Les archives audiovisuelles de la justice et la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Le dispositif de la loi du 11 juillet 1985 sur les archives audiovisuelles

La loi n° 85-699 du 11 juillet 1985, dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles L. 221-1 à L. 222-3 du Code du patrimoine, a créé la première dérogation majeure au principe d'interdiction d'enregistrement des audiences posé par l'article 38 ter de la loi de 1881. Ce texte permet l'enregistrement des débats en vue de constituer des archives audiovisuelles de la justice, lorsque le procès présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques.

L'initiative législative était étroitement liée à la perspective du procès de Klaus Barbie, ancien chef de la Gestapo de Lyon, qui s'ouvrit en 1987. Le législateur souhaitait que la mémoire de ce procès historique puisse être préservée pour les générations futures. La notion d'"intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice" relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Les procès enregistrés en application de ce dispositif

La loi de 1985 a d'abord été mise en oeuvre pour les grands procès relatifs aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre : le procès Barbie (1987), le procès Touvier (1994) et le procès Papon (1997-1998). Son champ d'application s'est ensuite élargi à des affaires ayant suscité un émoi national considérable, telles que le procès du sang contaminé ou celui de l'explosion de l'usine AZF à Toulouse.

Les conditions de l'enregistrement

La décision d'enregistrement peut être prise d'office par l'autorité compétente ou à la requête d'une partie, de ses représentants, ou du ministère public. L'autorité compétente doit préalablement recueillir les avis des parties ou de leurs représentants, du président de l'audience, du ministère public et de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la Justice. La Cour de cassation a précisé que cette décision ne revêt pas le caractère d'un acte juridictionnel soumis au débat contradictoire : il suffit que les observations des personnes énumérées par la loi aient été recueillies (Cass. crim., 17 février 2009).

Les enregistrements sont réalisés depuis des points fixes, dans des conditions garantissant le bon déroulement des débats et le libre exercice des droits de la défense. Une fois le procès terminé, ils sont transmis aux Archives de France.

Le régime de communicabilité et de diffusion

Le législateur a instauré un régime différencié selon l'usage envisagé. L'enregistrement est communicable à des fins historiques ou scientifiques dès que l'instance a pris fin par une décision devenue définitive. En revanche, la reproduction ou la diffusion libre de l'enregistrement n'est possible qu'après l'écoulement d'un délai de cinquante ans. Une exception notable existe pour les procès de crimes contre l'humanité, dont les enregistrements peuvent être diffusés dès que la décision est devenue définitive.

La Cour de cassation a jugé que l'atteinte au droit à l'image résultant de la reproduction ou diffusion de ces enregistrements est justifiée par la loi du 11 juillet 1985 (Cass. crim., 16 mars 1994). Elle a étendu cette solution aux atteintes à la présomption d'innocence et au droit à l'oubli (Cass. crim., 17 février 2009).

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Portée par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a introduit une seconde dérogation à l'article 38 ter, par la création d'un nouvel article 38 quater de la loi de 1881. Ce texte permet l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience en vue de sa diffusion, pour un motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique.

La finalité est différente de celle de la loi de 1985 : il ne s'agit plus de constituer des archives historiques, mais de permettre au grand public de mieux comprendre le fonctionnement de la justice par la diffusion de procès filmés.

La procédure d'autorisation de l'article 38 quater

La demande d'autorisation est adressée au ministre de la Justice. L'autorisation elle-même est délivrée, après avis du garde des Sceaux, par l'autorité compétente selon la juridiction concernée : le vice-président du Conseil d'État pour les juridictions administratives, le premier président de la Cour de cassation pour celle-ci, le premier président de la Cour des comptes pour les juridictions financières, le président du Tribunal des conflits pour cette juridiction, ou le premier président de la cour d'appel pour les juridictions judiciaires de son ressort.

Lorsque l'audience n'est pas publique, l'accord préalable et écrit des parties est requis. Des protections spécifiques sont prévues pour les majeurs protégés (accord du majeur capable de volonté ou de son protecteur) et pour les mineurs (accord du mineur capable de discernement et de ses représentants légaux). Le magistrat chargé de la police de l'audience conserve le pouvoir de suspendre ou d'arrêter l'enregistrement à tout moment, cette décision constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.

Les garanties encadrant la diffusion

La diffusion, intégrale ou partielle, n'est autorisée qu'après que l'affaire a été définitivement jugée. En cas de procédure de révision (article 622 du Code de procédure pénale), la diffusion peut être suspendue. Elle doit être réalisée dans le respect de la sécurité, de la vie privée et de la présomption d'innocence des personnes enregistrées, et être accompagnée d'éléments de description et d'explications pédagogiques accessibles sur le fonctionnement de la justice.

La pratique des reportages dans les prétoires

Parallèlement à ces dispositifs législatifs, une pratique s'est développée consistant à autoriser la présence de caméras dans les tribunaux pour des reportages à visée pédagogique. Ces tournages supposent l'accord du ministère de la Justice, des chefs de cour d'appel et de tribunal, formalisé par une convention. Celle-ci prévoit un droit de visionnage des autorités judiciaires et des garanties sur le respect du droit à l'image, notamment par le floutage des personnes. L'accord des avocats et des parties, ou la garantie de leur anonymat, est également requis.

À retenir

• La loi du 11 juillet 1985 permet l'enregistrement des audiences présentant un intérêt historique, avec un délai de diffusion libre de 50 ans (sauf crimes contre l'humanité).
• La loi du 22 décembre 2021 crée l'article 38 quater permettant de filmer les audiences à des fins pédagogiques et informatives, avec diffusion après décision définitive.
• L'autorisation relève selon les cas du vice-président du Conseil d'État, du premier président de la Cour de cassation, du premier président de la Cour des comptes ou du premier président de la cour d'appel.
• La Cour de cassation admet que l'atteinte au droit à l'image est justifiée par la loi de 1985 (Cass. crim., 16 mars 1994 et Cass. crim., 17 février 2009).
• La diffusion au titre de l'article 38 quater doit être accompagnée d'explications pédagogiques sur le fonctionnement de la justice.