Le statut constitutionnel et organique des magistrats judiciaires

Le fondement constitutionnel de l'autorité judiciaire

Le titre VIII de la Constitution du 4 octobre 1958 consacre l'autorité judiciaire et pose les bases de son indépendance. L'article 64 de la Constitution dispose que le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Cette formulation, qui préfère le terme d'"autorité" à celui de "pouvoir", a fait l'objet de débats doctrinaux récurrents sur la place réelle du judiciaire dans l'architecture institutionnelle française. L'article 66 confie à l'autorité judiciaire la mission de gardienne de la liberté individuelle.

Le statut des magistrats est fixé par l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Ce texte, pris sur le fondement de l'article 64 alinéa 3 de la Constitution, définit les règles de recrutement, d'avancement, de discipline et les garanties d'indépendance des magistrats. Les magistrats sont des agents publics rémunérés par l'État, mais leur statut se distingue fondamentalement de celui des fonctionnaires régi par le Code général de la fonction publique, en raison de la nature spécifique de leurs missions.

Le principe d'unité du corps judiciaire

Le corps judiciaire comprend les magistrats du siège, les magistrats du parquet et les auditeurs de justice de l'École nationale de la magistrature, créée par la loi du 22 décembre 1958 et installée à Bordeaux depuis 1972. Le principe d'unité du corps signifie que tout magistrat a vocation à exercer, au cours de sa carrière, des fonctions tant au siège qu'au parquet. Ce principe, consacré par l'article 1er de l'ordonnance statutaire, fait l'objet de critiques récurrentes, certains auteurs y voyant une source de confusion entre les fonctions de juger et de poursuivre. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs, dans l'arrêt Piersack c. Belgique (1er octobre 1982), souligné les risques d'atteinte à l'impartialité liés au passage du parquet au siège dans une même affaire.

Les voies d'accès à la magistrature

L'accès à la magistrature s'effectue selon plusieurs modalités. Le concours constitue la voie principale et se décline en trois catégories : le premier concours (dit externe), ouvert aux titulaires d'un diplôme de niveau master ; le deuxième concours (dit interne), réservé aux agents des trois fonctions publiques justifiant de quatre années de services effectifs ; le troisième concours, destiné aux personnes justifiant de huit années d'activité professionnelle dans le domaine juridique. L'accès peut également se faire sur titres, par intégration directe, selon des conditions d'expérience et de diplôme fixées par l'ordonnance statutaire.

La France compte environ 8 300 magistrats, un effectif régulièrement jugé insuffisant au regard des comparaisons européennes. La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe relève que ce ratio par habitant place la France en dessous de la moyenne européenne, bien en deçà de l'Allemagne qui compte plus de 20 000 juges.

Les obligations et incompatibilités

L'exercice des fonctions de magistrat est soumis à des incompatibilités strictes. Il est incompatible avec l'exercice de toute fonction publique et de toute activité professionnelle ou salariée, à l'exception des activités d'enseignement. L'article 10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 interdit toute délibération politique au corps judiciaire, toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République, et toute action concertée de nature à entraver le fonctionnement des juridictions. Cette dernière interdiction équivaut en pratique à une interdiction du droit de grève, que le Conseil d'État a reconnu comme un principe à valeur constitutionnelle pour les fonctionnaires (CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene), mais dont l'exercice est ici totalement exclu pour les magistrats.

Le devoir de réserve, bien que non expressément mentionné dans l'ordonnance, est une obligation traditionnelle qui contraint les magistrats à la retenue dans l'expression publique de leurs opinions. Le Conseil supérieur de la magistrature en a précisé les contours à travers sa jurisprudence disciplinaire, notamment dans le Recueil des obligations déontologiques des magistrats.

À retenir

• Le statut des magistrats judiciaires repose sur l'article 64 de la Constitution et l'ordonnance organique du 22 décembre 1958, distincte du statut général de la fonction publique.
• Le principe d'unité du corps permet à tout magistrat d'exercer des fonctions au siège comme au parquet au cours de sa carrière.
• Trois concours et un recrutement sur titres permettent l'accès à la magistrature, avec environ 8 300 magistrats en exercice.
• Les incompatibilités professionnelles et les obligations de réserve et de neutralité politique sont particulièrement strictes, incluant l'interdiction de toute action concertée.