Le droit à la sûreté : fondements historiques et constitutionnels

Aux origines du droit à la sûreté : la lutte contre l'arbitraire

Le droit à la sûreté constitue l'une des conquêtes les plus anciennes du constitutionnalisme libéral. Il désigne la garantie dont bénéficie toute personne de ne pas être arbitrairement arrêtée ou détenue. Cette notion plonge ses racines dans la tradition juridique anglaise, notamment la Magna Carta de 1215, qui posait déjà le principe selon lequel nul homme libre ne pouvait être emprisonné sans un jugement légal rendu par ses pairs. L'Habeas Corpus Act de 1679 a ensuite institutionnalisé le contrôle judiciaire de la détention, en obligeant l'autorité détentrice à présenter le prisonnier devant un juge dans un délai déterminé.

En France, les constituants de 1789 ont inscrit la sûreté parmi les droits naturels et imprescriptibles de l'homme à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ce choix n'est pas anodin : il traduit la volonté de rompre avec le système des lettres de cachet, par lesquelles le roi pouvait ordonner l'emprisonnement de quiconque sans procès ni justification. L'article 7 de la DDHC précise que nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. L'article 9, qui consacre la présomption d'innocence, complète ce dispositif en interdisant toute rigueur non nécessaire à l'encontre de la personne arrêtée.

La sûreté en droit constitutionnel français contemporain

La Constitution du 4 octobre 1958 confie à l'autorité judiciaire la mission de gardienne de la liberté individuelle (article 66). Ce mécanisme constitue la traduction institutionnelle du principe de sûreté : toute privation de liberté doit être soumise au contrôle d'un juge indépendant.

Le Conseil constitutionnel a progressivement précisé la portée de ce principe. Dans sa décision du 12 janvier 1977 (n° 76-75 DC, Fouille des véhicules), il a censuré une loi autorisant la fouille systématique des véhicules sans intervention judiciaire, au motif qu'elle portait atteinte à la liberté individuelle. Le Conseil a réaffirmé que la liberté individuelle ne saurait être restreinte que par des mesures nécessaires et proportionnées, entourées de garanties juridictionnelles suffisantes.

La jurisprudence constitutionnelle distingue nettement la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, qui vise principalement la protection contre les détentions arbitraires, et la liberté personnelle, notion plus large qui englobe la liberté d'aller et venir, le respect de la vie privée et l'inviolabilité du domicile. Cette distinction, consacrée notamment par la décision du 22 avril 1997 (n° 97-389 DC), a des conséquences pratiques importantes : seules les atteintes à la liberté individuelle stricto sensu requièrent l'intervention du juge judiciaire.

Sûreté et habeas corpus : une filiation européenne

Le droit à la sûreté français s'inscrit dans un mouvement européen plus large. Au Royaume-Uni, le principe d'habeas corpus garantit depuis le XVIIe siècle le droit de toute personne détenue à contester la légalité de sa détention devant un juge. En Allemagne, l'article 104 de la Loi fondamentale de 1949 impose que toute privation de liberté soit autorisée par un juge et que la personne arrêtée sans mandat judiciaire soit présentée à un magistrat au plus tard le lendemain. En Espagne, l'article 17 de la Constitution de 1978 fixe un délai maximal de 72 heures pour la garde à vue avant présentation au juge.

Ces différents systèmes partagent une philosophie commune : la privation de liberté est une mesure exceptionnelle qui ne peut intervenir que sous le contrôle effectif d'une autorité judiciaire indépendante.

À retenir

• La sûreté est le droit de ne pas être arbitrairement arrêté ou détenu, consacré par l'article 2 de la DDHC de 1789.
• Elle trouve son origine dans la tradition de l'habeas corpus anglais et dans la volonté de mettre fin aux lettres de cachet.
• L'article 66 de la Constitution de 1958 confie à l'autorité judiciaire le rôle de gardienne de la liberté individuelle.
• Le Conseil constitutionnel distingue la liberté individuelle (protection contre la détention arbitraire, article 66) de la liberté personnelle (notion plus large).
• Le droit à la sûreté constitue un socle commun aux démocraties européennes, chacune organisant un contrôle juridictionnel de la privation de liberté.