Législation antiterroriste britannique et restrictions aux libertés fondamentales

L'arsenal législatif antiterroriste : une construction par strates

Le Royaume-Uni a développé, depuis les années 1970 dans le contexte du conflit nord-irlandais, un corpus législatif antiterroriste parmi les plus étoffés des démocraties occidentales. Cette construction s'est opérée par vagues successives, chaque nouvel attentat ou menace provoquant l'adoption de textes renforçant les pouvoirs des autorités publiques au détriment des libertés individuelles.

Le Terrorism Act de 2000, entré en vigueur en juillet 2000, a constitué un premier socle unifié. Il a remplacé le Prevention of Terrorism Act de 1989 et le Northern Ireland Act de 1996, deux textes adoptés dans le contexte spécifique du conflit en Irlande du Nord. Ce nouveau cadre a instauré des pouvoirs accrus en matière d'arrestation et de détention au bénéfice des autorités de police. Parallèlement, le Regulation of Investigatory Powers Act (RIPA) de 2000 a étendu les prérogatives gouvernementales en matière de surveillance et d'interception des communications, établissant un cadre juridique pour les écoutes téléphoniques et la surveillance électronique.

L'escalade post-11 septembre 2001

Les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis ont provoqué une accélération considérable de la production normative en matière de sécurité. L'Anti-Terrorism, Crime and Security Act de 2001 (ATCSA) a considérablement renforcé les pouvoirs des autorités publiques à l'égard des personnes suspectées d'activités terroristes. Le texte autorisait notamment la détention indéfinie sans jugement de suspects étrangers que le gouvernement ne pouvait ni expulser ni poursuivre.

Cette disposition a fait l'objet d'une contestation judiciaire retentissante. En décembre 2004, la Chambre des Lords (dans sa formation juridictionnelle) a rendu l'arrêt A and others v. Secretary of State for the Home Department, jugeant que la détention indéfinie sans procès était incompatible avec le Human Rights Act et constituait une discrimination contraire à l'article 14 de la Convention européenne. Cette décision, si elle n'a pas annulé la loi, a contraint le gouvernement à adopter un nouveau texte.

Le Prevention of Terrorism Act de 2005 a alors remplacé la détention indéfinie par un système de control orders (ordonnances de contrôle), imposant des restrictions de liberté aux suspects (couvre-feu, assignation à résidence, interdiction d'utiliser des téléphones ou internet) sans passage devant un juge pénal. Les attentats de Londres du 7 juillet 2005 ont ensuite conduit à l'adoption du Terrorism Act de 2006, qui a créé de nouvelles infractions (glorification du terrorisme, diffusion de publications terroristes) et allongé la durée maximale de détention sans inculpation à 28 jours. Le Counter-Terrorism Act de 2008 a poursuivi dans cette voie en élargissant encore les pouvoirs d'enquête.

Les atteintes aux libertés de manifester et à la vie privée

La restriction des libertés ne s'est pas limitée au seul domaine du terrorisme. Le Civil Contingencies Act de 2004 a conféré au gouvernement des pouvoirs d'urgence extraordinaires, incluant la possibilité de déployer les forces armées sur le territoire national en temps de paix, une mesure exceptionnelle dans une démocratie où la tradition civile est profondément enracinée.

Le Serious Organised Crime and Police Act de 2005, adopté le 7 avril 2005, a particulièrement marqué l'opinion publique britannique. Ce texte a interdit les manifestations non autorisées dans un périmètre d'un kilomètre autour du Parlement de Westminster. Cette disposition visait directement le campement de protestation de Brian Haw, un militant pacifiste installé depuis 2001 sur Parliament Square pour protester contre les guerres en Irak et en Afghanistan. La mesure a suscité un vif débat sur la compatibilité entre la sécurité publique et la liberté de manifestation.

Ces différents textes illustrent une tendance de fond du droit britannique contemporain : l'extension progressive des pouvoirs de l'État au nom de la lutte contre le terrorisme, dans un contexte où le Human Rights Act ne constitue qu'un garde-fou limité. Le Royaume-Uni est ainsi devenu, selon de nombreux observateurs, l'État européen disposant de la réglementation antiterroriste la plus restrictive de libertés.

Le débat sur un nouveau Bill of Rights

Cette tension croissante entre sécurité et libertés a nourri un débat de fond sur la nécessité de doter le Royaume-Uni d'un nouveau texte fondamental de protection des droits. En 2007, le gouvernement a lancé une consultation sur un projet de Bill of Rights and Responsibilities. Le JCHR (Joint Committee on Human Rights, commission parlementaire mixte des droits de l'homme) a mené des travaux comparatifs approfondis, examinant notamment la Charte canadienne des droits et libertés de 1982, le New Zealand Bill of Rights Act de 1990 et la Constitution sud-africaine de 1996.

Les travaux du JCHR ont mis en évidence un paradoxe : de tous les États occidentaux de tradition de common law, le Royaume-Uni est le seul à ne pas disposer d'une déclaration des droits universelle et contemporaine. Le JCHR a préconisé l'adoption d'un Bill of Rights and Freedoms (et non Responsibilities, terme jugé trop restrictif), qui renforcerait à la fois le rôle du Parlement dans la protection des droits et le pouvoir de contrôle du juge sur la loi.

Ce débat s'inscrit dans le contexte plus large de la question du Brexit. La sortie de l'Union européenne, effective le 31 janvier 2020, a ravivé les interrogations sur le maintien de l'adhésion du Royaume-Uni à la Convention européenne des droits de l'homme et sur l'avenir du Human Rights Act. Certains courants politiques, notamment au sein du Parti conservateur, ont plaidé pour le remplacement du HRA par un British Bill of Rights purement national, libéré de toute référence à la juridiction de Strasbourg.

À retenir

• Le Terrorism Act de 2000 a unifié la législation antiterroriste britannique en remplaçant les textes liés au conflit nord-irlandais.
• L'arrêt de la Chambre des Lords A and others v. Secretary of State (2004) a jugé la détention indéfinie sans procès incompatible avec le Human Rights Act.
• Le Serious Organised Crime and Police Act de 2005 a interdit les manifestations non autorisées aux abords du Parlement.
• Le Royaume-Uni est considéré comme l'État européen disposant de la législation antiterroriste la plus restrictive de libertés fondamentales.
• Le débat sur un nouveau Bill of Rights oppose les partisans d'un renforcement de la protection des droits et les défenseurs de la souveraineté parlementaire absolue.