Les sources du droit et les grandes normes de référence

La hiérarchie des normes internes

Le droit français s'organise selon une hiérarchie des normes théorisée par Hans Kelsen. Au sommet se trouve la Constitution (Const.), qui comprend non seulement le texte de 1958 mais aussi le bloc de constitutionnalité : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC), le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l'environnement de 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Le Conseil constitutionnel (Cons. const.) assure le contrôle de conformité des lois à la Constitution, tant a priori (article 61) qu'a posteriori par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2010.

Les lois (L.) sont votées par le Parlement dans les domaines énumérés à l'article 34 de la Constitution, tandis que les ordonnances (Ord.) permettent au gouvernement de légiférer dans le domaine de la loi sur habilitation parlementaire (article 38). Les décrets (D.) relèvent du pouvoir réglementaire autonome (article 37) ou d'application des lois.

Les codes fondamentaux

Le système juridique français est marqué par une tradition de codification héritée du Code civil de 1804. Plusieurs codes structurent les grandes branches du droit.

En droit privé, le Code civil (C. civ.) demeure le socle du droit des personnes, des biens, des obligations et des contrats. Le Code de commerce (C. com.) régit la vie des entreprises et les procédures collectives. Le Code pénal (C. pén.) définit les infractions et les peines.

En droit public, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) organise la décentralisation. Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) régit le droit des étrangers. Le Code de l'environnement (C. envir.) encadre la protection de l'environnement, renforcé par la Charte de l'environnement de 2004 à valeur constitutionnelle.

Le Code de l'action sociale et des familles (CASF) organise l'aide sociale et la protection de l'enfance. Le Code de la santé publique (CSP) encadre le système de santé. Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) protège les créations de l'esprit.

Les normes internationales et européennes

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH), signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1974, garantit les droits fondamentaux sous le contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), siégeant à Strasbourg.

La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, n'a pas de valeur juridique contraignante mais constitue une référence morale majeure. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966, en revanche, est un traité contraignant.

Dans le cadre de l'Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) constitue le traité principal organisant les compétences de l'Union. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), siégeant à Luxembourg, assure l'interprétation uniforme du droit de l'Union.

L'Organisation internationale du travail (OIT), créée en 1919 par le Traité de Versailles, adopte des conventions internationales en matière de droit du travail que les États membres peuvent ratifier.

Les organes consultatifs et de protection des droits

Le Conseil national des barreaux (CNB), créé par la loi du 31 décembre 1990, représente la profession d'avocat au niveau national et assure l'unification des règles professionnelles.

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), instituée en 1947 et dont le statut a été consolidé par la loi du 5 mars 2007, est l'institution nationale de promotion et de protection des droits de l'homme en France. Elle remplit le rôle de rapporteur national sur la lutte contre le racisme, en lien avec la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).

La Cour nationale du droit d'asile (CNDA), juridiction administrative spécialisée, examine les recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

À retenir

• Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004.
• La QPC, entrée en vigueur le 1er mars 2010, permet un contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois.
• La Conv. EDH (1950) est contraignante et contrôlée par la CEDH, contrairement à la DUDH (1948) qui est déclaratoire.
• La codification française organise le droit en grandes branches : C. civ., C. pén., CPP, CGCT, CESEDA, CJA, etc.
• La CNCDH et la DILCRAH concourent à la protection des droits fondamentaux et à la lutte contre les discriminations.