L'entrave à l'IVG et les garanties procédurales du droit à l'avortement

La protection pénale de l'accès à l'IVG

Le législateur ne s'est pas contenté de reconnaître le droit à l'IVG : il a également organisé sa protection pénale en créant un délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. Ce délit a été instauré par la loi du 27 janvier 1993 (n° 93-121) et n'a cessé d'être renforcé depuis.

L'article L. 2223-2 du Code de la santé publique punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une IVG. Le délit se caractérise par deux modalités : d'une part, la perturbation de l'accès aux établissements pratiquant l'IVG, de la libre circulation dans ces établissements ou des conditions de travail des personnels ; d'autre part, l'exercice de pressions morales et psychologiques, de menaces ou d'intimidation à l'encontre des femmes, de leur entourage ou des professionnels de santé.

La loi du 4 août 2014 a étendu le délit d'entrave à l'accès à l'information sur l'IVG. La loi du 20 mars 2017 (n° 2017-347) a encore élargi son périmètre en y incluant l'entrave par voie électronique ou en ligne, visant notamment les sites internet diffusant des informations délibérément trompeuses dans un but dissuasif.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 mars 2017 (n° 2017-747 DC), a déclaré conforme à la Constitution cette extension du délit d'entrave. Les Sages ont considéré que la loi opérait une conciliation équilibrée entre la liberté d'expression et la liberté de la femme de recourir à l'IVG, dès lors que seules les allégations intentionnellement trompeuses étaient visées.

Cette jurisprudence s'inscrit dans la lignée de la protection des droits fondamentaux : le Conseil a déjà eu l'occasion de rappeler que les restrictions à la liberté d'expression doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi (Cons. const., 10 juin 2009, n° 2009-580 DC, loi HADOPI).

La clause de conscience et ses limites

La loi Veil a introduit une clause de conscience permettant à tout médecin de refuser de pratiquer une IVG. Cette clause, codifiée à l'article L. 2212-8 du Code de la santé publique, constitue une expression du principe plus général de la liberté de conscience des professionnels de santé (article R. 4127-47 du CSP).

Cependant, cette clause est encadrée par des obligations strictes. Le médecin qui refuse doit en informer la patiente dès la première visite et l'orienter vers un praticien ou un établissement susceptible de réaliser l'intervention. Le Conseil d'État a précisé que cette obligation d'orientation est une condition de licéité du refus (CE, ord., 31 août 2001, n° 237310). La clause de conscience est individuelle : un établissement de santé ne peut l'invoquer collectivement pour refuser toute IVG en son sein.

Il faut distinguer cette clause de conscience spécifique de la clause de conscience générale de l'article R. 4127-47 du Code de la santé publique, qui permet à tout médecin de refuser des soins pour des raisons personnelles ou professionnelles, sauf urgence. La clause spécifique à l'IVG a fait l'objet de débats récurrents : certains parlementaires ont proposé sa suppression, tandis que d'autres, notamment les ordres professionnels, défendent son maintien comme garantie de la liberté de conscience des soignants.

Les modalités pratiques de l'IVG

Deux méthodes d'IVG coexistent, entre lesquelles la femme choisit librement en vertu de l'article L. 2212-1 du Code de la santé publique : la méthode instrumentale (chirurgicale) et la méthode médicamenteuse.

L'IVG instrumentale peut être pratiquée jusqu'à 14 semaines de grossesse dans un établissement de santé. Depuis la loi du 2 mars 2022, les sages-femmes sont habilitées à la pratiquer en milieu hospitalier.

L'IVG médicamenteuse est possible jusqu'à 7 semaines de grossesse en ville (cabinet médical, centre de santé, centre de planification) et jusqu'à 9 semaines en établissement de santé. Cette méthode repose sur l'administration de deux médicaments (mifépristone puis misoprostol) à 24-48 heures d'intervalle.

L'interruption médicale de grossesse (IMG), distincte de l'IVG, n'est soumise à aucune limite de délai. Elle peut être pratiquée à tout moment de la grossesse lorsqu'il existe un péril grave pour la santé de la femme ou une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable. La décision est prise par une équipe pluridisciplinaire (article L. 2213-1 du CSP).

L'IVG dans le droit européen et comparé

La Cour européenne des droits de l'homme a adopté une position nuancée. Dans l'arrêt Vo c. France du 8 juillet 2004, elle a refusé de trancher la question du point de départ du droit à la vie protégé par l'article 2 de la Convention, reconnaissant aux États une large marge d'appréciation. Dans l'arrêt A, B et C c. Irlande du 16 décembre 2010, la Grande Chambre a confirmé cette marge d'appréciation tout en condamnant l'Irlande pour ne pas avoir mis en place une procédure effective permettant de déterminer si une femme remplissait les conditions d'accès à l'avortement légal.

En droit comparé, les législations varient considérablement. La plupart des États membres de l'Union européenne autorisent l'IVG sur demande, avec des délais allant de 10 semaines (Portugal) à 24 semaines (Pays-Bas, Royaume-Uni avant le Brexit). Malte a longtemps interdit totalement l'avortement avant d'adopter une exception pour péril vital en 2023. La Pologne a fortement restreint l'accès à l'IVG à la suite d'un arrêt de son Tribunal constitutionnel du 22 octobre 2020.

À retenir

• Le délit d'entrave à l'IVG (art. L. 2223-2 CSP) est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, y compris pour l'entrave en ligne (loi du 20 mars 2017).
• Le Conseil constitutionnel a validé l'extension du délit d'entrave aux contenus en ligne (16 mars 2017, n° 2017-747 DC).
• La clause de conscience (art. L. 2212-8 CSP) permet au médecin de refuser de pratiquer une IVG, sous réserve d'informer et d'orienter la patiente.
• Deux méthodes d'IVG existent : instrumentale (jusqu'à 14 semaines de grossesse) et médicamenteuse (jusqu'à 7 semaines en ville).
• La CEDH reconnaît une large marge d'appréciation aux États sur la question de l'avortement (Vo c. France, 2004 ; A, B et C c. Irlande, 2010).