Le droit au procès équitable : fondements et garanties

Fondements textuels du droit au procès équitable

Le droit au procès équitable constitue l'une des pierres angulaires de l'État de droit. Il trouve son assise dans plusieurs instruments juridiques majeurs. L'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH), signée à Rome le 4 novembre 1950, dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. L'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966 consacre des garanties analogues dans le cadre universel onusien.

En droit interne, le Conseil constitutionnel a rattaché le droit au procès équitable à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, qui énonce que toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution (CC, 21 janvier 1994, n° 93-335 DC). Le Conseil en a déduit le droit à un recours juridictionnel effectif, le respect des droits de la défense et le droit à une procédure juste et équitable.

L'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, devenue juridiquement contraignante avec le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009, consacre également le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.

Les garanties essentielles du procès équitable

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme a progressivement dégagé un ensemble de garanties qui forment le contenu matériel du droit au procès équitable.

Le droit d'accès à un tribunal a été consacré par l'arrêt fondateur de la CEDH (CEDH, 21 février 1975, Golder c. Royaume-Uni). La Cour a jugé que le droit d'accès constitue un élément inhérent au droit énoncé par l'article 6§1. Ce droit n'est toutefois pas absolu et peut faire l'objet de limitations, à condition qu'elles poursuivent un but légitime et respectent un rapport raisonnable de proportionnalité (CEDH, 28 mai 1985, Ashingdane c. Royaume-Uni).

L'indépendance et l'impartialité du tribunal constituent des exigences centrales. L'impartialité s'apprécie selon une double démarche : l'impartialité subjective, qui se présume jusqu'à preuve du contraire, et l'impartialité objective, qui impose que le tribunal offre des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime (CEDH, 1er octobre 1982, Piersack c. Belgique). En droit interne, le Conseil d'État a tiré les conséquences de ces exigences en réformant le fonctionnement de ses formations contentieuses (CE, Ass., 3 décembre 1999, Didier).

Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des arguments et pièces produits par l'autre partie et les discuter utilement. En droit français, ce principe est inscrit à l'article 16 du Code de procédure civile. La CEDH l'a consacré comme composante du procès équitable (CEDH, 20 février 1996, Vermeulen c. Belgique). Le Conseil d'État a jugé que la communication du sens des conclusions du rapporteur public aux parties avant l'audience satisfait à cette exigence (CE, Ass., 21 juin 2013, Communauté d'agglomération du pays de Martigues).

L'égalité des armes exige que chaque partie dispose d'une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la désavantagent pas de manière substantielle par rapport à la partie adverse (CEDH, 27 octobre 1993, Dombo Beheer BV c. Pays-Bas).

Le délai raisonnable de jugement est une obligation pesant sur les États. Son appréciation dépend de la complexité de l'affaire, du comportement des parties et de celui des autorités judiciaires (CEDH, 28 juin 1978, König c. Allemagne). En droit français, la responsabilité de l'État peut être engagée pour fonctionnement défectueux du service de la justice en cas de durée excessive (Cass., Ass. plén., 23 février 2001, n° 99-16.165).

Les phases du procès

Le procès se définit comme l'ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande tendant à faire reconnaître un droit en justice. Il se décompose en plusieurs étapes successives qui structurent le cheminement de l'affaire.

La saisine de la juridiction ouvre l'instance. Elle s'effectue par voie d'assignation ou de requête selon les juridictions et les matières. En matière administrative, la requête introductive d'instance doit respecter des conditions de recevabilité (intérêt à agir, délai de recours, décision préalable en contentieux de pleine juridiction).

L'instruction (ou mise en état en procédure civile) est la phase au cours de laquelle l'affaire est préparée pour être jugée. Le juge de la mise en état, en procédure civile, veille au déroulement loyal de cette phase. En contentieux administratif, le rapporteur dirige l'instruction, qui est écrite et inquisitoriale.

L'audience permet aux parties de présenter oralement leurs arguments devant la juridiction. Le principe de publicité des débats, garanti par l'article 6§1 CESDH, connaît des exceptions limitées (huis clos en matière familiale, par exemple). En contentieux administratif, le rapporteur public prononce ses conclusions à l'audience, exposant publiquement son analyse juridique de l'affaire.

Le délibéré est la phase secrète au cours de laquelle les juges débattent et arrêtent leur décision. Le secret du délibéré est un principe fondamental qui protège l'indépendance des juges.

La décision juridictionnelle peut prendre plusieurs formes selon la juridiction qui la rend : l'ordonnance émane d'un juge unique (juge des référés, juge de la mise en état), le jugement est rendu par les tribunaux de première instance, et l'arrêt est prononcé par les cours (cours d'appel, cours administratives d'appel, Cour de cassation, Conseil d'État).

Les voies de recours permettent de contester la décision rendue. On distingue les voies de recours ordinaires (appel, opposition) des voies de recours extraordinaires (pourvoi en cassation, tierce opposition, recours en révision). L'appel a un effet dévolutif (le juge d'appel rejuge l'affaire en fait et en droit) et, en principe, un effet suspensif.

L'exécution de la décision clôt le processus juridictionnel. En droit administratif, le Conseil d'État dispose depuis la loi du 8 février 1995 d'un pouvoir d'injonction et d'astreinte pour assurer l'exécution des décisions de justice par l'administration.

À retenir

• Le droit au procès équitable repose sur l'article 6§1 CESDH, l'article 14 du PIDCP et, en droit interne, sur l'article 16 de la DDHC de 1789 tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel.
• Ses garanties essentielles comprennent le droit d'accès au juge, l'indépendance et l'impartialité du tribunal, le contradictoire, l'égalité des armes et le délai raisonnable.
• Le procès se décompose en phases successives : saisine, instruction, audience, délibéré, décision, voies de recours et exécution.
• La décision juridictionnelle prend la forme d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt selon la juridiction et la formation de jugement.
• L'exécution des décisions de justice contre l'administration est garantie depuis 1995 par le pouvoir d'injonction et d'astreinte du juge administratif.