Le mandat d'arrêt européen : un mécanisme de remise judiciaire entre États membres

Genèse et fondements du mandat d'arrêt européen

Le mandat d'arrêt européen (MAE) est né de la volonté des États membres de l'Union européenne de dépasser les lourdeurs et les limites de la procédure classique d'extradition. Institué par la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, il constitue la première concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale, consacré par le Conseil européen de Tampere en octobre 1999 comme "pierre angulaire" de la coopération judiciaire.

La décision-cadre a été adoptée dans un contexte marqué par les attentats du 11 septembre 2001, qui ont accéléré la prise de conscience de la nécessité d'instruments efficaces de coopération pénale. En France, elle a été transposée par la loi du 9 mars 2004 (dite loi Perben II), qui a inséré les articles 695-11 à 695-51 dans le Code de procédure pénale.

Le MAE se définit comme une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre État membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté. Il remplace, dans les relations entre États membres, le système d'extradition fondé sur la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 du Conseil de l'Europe.

La remise des nationaux : une rupture majeure avec l'extradition

L'une des différences les plus significatives entre le MAE et l'extradition traditionnelle réside dans la possibilité de remettre ses propres nationaux. En droit français, l'extradition d'un citoyen français était historiquement interdite, conformément à une tradition solidement ancrée dans le droit public et consacrée par l'article 696-4, 1° du Code de procédure pénale.

Le MAE a rompu avec ce principe. L'article 695-24 du Code de procédure pénale prévoit désormais que la qualité de national français ne constitue plus un motif de refus d'exécution du mandat. Cette évolution a soulevé d'importantes questions constitutionnelles. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-314P QPC du 4 avril 2013 (M. Jeremy F.), a validé le mécanisme tout en posant l'exigence d'un recours effectif contre la décision de la chambre de l'instruction statuant sur l'exécution du MAE, conduisant le législateur à instituer un pourvoi en cassation suspensif.

Toutefois, la remise d'un national peut être subordonnée à la condition que la personne, si elle est condamnée, soit renvoyée dans l'État d'exécution pour y purger sa peine (article 695-24 du Code de procédure pénale). Cette garantie préserve le lien entre le condamné et son État de nationalité.

L'abandon partiel de la double incrimination

En matière d'extradition classique, le principe de la double incrimination exige que les faits reprochés soient constitutifs d'une infraction tant dans l'État requérant que dans l'État requis. Ce principe, garant de la souveraineté pénale des États, constituait l'un des piliers du droit de l'extradition.

Le MAE a introduit une exception notable à cette règle. Pour une liste de 32 catégories d'infractions énumérées à l'article 694-23 du Code de procédure pénale (transposant l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre), la vérification de la double incrimination est supprimée, à condition que l'infraction soit punie dans l'État d'émission d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement. Cette liste comprend notamment le terrorisme, la traite des êtres humains, la corruption, la participation à une organisation criminelle, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, ou encore le trafic de stupéfiants.

Pour les infractions ne figurant pas sur cette liste, la double incrimination demeure exigée. La Cour de justice de l'Union européenne a précisé la portée de cette exigence, notamment dans l'arrêt CJUE, 3 mai 2007, Advocaten voor de Wereld (C-303/05), où elle a jugé que la suppression de la double incrimination pour les 32 catégories d'infractions ne violait ni le principe de légalité des délits et des peines ni le principe d'égalité.

La judiciarisation intégrale de la procédure

L'une des innovations majeures du MAE tient à l'exclusion de toute intervention du pouvoir exécutif dans la procédure de remise. En matière d'extradition classique, la procédure comporte traditionnellement deux phases : une phase judiciaire (avis de la chambre de l'instruction) et une phase gouvernementale (décret d'extradition pris par le Premier ministre). Le Conseil d'État contrôle la légalité de ce décret (CE, Ass., 28 mai 1937, Decerf).

Dans le cadre du MAE, la procédure est entièrement judiciaire. En France, c'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel compétente qui statue sur l'exécution du mandat. Sa décision est susceptible d'un pourvoi en cassation devant la chambre criminelle de la Cour de cassation (depuis la loi du 14 avril 2014, faisant suite à la QPC Jeremy F. précitée). Aucune autorité politique n'intervient dans le processus, ce qui garantit l'indépendance de la décision et la rapidité de la procédure.

Cette judiciarisation traduit la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des États membres, fondement même du principe de reconnaissance mutuelle.

Des délais encadrés et raccourcis

Contrairement à l'extradition, dont la durée pouvait s'étendre sur plusieurs mois, voire plusieurs années, le MAE est soumis à des délais stricts. La décision-cadre impose un délai de 60 jours à compter de l'arrestation de la personne recherchée pour statuer sur la remise. Ce délai peut être prolongé de 30 jours supplémentaires dans des circonstances exceptionnelles. En cas de consentement de la personne recherchée, le délai est réduit à 10 jours après l'expression du consentement.

En France, l'article 695-29 du Code de procédure pénale impose à la chambre de l'instruction de statuer dans un délai de 20 jours à compter de la comparution de la personne devant elle (30 jours en cas de recours). Ces délais courts contribuent à l'efficacité du mécanisme et évitent les détentions prolongées liées aux lenteurs de l'extradition traditionnelle.

Les motifs de refus : un cadre restreint et limitatif

Le MAE se distingue également de l'extradition par le nombre limité de motifs de refus d'exécution. La décision-cadre distingue les motifs de non-exécution obligatoire (article 3) et les motifs de non-exécution facultative (article 4).

Les motifs obligatoires de refus sont au nombre de trois : l'amnistie dans l'État d'exécution, l'application du principe ne bis in idem (la personne a déjà été jugée définitivement pour les mêmes faits dans un État membre), et la minorité pénale de la personne recherchée.

Parmi les motifs facultatifs figurent notamment l'absence de double incrimination (pour les infractions hors liste), la prescription de l'action publique ou de la peine dans l'État d'exécution, l'existence de poursuites en cours pour les mêmes faits, ou la circonstance que la personne est un résident de l'État d'exécution et que celui-ci s'engage à faire exécuter la peine.

La CJUE a progressivement encadré l'interprétation de ces motifs. Dans l'arrêt CJUE, 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru (C-404/15 et C-659/15 PPU), la Cour a jugé que l'autorité judiciaire d'exécution pouvait refuser la remise s'il existait un risque réel de traitement inhumain ou dégradant dans l'État d'émission, en raison des conditions de détention. Cette jurisprudence a été confirmée et précisée par l'arrêt CJUE, 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (C-216/18 PPU, dit "LM"), qui a étendu ce raisonnement aux atteintes au droit à un tribunal indépendant, en lien avec les préoccupations relatives à l'état de droit en Pologne.

Le principe de spécialité assoupli

En droit de l'extradition, le principe de spécialité interdit à l'État requérant de poursuivre, juger ou détenir la personne extradée pour des faits antérieurs à la remise et différents de ceux ayant motivé l'extradition. Ce principe demeure dans le cadre du MAE, mais il est considérablement assoupli.

L'article 695-19 du Code de procédure pénale prévoit plusieurs exceptions, notamment lorsque la personne renonce expressément au bénéfice de la règle de spécialité, lorsqu'elle ne quitte pas le territoire de l'État d'émission dans les 45 jours suivant sa mise en liberté définitive, ou lorsque l'État d'exécution consent à l'extension des poursuites.

À retenir

• Le MAE, créé par la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 et transposé en France par la loi du 9 mars 2004, remplace l'extradition entre États membres de l'UE en appliquant le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.
• La remise des nationaux est désormais possible, rompant avec l'interdiction traditionnelle d'extrader ses propres ressortissants.
• La double incrimination est supprimée pour 32 catégories d'infractions punies d'au moins trois ans d'emprisonnement dans l'État d'émission.
• La procédure est entièrement judiciaire (chambre de l'instruction, pourvoi en cassation), sans intervention du pouvoir exécutif, et soumise à des délais stricts (60 jours maximum, 10 jours en cas de consentement).
• La CJUE a admis que la remise puisse être refusée en cas de risque réel de traitement inhumain ou d'atteinte à l'indépendance du tribunal dans l'État d'émission (arrêts Aranyosi et Căldăraru de 2016, LM de 2018).