Le greffe : organisation, missions et statut des greffiers

Le greffe, service indispensable de la juridiction

Le greffe constitue le service administratif rattaché à chaque juridiction, qu'il s'agisse d'un tribunal ou d'une cour. Il représente la cheville ouvrière du fonctionnement quotidien de la justice. Son existence est consubstantielle à celle de toute juridiction : sans greffe, aucune décision de justice ne pourrait être valablement rendue, notifiée ou exécutée. Cette exigence vaut tant pour les juridictions nationales (judiciaires et administratives) que pour les juridictions internationales, comme la Cour internationale de justice ou la Cour européenne des droits de l'homme, qui disposent chacune de leur propre greffe.

Historiquement, la fonction de greffier est l'une des plus anciennes de l'institution judiciaire. Sous l'Ancien Régime, les greffiers étaient titulaires d'offices vénaux, charges que l'on pouvait acheter et transmettre. La Révolution française a supprimé la vénalité des offices par le décret des 4 et 11 août 1789, mais la fonction de greffier a été maintenue et progressivement intégrée à la fonction publique. La loi du 30 novembre 1965 portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales a définitivement fonctionnarisé les greffiers des tribunaux, mettant fin au régime des greffiers officiers ministériels pour les juridictions civiles et pénales.

Les missions du greffe

Les attributions du greffe sont multiples et couvrent l'ensemble du processus juridictionnel. En amont de l'audience, le greffe prépare les dossiers, s'assure de la régularité des convocations et des notifications, met en état les affaires et tient le rôle de la juridiction, c'est-à-dire le registre des affaires en cours. Pendant l'audience, le greffier assiste obligatoirement le magistrat : sa présence est une condition de validité de la décision rendue. L'article L. 123-1 du Code de l'organisation judiciaire dispose que le greffe assiste le juge et authentifie les actes juridictionnels. En aval, le greffe assure la mise en forme des décisions, leur notification aux parties, la délivrance des copies exécutoires et des certificats de non-appel.

Le greffe est également le gardien des archives juridictionnelles. Il conserve les minutes, c'est-à-dire les originaux des jugements, ordonnances et arrêts, qui ne peuvent jamais quitter le greffe. Cette conservation revêt une importance fondamentale car la minute fait foi de l'existence et du contenu de la décision. Le greffe assure aussi la conservation des pièces à conviction dans les affaires pénales, ainsi que la tenue de registres essentiels, dont les doubles des registres de l'état civil (art. 53 du Code civil).

Enfin, le greffe joue un rôle central dans l'exercice des voies de recours. C'est auprès du greffe que les parties déposent leurs déclarations d'appel ou leurs pourvois (pour les juridictions où la représentation par avocat n'est pas obligatoire), et c'est le greffe qui assure la transmission du dossier de procédure à la juridiction saisie par la voie de recours.

Le greffier, garant de l'authenticité des actes

Le greffier est avant tout un professionnel de la procédure. Sa mission principale consiste à veiller à l'authenticité des actes juridictionnels. À ce titre, il contresigne les décisions de justice aux côtés du magistrat. L'absence de signature du greffier constitue un vice de forme susceptible d'entraîner la nullité de la décision. La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler cette exigence à plusieurs reprises, considérant que la signature du greffier sur la minute du jugement est une formalité substantielle (Cass. 2e civ., 3 janvier 2002, n° 99-17.966).

Cette fonction d'authentification rapproche le greffier de la figure du notaire dans la sphère non contentieuse : comme le notaire confère l'authenticité aux actes qu'il reçoit, le greffier confère l'authenticité aux actes juridictionnels. La différence tient à ce que le greffier n'agit pas de manière autonome mais toujours en assistance du magistrat.

Le statut des greffiers

Les greffiers sont des fonctionnaires des services judiciaires relevant du ministère de la Justice. Ils appartiennent à un corps de catégorie B de la fonction publique de l'État, régi par le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires. Le recrutement s'effectue principalement par concours, suivi d'une formation à l'École nationale des greffes (ENG), située à Dijon.

Sur le plan hiérarchique, les greffiers sont placés sous l'autorité d'un directeur de greffe, fonctionnaire de catégorie A qui dirige l'ensemble des services du greffe de la juridiction. Celui-ci peut être assisté de directeurs des services de greffe judiciaires. Le directeur de greffe est responsable de l'organisation du travail, de la gestion des personnels du greffe et du bon fonctionnement du service. En pratique, il constitue l'interlocuteur administratif principal des chefs de juridiction (président et procureur).

Il convient de distinguer le greffier des juridictions judiciaires du greffier des tribunaux de commerce. Ce dernier n'est pas un fonctionnaire mais un officier public et ministériel, titulaire d'une charge, qui exerce à titre libéral. Les greffiers des tribunaux de commerce tiennent le registre du commerce et des sociétés (RCS) et assurent la publicité légale des actes des entreprises. Leur statut est régi par les articles L. 741-1 et suivants du Code de commerce.

Le greffe dans les juridictions administratives et internationales

Dans l'ordre administratif, le greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est assuré par des agents publics relevant du Conseil d'État. Au Conseil d'État, le secrétaire du contentieux remplit des fonctions analogues à celles d'un directeur de greffe. Le greffe administratif assure la réception des requêtes, la communication des mémoires entre les parties et la notification des décisions.

À l'échelon international, le greffier de la Cour européenne des droits de l'homme est élu par l'Assemblée plénière de la Cour (art. 25 de la Convention européenne des droits de l'homme). Il dirige le greffe et est responsable de l'organisation administrative de la Cour. Le greffier de la Cour internationale de justice, quant à lui, est élu par la Cour conformément à l'article 21 de son Statut. Ces greffiers internationaux jouissent d'un rôle plus étendu que leurs homologues nationaux, pouvant notamment filtrer les requêtes et préparer des rapports pour les juges.

À retenir

• Le greffe est le service administratif de toute juridiction, chargé de préparer les audiences, d'authentifier les actes, de conserver les minutes et d'assurer la transmission des recours.
• Le greffier est un fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires, formé à l'École nationale des greffes de Dijon, distinct du greffier des tribunaux de commerce qui est un officier public et ministériel.
• La présence du greffier à l'audience et sa signature sur la minute du jugement sont des formalités substantielles dont l'absence entraîne la nullité de la décision.
• Le greffe est placé sous l'autorité d'un directeur de greffe (catégorie A), responsable de l'organisation et de la gestion des services.
• Les juridictions internationales disposent également d'un greffe, dont le rôle peut être plus étendu qu'en droit interne, incluant parfois un filtrage des requêtes.