Le droit à l'information sur l'accusation et le droit à la traduction

L'information de l'accusé sur la nature et la cause de l'accusation constitue la condition première de l'exercice effectif des droits de la défense. Sans connaissance précise de ce qui lui est reproché, l'accusé ne saurait organiser utilement sa défense. Ce droit à l'information s'accompagne d'un droit à la traduction, garantie linguistique indispensable dans un espace judiciaire de plus en plus internationalisé.

L'exigence d'une information précise et complète

L'article 6 § 3 a) de la CEDH impose que l'accusé soit informé de la nature de l'accusation (la qualification juridique des faits) et de sa cause (les faits matériels qui la fondent). La Cour européenne a clairement distingué ces deux composantes dans son arrêt Pélissier et Sassi c. France (CEDH, 25 mars 1999, n° 25444/94, § 52), en soulignant que l'accusé doit recevoir une information portant sur les deux éléments.

Cette information doit être détaillée, ce qui exclut les formulations vagues ou les simples renvois à un texte d'incrimination sans précision sur les faits reprochés. Elle doit être communiquée dans le plus court délai, ce qui n'impose pas l'instantanéité mais exige une célérité raisonnable eu égard aux circonstances de l'espèce.

En revanche, la Cour a précisé que cette information ne doit pas nécessairement mentionner les preuves qui fondent l'accusation. L'obligation porte sur les charges, non sur les éléments destinés à les établir. Aucune forme particulière n'est requise, mais l'information doit réellement parvenir à l'accusé : l'obligation incombe entièrement à l'autorité chargée des poursuites et ne peut être satisfaite par la simple mise à disposition de documents sans en avertir la défense.

La problématique de la requalification des faits

Lorsqu'une requalification juridique des faits est envisagée en cours de procédure, l'accusé doit en être informé et disposer du temps et des facilités nécessaires pour réorganiser sa défense. Cette exigence découle de l'arrêt Pélissier et Sassi, dans lequel la Cour a condamné la France pour avoir requalifié des faits d'escroquerie en complicité d'abus de biens sociaux sans en informer les prévenus.

Toutefois, la Cour admet une exception : la requalification peut être considérée comme suffisamment prévisible si elle porte sur un élément intrinsèque à l'accusation initiale. Dans ce cas, l'accusé est réputé avoir été en mesure d'anticiper cette évolution.

En droit interne, l'article 388 du Code de procédure pénale pose le principe selon lequel le tribunal correctionnel ne peut statuer que sur les faits dont il est saisi par l'ordonnance ou la citation, mais la chambre criminelle de la Cour de cassation admet la requalification sous réserve que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification.

Le droit à un interprète et à la traduction

Le droit à l'assistance gratuite d'un interprète, prévu à l'article 6 § 3 e) de la CEDH, s'étend bien au-delà de la seule audience. La Cour européenne a jugé qu'il couvre chaque stade de la procédure, y compris l'enquête initiale, l'instruction, le procès et le verdict, ainsi que les échanges entre l'accusé et son avocat (CEDH, 28 novembre 1978, Luedicke, Belkacem et Koç c. Allemagne).

L'article préliminaire du Code de procédure pénale français précise que la personne qui ne comprend pas le français a droit à l'assistance d'un interprète dans une langue qu'elle comprend, et à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense. La directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales a renforcé ces garanties au niveau de l'Union européenne.

La Cour européenne admet cependant qu'une traduction orale de l'acte d'accusation peut suffire si elle permet à l'accusé de comprendre les charges et de préparer sa défense. Il n'est pas exigé une traduction intégrale de l'ensemble du dossier, mais seulement des éléments pertinents.

Les personnes vulnérables

La Cour de Strasbourg impose aux autorités des obligations renforcées lorsque l'accusé souffre de troubles mentaux ou se trouve dans une situation de vulnérabilité particulière. Des mesures supplémentaires doivent alors être prises pour s'assurer qu'il comprend effectivement la nature et la cause de l'accusation.

À retenir

• L'information de l'accusé porte sur la nature (qualification juridique) et la cause (faits matériels) de l'accusation, mais pas nécessairement sur les preuves.
• Toute requalification en cours de procédure doit être portée à la connaissance de l'accusé, sauf si elle était suffisamment prévisible (CEDH, Pélissier et Sassi c. France, 1999).
• Le droit à l'interprète couvre tous les stades de la procédure, y compris les échanges avec l'avocat.
• La traduction orale peut suffire si l'accusé comprend effectivement les charges retenues contre lui.
• Des obligations renforcées pèsent sur les autorités en cas de vulnérabilité de l'accusé.