article 17 de la Constitution, est une mesure de clémence individuelle par laquelle le président de la République dispense le condamné de l'exécution de tout ou partie de sa peine. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le droit de grâce ne peut s'exercer qu'à titre individuel, la grâce collective ayant été supprimée.

À retenir

• Le principe d'individualisation des peines, à valeur constitutionnelle, garantit au juge un pouvoir d'appréciation dans la détermination de la sanction.
• Les circonstances aggravantes, strictement prévues par la loi, peuvent tenir aux modalités de l'infraction, à la qualité de l'auteur ou à celle de la victime.
• La période de sûreté interdit tout aménagement de peine pendant sa durée.
• L'extinction des peines résulte de la prescription, de la réhabilitation, de l'amnistie ou de la grâce présidentielle.
• La grâce présidentielle ne peut plus s'exercer qu'à titre individuel depuis la révision constitutionnelle de 2008.