Le droit face à l'euthanasie : entre interdit pénal et accompagnement de la fin de vie

La notion d'euthanasie et ses distinctions fondamentales

Le terme euthanasie, forgé à partir du grec eu (bien) et thanatos (mort), désigne littéralement la « bonne mort ». Si l'on doit à Francis Bacon l'usage explicite du mot au XVIIe siècle dans son ouvrage De dignitate et augmentis scientiarum (1623), la réflexion sur le rôle du médecin auprès des malades incurables remonte à l'Antiquité, notamment chez Hippocrate, dont le serment proscrit pourtant l'administration de substances mortelles.

Au sens contemporain, l'euthanasie se définit comme l'acte ou l'omission, pratiqué par un médecin ou sous son contrôle, visant à provoquer délibérément le décès d'une personne atteinte d'une affection grave et incurable, en proie à des souffrances physiques ou psychiques jugées insupportables.

La doctrine distingue classiquement deux formes d'euthanasie. L'euthanasie active consiste en un geste volontaire destiné à mettre fin à la vie du patient, par exemple l'injection d'une substance létale. L'euthanasie passive repose sur l'arrêt des traitements curatifs ou le retrait des dispositifs de maintien artificiel en vie, laissant la maladie suivre son cours naturel.

Cette distinction doit elle-même être différenciée du suicide assisté, dans lequel le patient accomplit lui-même le geste létal, un tiers se bornant à lui fournir les moyens nécessaires. Elle se distingue également des soins palliatifs, dont la finalité n'est jamais de provoquer la mort mais de soulager la douleur physique, les symptômes pénibles et la souffrance psychologique du patient en fin de vie. Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a rappelé dans son avis n° 63 du 27 janvier 2000 que les soins palliatifs constituent un droit fondamental de toute personne malade.

Le cadre européen : la réticence de la CEDH à consacrer un droit à mourir

La Cour européenne des droits de l'homme a adopté une position restrictive sur la question de l'euthanasie, refusant d'y voir un droit garanti par la Convention. L'arrêt fondateur en la matière est l'affaire Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002 (req. n° 2346/02). Diane Pretty, atteinte d'une sclérose latérale amyotrophique, demandait que son époux puisse l'aider à mourir sans être poursuivi pénalement. La Cour a jugé que l'article 2 de la Convention, qui consacre le droit à la vie, ne saurait être interprété comme conférant un droit diamétralement opposé, c'est-à-dire un droit à mourir. Elle a estimé qu'aucun droit à l'autodétermination permettant de choisir la mort plutôt que la vie ne pouvait être déduit de cette disposition.

Cette jurisprudence a été confirmée dans l'affaire Haas c. Suisse du 20 janvier 2011 (req. n° 31322/07), où la Cour a admis que le droit au respect de la vie privée (article 8) pouvait englober le droit de décider de quelle manière et à quel moment mettre fin à ses jours, tout en reconnaissant aux États une large marge d'appréciation en la matière. Dans l'affaire Koch c. Allemagne du 19 juillet 2012 (req. n° 497/09), la Cour a condamné l'Allemagne pour n'avoir pas examiné au fond la demande d'un requérant dont l'épouse s'était rendue en Suisse pour recourir au suicide assisté, sans pour autant reconnaître un droit substantiel à l'aide active à mourir.

L'affaire Lambert et autres c. France du 5 juin 2015 (req. n° 46043/14), Grande Chambre, revêt une importance particulière. La Cour a validé la décision d'arrêt des traitements de Vincent Lambert, patient en état végétatif chronique, considérant que le cadre législatif français (loi Leonetti) et la procédure suivie satisfaisaient aux exigences de l'article 2. Cet arrêt consacre la compatibilité de l'euthanasie passive avec la Convention, sous réserve de garanties procédurales suffisantes.

Le droit comparé : une diversité de législations en Europe

Les législations nationales européennes présentent un spectre très large d'approches, allant de l'autorisation encadrée de l'euthanasie active à son interdiction absolue.

Les Pays-Bas ont été le premier pays au monde à légaliser l'euthanasie active par la loi du 12 avril 2001, entrée en vigueur le 1er avril 2002. Le médecin doit s'assurer que la demande du patient est volontaire, réfléchie et persistante, que ses souffrances sont insupportables et sans perspective d'amélioration, et qu'un second médecin indépendant a été consulté. Chaque cas est contrôlé a posteriori par une commission régionale.

La Belgique a suivi en adoptant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. Depuis la loi du 28 février 2014, l'euthanasie est également accessible aux mineurs sans condition d'âge, sous des conditions strictes incluant le consentement des représentants légaux, ce qui constitue une exception mondiale.

En Suisse, l'euthanasie active directe demeure pénalement répréhensible (article 114 du Code pénal suisse), mais le suicide assisté est toléré pour autant que l'aide ne soit pas motivée par un mobile égoïste (article 115 du Code pénal suisse). Des associations comme Exit ou Dignitas fournissent une assistance au suicide dans ce cadre.

L'Espagne a légalisé l'euthanasie active et le suicide assisté par la loi organique 3/2021 du 24 mars 2021. Le Luxembourg l'a fait par la loi du 16 mars 2009.

À l'inverse, des États comme la Pologne, l'Irlande ou le Portugal maintiennent une interdiction de principe. Le Portugal a connu un parcours législatif heurté, la Cour constitutionnelle ayant censuré en 2023 un projet de loi de dépénalisation pour imprécision des termes employés, avant qu'une nouvelle version soit adoptée en mai 2023.

Le droit français : de l'interdit pénal aux lois sur la fin de vie

En droit français, l'euthanasie active demeure qualifiable pénalement. Selon les circonstances, elle peut constituer un meurtre (article 221-1 du Code pénal), un assassinat si la préméditation est établie (article 221-3), un empoisonnement en cas d'administration de substances mortelles (article 221-5), une administration de substances nuisibles (article 222-15) ou une non-assistance à personne en danger (article 223-6). Le droit pénal français ne connaît pas d'exception d'euthanasie, et le mobile compassionnel ne constitue pas une cause d'irresponsabilité pénale, même s'il peut influer sur la peine prononcée.

L'évolution législative s'est néanmoins engagée dans le sens d'une reconnaissance progressive des droits des patients en fin de vie. La loi n° 99-477 du 9 juin 1999 a consacré le droit d'accès aux soins palliatifs pour toute personne dont l'état le requiert. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (dite loi Kouchner) a renforcé les droits des malades, notamment le droit de refuser un traitement.

La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, dite loi Leonetti, constitue une étape majeure. Adoptée à la suite de l'affaire Vincent Humbert, ce jeune homme tétraplégique dont la mère avait demandé publiquement le droit de mettre fin à ses souffrances en 2003, cette loi interdit l'obstination déraisonnable (anciennement « acharnement thérapeutique »). Elle autorise le médecin, dans le cadre d'une procédure collégiale, à limiter ou arrêter les traitements lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. Elle a également instauré les directives anticipées, permettant à toute personne majeure de formuler par écrit ses volontés relatives à sa fin de vie.

La loi n° 2016-87 du 2 février 2016, dite loi Claeys-Leonetti, a approfondi ces avancées en créant un droit à la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès pour les patients atteints d'une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui présentent une souffrance réfractaire aux traitements. Les directives anticipées sont devenues contraignantes pour le médecin, sauf exception motivée. La loi a également renforcé le rôle de la personne de confiance désignée par le patient.

L'affaire Vincent Lambert (2008-2019) a profondément marqué le débat public. Ce patient en état végétatif chronique après un accident de la route a fait l'objet de multiples décisions de justice contradictoires entre sa femme, favorable à l'arrêt des traitements, et ses parents, qui s'y opposaient. Le Conseil d'État, dans sa décision du 24 juin 2014, a validé la procédure d'arrêt des soins en se fondant sur la loi Leonetti (CE, Ass., 24 juin 2014, n° 375081, Lambert). Les traitements ont finalement été arrêtés en juillet 2019.

Les perspectives d'évolution : vers une aide active à mourir ?

Le débat sur la légalisation de l'euthanasie active ou du suicide assisté en France a connu une accélération notable. Le CCNE, dans son avis n° 139 du 13 septembre 2022, a pour la première fois estimé qu'il existait une voie possible pour une application éthique de l'aide active à mourir, sous conditions strictes.

La Convention citoyenne sur la fin de vie, réunie entre décembre 2022 et avril 2023, s'est prononcée lors de sa 8e session le 19 mars 2023 en faveur d'une ouverture conditionnée de l'aide active à mourir. Un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie a été présenté en avril 2024 par le gouvernement. Ce texte prévoyait notamment la création d'une aide à mourir encadrée par des conditions cumulatives strictes (personne majeure, atteinte d'une affection grave et incurable avec pronostic vital engagé à moyen terme, souffrances réfractaires). L'examen parlementaire de ce texte a connu plusieurs interruptions liées au contexte politique.

À retenir

• L'euthanasie se distingue en euthanasie active (geste provoquant la mort) et passive (arrêt des traitements), et doit être différenciée du suicide assisté et des soins palliatifs.
• La CEDH refuse de déduire un « droit à mourir » de l'article 2 de la Convention (Pretty c. Royaume-Uni, 2002), mais reconnaît aux États une large marge d'appréciation (Lambert c. France, 2015).
• En droit français, l'euthanasie active reste pénalement qualifiable (meurtre, assassinat, empoisonnement), mais les lois Leonetti (2005) et Claeys-Leonetti (2016) autorisent l'arrêt des traitements déraisonnables et la sédation profonde et continue.
• Les directives anticipées, rendues contraignantes par la loi de 2016, permettent à chaque personne d'exprimer ses volontés sur sa fin de vie.
• Le débat français s'oriente vers une possible légalisation encadrée de l'aide active à mourir, à la suite des travaux de la Convention citoyenne (2023) et du projet de loi sur la fin de vie (2024).