Le féminicide : entre concept sociologique et droit pénal français

Origine et définition du concept de féminicide

Le mot féminicide désigne le meurtre d'une femme en raison de son genre. Ce néologisme trouve ses racines dans les travaux de la sociologue américaine Diana E. H. Russell, qui l'a employé pour la première fois en 1976 devant le Tribunal international des crimes contre les femmes, à Bruxelles. Le concept a ensuite été développé dans l'ouvrage coécrit avec Jill Radford, Feminicide: the Politics of Woman Killing, publié en 1992. L'émergence du terme est étroitement liée au contexte latino-américain, notamment à l'assassinat des sœurs Mirabal en République dominicaine le 25 novembre 1960, date qui a été retenue par les Nations unies en 1999 pour instituer la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes.

En Amérique latine, plusieurs États ont intégré le féminicide dans leur législation pénale. Le Mexique a été précurseur avec la loi générale sur l'accès des femmes à une vie sans violence de 2007, suivie par l'introduction du délit de féminicide dans le Code pénal fédéral en 2012. Le Costa Rica (2007), le Guatemala (2008), le Salvador (2010) et l'Argentine (2012) ont adopté des dispositions analogues. En Europe, l'Espagne a mis en place un cadre législatif spécifique avec la loi organique 1/2004 du 28 décembre 2004 relative aux mesures de protection intégrale contre la violence de genre, créant notamment des juridictions spécialisées.

L'absence d'incrimination autonome en droit français

Le droit pénal français ne connaît pas d'infraction spécifique de féminicide. Le législateur a fait le choix de traiter les violences faites aux femmes dans le cadre conjugal par le mécanisme des circonstances aggravantes plutôt que par la création d'une incrimination autonome. Ce choix s'inscrit dans la tradition pénale française d'universalisme, qui répugne à distinguer les victimes selon leur genre.

Le meurtre (article 221-1 du Code pénal), puni de trente ans de réclusion criminelle, est aggravé lorsqu'il est commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (article 221-4, 9° du Code pénal). La peine est alors portée à la réclusion criminelle à perpétuité. La même circonstance aggravante s'applique à l'assassinat, c'est-à-dire le meurtre commis avec préméditation (article 221-3 du Code pénal). Ces dispositions résultent de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, qui a étendu la circonstance aggravante, auparavant limitée au conjoint, aux concubins et partenaires de PACS.

Les violences volontaires (articles 222-7 à 222-13 du Code pénal) et le viol (article 222-24, 11° du Code pénal) sont également aggravés lorsqu'ils sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS. La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes a par ailleurs créé le délit de harcèlement au sein du couple et introduit l'ordonnance de protection (articles 515-9 à 515-13 du Code civil), mécanisme civil permettant au juge aux affaires familiales de prendre en urgence des mesures de protection pour la victime.

Le Grenelle des violences conjugales et ses suites législatives

L'année 2019 a constitué un tournant dans la prise de conscience collective. Les associations de défense des droits des femmes, notamment le collectif "Féminicides par compagnons ou ex", ont dénoncé publiquement le nombre croissant de femmes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, dépassant la barre symbolique de cent victimes avant la fin de l'été. Le Grenelle contre les violences conjugales, ouvert le 3 septembre 2019 par le Premier ministre, a abouti à l'annonce de mesures en matière de protection et de prise en charge des victimes.

Ce Grenelle a débouché sur la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, dite loi Pradié. Celle-ci a notamment renforcé l'ordonnance de protection en réduisant le délai de délivrance à six jours, élargi les possibilités de recours au bracelet anti-rapprochement (article 515-11-1 du Code civil) et instauré la suspension automatique du droit de visite et d'hébergement du parent poursuivi pour violences. La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a complété ce dispositif en créant le délit de harcèlement au sein du couple conduisant au suicide et en facilitant la levée du secret médical en cas de danger immédiat.

Données statistiques et profil criminologique

Les études ministérielles et universitaires permettent de dresser un tableau précis de l'homicide conjugal en France. Selon les données du ministère de l'Intérieur, 113 féminicides ont été recensés en 2021, puis entre 106 et 110 en 2022 selon les sources, et 36 sur le seul premier trimestre 2023. L'homicide conjugal représente environ 20 % de l'ensemble des homicides commis en France.

Une étude menée dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers révèle un profil type des auteurs : les hommes représentent 88 % des auteurs d'homicides conjugaux. Le passage à l'acte est dans 80,4 % des cas impulsif. Les auteurs présentent des antécédents judiciaires dans 64,8 % des cas et des antécédents de violence conjugale physique dans 70,3 % des cas. La moitié d'entre eux avaient proféré des menaces de mort ou exprimé des intentions suicidaires, et la même proportion présentait une consommation habituelle d'alcool. Le facteur déclencheur le plus fréquent est la séparation du couple, identifié dans 64,8 % des affaires.

Le débat doctrinal sur l'opportunité d'une incrimination spécifique

La question de l'introduction du féminicide comme infraction autonome dans le Code pénal fait l'objet d'un débat doctrinal et politique récurrent. Les partisans d'une telle incrimination avancent que la reconnaissance juridique permettrait de mieux nommer la réalité sociologique, de renforcer la dimension symbolique de la réponse pénale et d'aligner le droit français sur les législations latino-américaines pionnières.

Les opposants à cette création soulèvent plusieurs objections. D'une part, le principe d'égalité devant la loi pénale (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) s'opposerait à une différenciation des victimes fondée sur le genre. D'autre part, l'arsenal répressif existant, avec le mécanisme des circonstances aggravantes, permettrait déjà de sanctionner ces faits avec la plus grande sévérité. Enfin, la notion même de féminicide pose des difficultés de qualification, car elle suppose d'établir que le mobile de l'auteur était lié au genre de la victime, élément intentionnel difficile à prouver.

La Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011, ratifiée par la France le 4 juillet 2014, relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, n'impose pas la création d'une infraction spécifique de féminicide mais exige des États parties qu'ils adoptent des mesures législatives pour ériger en infractions pénales les violences fondées sur le genre.

À retenir

• Le féminicide est un concept sociologique désignant le meurtre d'une femme en raison de son genre, théorisé par Diana Russell en 1976, mais il ne constitue pas une infraction autonome en droit pénal français.
• Le droit français traite la question par le biais des circonstances aggravantes liées à la qualité de conjoint, concubin ou partenaire de PACS, portant la peine du meurtre à la réclusion criminelle à perpétuité (articles 221-4, 9° du Code pénal).
• Le Grenelle des violences conjugales de septembre 2019 a conduit à l'adoption de la loi du 28 décembre 2019 (loi Pradié) renforçant l'ordonnance de protection et le bracelet anti-rapprochement.
• L'homicide conjugal représente environ 20 % des homicides en France, avec des auteurs masculins dans 88 % des cas et un facteur déclencheur lié à la séparation dans près de 65 % des affaires.
• Le débat sur l'introduction d'une incrimination autonome oppose les tenants de la reconnaissance symbolique aux défenseurs du principe d'universalité de la loi pénale.