Le régime pénal de l'attroupement et de la manifestation illicite

La notion d'attroupement en droit pénal

L'article 431-3 alinéa 1er du Code pénal définit l'attroupement comme tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public. Cette définition repose sur deux éléments cumulatifs : un rassemblement de personnes dans un espace public, et un risque de trouble à l'ordre public. Il ne s'agit pas d'un trouble effectif mais d'un trouble potentiel, ce qui confère à l'autorité publique un pouvoir d'appréciation sur le caractère menaçant du rassemblement.

La distinction entre manifestation et attroupement est juridiquement déterminante. La manifestation est un mode d'expression collective protégé par la loi, à condition d'avoir été régulièrement déclarée conformément au décret-loi du 23 octobre 1935 (aujourd'hui codifié aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure). Lorsqu'une manifestation se déroule sans déclaration préalable ou après avoir été interdite par l'autorité administrative, elle perd sa protection légale et bascule dans le régime juridique de l'attroupement, avec les conséquences pénales qui en découlent.

La procédure de dispersion : les sommations

La dispersion d'un attroupement obéit à une procédure strictement encadrée par les articles 431-3 alinéa 2 et suivants, R. 431-1 et R. 431-2 du Code pénal. Avant tout recours à la force, l'autorité compétente (préfet, sous-préfet, maire, commissaire de police, officier de gendarmerie) doit procéder à deux sommations de se disperser.

Ces sommations doivent être audibles et compréhensibles par les personnes présentes. La formule réglementaire, "Obéissance à la loi. Dispersez-vous", est prononcée par haut-parleur ou tout moyen similaire. L'usage de la force n'est légal qu'après l'échec de ces deux sommations, sauf cas de violences ou voies de fait exercées contre les forces de l'ordre, qui autorisent une dispersion immédiate.

Les infractions liées aux manifestations et attroupements

Le Code pénal prévoit un arsenal gradué de sanctions selon la gravité des comportements.

L'organisation d'une manifestation non déclarée ou interdite constitue un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (art. 431-9 du Code pénal). Ce délit vise également le fait d'établir une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation. Seuls les organisateurs sont visés par cette incrimination, non les simples participants.

La simple participation à une manifestation interdite, lorsque l'arrêté d'interdiction a été porté à la connaissance du public, constitue une contravention de première classe. Il s'agit d'une infraction mineure, ce qui traduit la volonté du législateur de distinguer nettement la responsabilité des organisateurs de celle des participants.

Le maintien volontaire dans un attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende pour les personnes non armées (art. 431-4 du Code pénal). La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque l'auteur dissimule volontairement son visage afin de ne pas être identifié.

La participation à un attroupement en étant porteur d'une arme est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (art. 431-5 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes). Si la personne armée a continué à participer après les sommations, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. La même aggravation s'applique si la personne armée dissimule son visage.

Le port d'arme lors d'une manifestation ou d'une réunion publique est en lui-même un délit, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (art. 431-10 du Code pénal), indépendamment de tout attroupement.

La dissimulation du visage en manifestation

Le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 a introduit dans le Code pénal l'article R. 645-14, qui crée une contravention de cinquième classe pour le fait de dissimuler volontairement son visage au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public. Cette contravention, distincte du délit prévu à l'article 431-4, vise à permettre une réponse pénale même en l'absence de sommations préalables.

Cette incrimination a été renforcée par la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 (dite "loi anti-casseurs"), qui a créé un délit spécifique de dissimulation du visage au sein d'une manifestation dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, a censuré une autre disposition de cette même loi qui permettait au préfet d'interdire à une personne de participer à une manifestation, estimant qu'elle portait une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester.

La gradation des peines : tableau synthétique

Le législateur a construit un système de sanctions progressif. La simple participation à une manifestation interdite (contravention de 1re classe) se distingue du maintien dans un attroupement après sommations (un an d'emprisonnement), lui-même distinct du port d'arme en attroupement (trois ans) ou du maintien armé après sommations (cinq ans). Cette gradation reflète le principe de proportionnalité des peines et permet de cibler les comportements les plus dangereux tout en préservant le droit de manifester pacifiquement.

À retenir

• L'attroupement se définit comme un rassemblement susceptible de troubler l'ordre public (art. 431-3 C. pén.). Une manifestation non déclarée ou interdite devient un attroupement.
• Seuls les organisateurs d'une manifestation non déclarée ou interdite encourent un délit (6 mois, 7 500 euros). Les simples participants ne commettent qu'une contravention de 1re classe.
• Le maintien dans un attroupement après sommations est un délit dont les peines sont aggravées en cas de port d'arme ou de dissimulation du visage.
• La loi du 2 mars 2010 a renforcé les peines applicables aux participants armés à un attroupement.
• Le décret du 19 juin 2009 (art. R. 645-14 C. pén.) sanctionne la dissimulation du visage en manifestation comme contravention de 5e classe.