Les droits de la défense dans le procès pénal : fondements conventionnels et constitutionnels

Les droits de la défense constituent l'une des garanties les plus anciennes et les plus essentielles de l'État de droit. Leur reconnaissance progressive, tant au niveau européen qu'en droit interne, traduit une exigence fondamentale : nul ne peut être jugé sans avoir été mis en mesure de contester ce qui lui est reproché. Cette exigence irrigue aujourd'hui l'ensemble de la procédure pénale, de l'enquête initiale jusqu'au prononcé du jugement.

Le socle conventionnel : l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

L'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, signée à Rome le 4 novembre 1950, énumère cinq garanties minimales reconnues à tout "accusé" au sens autonome que la Cour européenne confère à cette notion. Ces garanties constituent des aspects particuliers du droit au procès équitable consacré par l'article 6 § 1.

« Tout accusé a droit notamment à : a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix (...) ; d) interroger ou faire interroger les témoins à charge (...) ; e) se faire assister gratuitement d'un interprète (...). »

Ces cinq droits ne sont pas exhaustifs, comme l'indique l'adverbe "notamment". La Cour de Strasbourg les interprète de manière extensive, conformément à l'objet et au but de la Convention, qui est de protéger des droits concrets et effectifs et non théoriques et illusoires (CEDH, 9 octobre 1979, Airey c. Irlande).

La consécration constitutionnelle en droit français

En droit interne, aucune disposition expresse de la Constitution du 4 octobre 1958 ne mentionne les droits de la défense. C'est le Conseil constitutionnel qui les a érigés au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République, à l'occasion de sa décision du 2 décembre 1976 relative à la prévention des accidents du travail (CC, décision n° 76-70 DC du 2 décembre 1976). Cette qualification leur confère une valeur constitutionnelle et les rattache au Préambule de la Constitution de 1946.

Le Conseil constitutionnel a par la suite réaffirmé ce principe à de nombreuses reprises, notamment en matière de garde à vue. Il a reconnu à trois reprises que le libre entretien avec un avocat d'une personne gardée à vue constitue un droit de la défense s'exerçant durant la phase d'enquête (CC, décision n° 93-326 DC du 11 août 1993 ; CC, décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010).

Le Conseil d'État, pour sa part, a consacré les droits de la défense comme principe général du droit applicable même sans texte devant les juridictions administratives et dans la procédure administrative non contentieuse (CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier ; CE, 26 octobre 1945, Aramu).

L'article préliminaire du Code de procédure pénale

L'article préliminaire du Code de procédure pénale, introduit par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, transpose en droit interne les garanties conventionnelles. Il affirme notamment le droit de toute personne suspectée ou poursuivie d'être informée des charges retenues contre elle, d'être assistée d'un défenseur, de bénéficier d'un interprète si elle ne comprend pas le français, et d'être jugée dans un délai raisonnable. Il précise en outre qu'en matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut reposer sur le seul fondement de déclarations faites sans l'assistance d'un avocat.

À retenir

• L'article 6 § 3 de la CEDH énumère cinq garanties minimales de la défense, interprétées de manière extensive par la Cour de Strasbourg.
• En droit français, les droits de la défense ont valeur constitutionnelle en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République (CC, 2 décembre 1976).
• L'article préliminaire du Code de procédure pénale (loi du 15 juin 2000) transpose ces garanties en droit interne.
• Le Conseil d'État a consacré les droits de la défense comme principe général du droit dès 1944 (Dame Veuve Trompier-Gravier).
• Ces droits irriguent l'ensemble de la procédure pénale, de l'enquête au jugement.