Le rôle du Conseil d'État et du Défenseur des droits dans la protection des droits de l'enfant

L'application de la CIDE par le Conseil d'État

Le Conseil d'État n'a commencé à faire application du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant qu'à partir de 1990, soit peu après la ratification de la CIDE par la France. Sa jurisprudence s'est principalement développée dans le domaine de la police administrative et, plus spécifiquement, du droit des étrangers : conditions d'accès au territoire, délivrance de visas, regroupement familial et mesures d'éloignement.

La juridiction administrative a progressivement élargi le champ d'application de ce principe. Dans un arrêt de section du 31 octobre 2008 (Section française de l'Observatoire international des prisons), le Conseil d'État a procédé à l'annulation partielle de dispositions réglementaires relatives au régime carcéral. Il a jugé qu'un régime d'isolement ne pouvait être rendu applicable aux mineurs sans que des modalités spécifiques soient édictées pour adapter, en fonction de l'âge, le régime de détention, sa durée, les conditions de sa prolongation et le moment des avis médicaux. Cette décision illustre l'extension du contrôle du juge administratif au-delà du seul droit des étrangers.

Le Conseil d'État et la protection des enfants sur le domaine public

Le Conseil d'État a également jugé que la CIDE est invocable à l'encontre d'une demande d'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public lorsque l'exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants (CE, 28 juillet 2017). Cette jurisprudence impose aux autorités administratives de prendre en considération la présence d'enfants avant d'exécuter une mesure d'éviction, même lorsque l'occupation est irrégulière.

En matière d'aide médicale d'État, le Conseil d'État a rendu une décision significative le 7 juin 2006 (Association Aides, GISTI, Ligue des droits de l'homme, Médecins du Monde, MRAP, n° 285576). Il y a jugé qu'au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, il n'est pas possible de restreindre l'accès à l'aide médicale des enfants pour des motifs tenant à des conditions de résidence, et donc de nationalité. Cette solution traduit la primauté du droit à la santé de l'enfant sur les considérations liées au statut administratif de ses parents.

Le contrôle de conventionnalité par le juge administratif

Le juge administratif opère un contrôle de conventionnalité des actes administratifs au regard de la CIDE lorsque les stipulations invoquées remplissent les conditions de l'effet direct. Ce contrôle s'exerce aussi bien sur les actes réglementaires (contrôle de légalité) que dans le cadre du contentieux individuel (reconduite à la frontière, refus de visa, refus de titre de séjour). Le juge vérifie que l'autorité administrative a procédé à un examen concret et individualisé de la situation de l'enfant avant de prendre sa décision.

Il convient de noter que le Conseil d'État articule fréquemment le contrôle au titre de l'article 3-1 de la CIDE avec celui exercé au titre de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et familiale). Ces deux textes se complètent dans la protection juridictionnelle des droits de l'enfant.

Le Défenseur des droits, gardien des droits de l'enfant

Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et mise en place en 2011, a hérité des compétences du Défenseur des enfants (créé par la loi du 6 mars 2000 et supprimé en 2011). Il est assisté d'un adjoint, le Défenseur des enfants, spécifiquement chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant.

En février 2015, le Défenseur des droits a remis au Comité des droits de l'enfant de l'ONU un rapport d'appréciation dressant un bilan mitigé de l'application de la CIDE en France. Le rapport reconnaissait des progrès significatifs dans plusieurs domaines mais regrettait que les enfants les plus vulnérables (enfants en situation de précarité, porteurs de handicap, mineurs non accompagnés, enfants migrants avec leur famille) peinent à accéder effectivement à leurs droits.

Le Défenseur des droits a créé un dispositif spécifique de suivi de la mise en œuvre de la CIDE par le gouvernement. Il alerte régulièrement les pouvoirs publics sur les insuffisances des normes législatives et réglementaires en matière de droits de l'enfant. Parmi les sujets sur lesquels il est intervenu figurent l'enregistrement à l'état civil et la nationalité des enfants nés à l'étranger par GPA, la détermination de l'âge du consentement sexuel, la prévention des violences scolaires, l'interdiction des châtiments corporels (consacrée par la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019) et l'accueil des mineurs non accompagnés.

La problématique des mineurs non accompagnés

La question des mineurs non accompagnés (MNA), auparavant désignés « mineurs isolés étrangers », constitue l'un des défis majeurs de l'application de la CIDE en France. Ces enfants, arrivant sur le territoire français sans représentant légal, relèvent de la protection de l'enfance confiée aux départements (art. L. 221-1 du CASF). Le Conseil d'État a confirmé à plusieurs reprises que l'évaluation de la minorité et de l'isolement devait respecter l'intérêt supérieur de l'enfant et que, durant cette évaluation, une mise à l'abri devait être assurée.

À retenir

• Le Conseil d'État applique la CIDE principalement en droit des étrangers et en police administrative, mais a élargi son champ à d'autres domaines (conditions de détention des mineurs, aide médicale).
• L'arrêt CE, Section, 31 octobre 2008 a imposé des modalités spécifiques de détention pour les mineurs, illustrant le principe d'adaptation du régime carcéral.
• Le Défenseur des droits, assisté d'un adjoint Défenseur des enfants, assure le suivi de l'application de la CIDE en France et alerte régulièrement sur les insuffisances.
• L'accès à l'aide médicale des enfants ne peut être restreint pour des motifs de résidence ou de nationalité (CE, 7 juin 2006).
• La protection des mineurs non accompagnés reste un enjeu majeur de l'effectivité des droits de l'enfant en France.