Les garanties institutionnelles et processuelles de l'impartialité

L'impartialité comme responsabilité collective

Le Conseil supérieur de la magistrature, dans son Recueil des obligations déontologiques des magistrats publié en 2010, a souligné que l'impartialité ne se réduit pas à un comportement individuel. Elle constitue une responsabilité collective et institutionnelle qui engage l'ensemble de l'appareil judiciaire. Le CSM précise que le principe d'impartialité concerne tant une juridiction dans son ensemble que chacun des membres qui la composent.

Cette dimension institutionnelle se traduit par plusieurs mécanismes. Les modalités de nomination et d'affectation des magistrats, organisées par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, visent à prévenir toute dépendance locale ou politique. La mobilité géographique et fonctionnelle des magistrats participe de cette logique : en évitant l'enracinement trop prolongé dans un même poste ou un même ressort, elle prémunit contre les risques de familiarité excessive avec les acteurs locaux.

La publicité des débats constitue un autre garde-fou institutionnel. Consacrée par l'article 6 § 1 de la CEDH, elle permet au public de contrôler le bon déroulement des procédures et, ce faisant, de vérifier l'impartialité effective du juge. Le Conseil d'État a ainsi jugé que la publicité des audiences est une garantie fondamentale de bonne justice (CE, Ass., 4 octobre 1974, Dame David).

Les mécanismes de récusation et de renvoi

Le droit processuel offre aux justiciables plusieurs instruments pour contester l'impartialité d'un juge. La récusation permet à une partie de demander qu'un juge soit écarté du procès pour des causes limitativement énumérées par la loi. En matière civile, l'article 341 du Code de procédure civile prévoit huit cas de récusation, parmi lesquels l'intérêt personnel du juge dans l'affaire, l'existence de liens de parenté ou d'alliance avec l'une des parties, ou encore une amitié ou une inimitié notoire.

En matière pénale, les articles 668 et suivants du Code de procédure pénale organisent un régime comparable. La Cour de cassation a précisé que la récusation constitue un droit pour le justiciable et non une simple faculté discrétionnaire du juge (Cass. crim., 8 janvier 2008, n° 07-83.888).

Le renvoi pour suspicion légitime va plus loin que la récusation individuelle : il permet de dessaisir l'ensemble d'une juridiction lorsqu'il existe des raisons sérieuses de douter de l'impartialité de la formation de jugement. Ce mécanisme, prévu aux articles 356 à 363 du Code de procédure civile et aux articles 662 à 667 du Code de procédure pénale, implique un transfert de l'affaire à une juridiction de même nature et de même degré.

Le déport (ou abstention volontaire) constitue quant à lui un mécanisme préventif. Le magistrat qui connaît personnellement l'une des parties, ou qui estime que sa situation est de nature à faire naître un doute sur son impartialité, doit spontanément se retirer. La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 a renforcé cette exigence en imposant aux magistrats une déclaration d'intérêts, destinée à prévenir les conflits d'intérêts et à renforcer la transparence.

Les incompatibilités de fonctions

L'impartialité est également garantie par un réseau d'incompatibilités qui empêchent le cumul de certaines fonctions. Un magistrat ne peut exercer simultanément des fonctions juridictionnelles et un mandat politique dans le ressort de sa juridiction. L'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 prohibe ainsi l'exercice de tout mandat de membre d'une assemblée parlementaire, du Parlement européen, ou de tout mandat de conseiller régional, départemental ou municipal dans le ressort.

Au sein même de la juridiction, les incompatibilités internes empêchent un magistrat d'exercer successivement des fonctions de nature différente dans un même dossier. Ainsi, un juge d'instruction ne peut siéger comme juge correctionnel dans l'affaire qu'il a instruite (Cass. crim., 8 novembre 2000, n° 00-82.361). De même, le cumul des fonctions de juge des libertés et de la détention et de juge du fond dans une même affaire est proscrit.

La CEDH a condamné la France à plusieurs reprises pour violation de l'impartialité objective résultant d'un cumul de fonctions. Dans l'arrêt (CEDH, 7 janvier 2010, Flexnen c. France, n° 29646/04), la Cour a estimé que l'exercice successif de fonctions au sein de la même juridiction dans la même affaire était de nature à faire naître un doute objectivement justifié.

Impartialité et juridictions administratives

Bien que le texte source se concentre sur les juridictions judiciaires, l'exigence d'impartialité s'applique avec la même vigueur aux juridictions administratives. Le Conseil d'État a consacré l'impartialité comme un principe général du droit applicable à toute juridiction (CE, Ass., 12 octobre 2001, Société financière et industrielle du Peloux). Les membres des juridictions administratives sont soumis à des règles de déport analogues, codifiées à l'article L. 131-1 du Code de justice administrative.

La question s'est posée de manière aiguë à propos de la dualité fonctionnelle du Conseil d'État, qui cumule fonctions consultatives et contentieuses. La CEDH, dans l'arrêt (CEDH, 28 septembre 1995, Procola c. Luxembourg), a jugé qu'un tel cumul pouvait porter atteinte à l'impartialité objective. Le Conseil d'État français a progressivement adapté ses pratiques pour garantir qu'un même membre ne participe pas à la fonction consultative et à la fonction contentieuse sur un même texte.

À retenir

• La récusation et le renvoi pour suspicion légitime sont les deux outils processuels principaux à disposition des justiciables pour contester l'impartialité d'un juge.
• Le déport (abstention volontaire) est un mécanisme préventif, renforcé depuis la loi organique du 8 août 2016 par l'obligation de déclaration d'intérêts.
• Les incompatibilités de fonctions empêchent un même magistrat d'exercer successivement des fonctions différentes dans un même dossier.
• L'exigence d'impartialité s'applique aux juridictions administratives comme aux juridictions judiciaires, et a conduit le Conseil d'État à adapter ses pratiques pour éviter tout cumul entre fonctions consultatives et contentieuses.
• La publicité des débats et la mobilité des magistrats sont des garanties institutionnelles de l'impartialité.