Les voies de recours et le sort des demandeurs d'asile déboutés

La Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

La CNDA est une juridiction administrative spécialisée, placée sous le contrôle de cassation du Conseil d'État. Elle succède à l'ancienne Commission des recours des réfugiés (CRR). En cas de rejet de la demande par l'OFPRA, le demandeur dispose d'un recours devant cette juridiction dans un délai de 15 jours (réduit par la loi du 10 septembre 2018). Le demandeur peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour cette procédure.

Le recours devant la CNDA revêt un caractère de plein contentieux : la Cour réexamine l'ensemble de la situation du demandeur et peut accorder elle-même le statut de réfugié ou la protection subsidiaire. Elle ne se limite pas à un contrôle de légalité de la décision de l'OFPRA.

Lorsque le demandeur est placé en procédure accélérée, l'affaire est jugée par un juge unique, sauf si la Cour estime que le dossier nécessite une audience en formation collégiale. La loi de 2018 a également supprimé la faculté pour le demandeur de refuser une audience par vidéo-audience (communication audiovisuelle).

La Cour peut renvoyer un dossier vers l'OFPRA si le demandeur n'a pas pu se faire comprendre lors de l'entretien en raison d'un défaut d'interprétariat. Les décisions de la CNDA sont susceptibles d'un recours en révision, d'un recours en rectification d'erreur matérielle (dans le délai d'un mois) et d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Le Conseil d'État, dans le cadre de ce pourvoi, vérifie uniquement le respect de la procédure et des règles de droit, sans réexaminer les faits.

La perte du droit au maintien sur le territoire

Le principe est que le demandeur d'asile bénéficie d'un droit au maintien sur le territoire pendant toute la durée de la procédure, y compris pendant l'examen du recours devant la CNDA. Toutefois, la loi de 2018 a prévu que le recours devant la CNDA n'est plus systématiquement suspensif.

Le demandeur perd son droit au séjour à la suite d'un rejet de l'OFPRA, même en cas de recours devant la CNDA, dans plusieurs hypothèses : lorsqu'il est placé en procédure accélérée car originaire d'un pays d'origine sûr, lorsqu'il a présenté une demande de réexamen recevable mais rejetée par l'OFPRA, lorsque sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État, ou lorsqu'il fait l'objet d'une mesure d'expulsion et est placé en rétention ou assigné à résidence.

Dans ces situations, le demandeur peut néanmoins solliciter le caractère suspensif du recours devant le tribunal administratif dans le délai d'un mois. Cette demande doit être formulée dans le cadre d'un recours contre l'obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Le sort des demandeurs déboutés

Les demandeurs d'asile définitivement déboutés perdent l'ensemble des droits acquis pendant la procédure. Leur attestation de demande de titre de séjour n'est pas renouvelée. Ils perdent le bénéfice de la PUMA (Protection universelle maladie). S'ils étaient hébergés dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), ils doivent quitter leur logement dans le mois suivant la notification de la décision définitive de l'OFPRA ou de la CNDA.

La préfecture leur notifie généralement une obligation de quitter le territoire français (OQTF) assortie d'un délai de départ volontaire d'un mois. Une assignation à résidence pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois, peut également être prononcée.

Il convient de noter que certaines catégories de personnes sont protégées contre l'éloignement en vertu de l'article L. 511-4 du CESEDA, indépendamment de l'issue de leur demande d'asile : conjoints de Français, parents d'enfants français, étrangers présents en France depuis plus de dix ans, notamment.

Le Conseil d'État exerce un rôle de régulateur du contentieux de l'asile par ses arrêts de cassation. Il a par exemple précisé les conditions d'appréciation du risque de persécution (CE, Assemblée, 21 décembre 2012, n°332491) et les obligations de l'OFPRA en matière de motivation de ses décisions.

À retenir

• La CNDA est une juridiction de plein contentieux qui peut elle-même accorder le statut de réfugié ou la protection subsidiaire.
• Le délai de recours devant la CNDA est de 15 jours depuis la loi de 2018, et ce recours n'est plus systématiquement suspensif.
• Les demandeurs déboutés perdent tous leurs droits (séjour, PUMA, hébergement en CADA) et font l'objet d'une OQTF.
• Certaines catégories de personnes (conjoints de Français, parents d'enfants français) restent protégées contre l'éloignement (art. L. 511-4 CESEDA).
• Le Conseil d'État contrôle en cassation les décisions de la CNDA et veille au respect des garanties procédurales.