Le cadre juridique de la lutte contre le racisme en droit français

Les fondements constitutionnels du principe de non-discrimination raciale

Le principe de non-discrimination figure au sommet de la hiérarchie des normes françaises. L'article 1er de la Constitution de 1958 dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». Ce principe trouve également son ancrage dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, dont l'alinéa 1er proclame que « tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ».

Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de consacrer la valeur constitutionnelle de ces principes. Dans sa décision du 15 novembre 1999 relative au Pacte civil de solidarité (décision n° 99-419 DC), il a rappelé que le principe d'égalité devant la loi s'oppose à ce que des distinctions soient opérées entre les personnes en raison de leur origine. La question de la suppression du mot « race » de la Constitution a fait l'objet d'un vote de l'Assemblée nationale le 12 juillet 2018, dans le cadre d'un projet de révision constitutionnelle. Ce vote, qui n'a pas abouti à une révision définitive, traduisait la volonté de substituer à la mention de la « race » celle du « sexe » et de l'« origine », l'article 1er devant alors disposer que la France assure l'égalité devant la loi « sans distinction de sexe, d'origine ou de religion ». Toutefois, même en cas de révision, le mot « race » subsisterait dans le Préambule de 1946, qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité.

Le dispositif législatif de répression du racisme

La loi du 1er juillet 1972, dite loi Pleven, constitue le texte fondateur de la répression pénale du racisme en France. Elle a modifié la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en y insérant des dispositions réprimant la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale (article 24), la diffamation raciale (article 32) et l'injure raciale (article 33). Ces infractions de presse obéissent au régime procédural particulier de la loi de 1881, notamment en matière de prescription (trois mois à l'origine, portés à un an par la loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II).

Le Code pénal de 1994 a intégré la dimension raciste dans le droit commun de deux manières distinctes. D'une part, certaines infractions autonomes répriment les discriminations fondées sur l'origine, l'ethnie, la nation ou la race prétendue (articles 225-1 à 225-4 du Code pénal). D'autre part, le mobile raciste constitue une circonstance aggravante pour de nombreuses infractions de droit commun : meurtres (article 132-76), violences, menaces, destructions. La loi du 3 février 2003 a généralisé cette circonstance aggravante, et la loi du 21 mars 2003 pour la sécurité intérieure l'a étendue.

La loi du 13 juillet 1990, dite loi Gayssot, a ajouté à l'arsenal répressif en créant le délit de contestation de l'existence de crimes contre l'humanité (article 24 bis de la loi de 1881). Le Conseil constitutionnel n'a pas eu à se prononcer directement sur cette loi lors de son adoption, mais la Cour européenne des droits de l'homme a validé la compatibilité de dispositions similaires avec la liberté d'expression (CEDH, 24 juin 2003, Garaudy c. France).

Le cadre international et européen

Le droit international a progressivement construit un corpus normatif contre le racisme. La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR), adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 décembre 1965 et ratifiée par la France en 1971, impose aux États parties de condamner la discrimination raciale et de prendre des mesures pour l'éliminer. Elle a institué le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD), qui examine les rapports périodiques des États.

Au niveau européen, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit la discrimination dans la jouissance des droits garantis par la Convention. Le Protocole n° 12, ouvert à la signature en 2000, étend cette interdiction au-delà du seul champ des droits conventionnels, en posant un principe général de non-discrimination. La directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique a imposé aux États membres de l'Union européenne un cadre juridique harmonisé.

La Cour européenne des droits de l'homme a développé une jurisprudence exigeante en matière de discrimination raciale. Dans l'arrêt Nachova et autres c. Bulgarie (CEDH, Grande Chambre, 6 juillet 2005), elle a posé l'obligation pour les États d'enquêter sur d'éventuels mobiles racistes lorsque les circonstances le justifient.

Les institutions de lutte contre le racisme et les discriminations

La France s'est dotée d'un appareil institutionnel dédié à la lutte contre le racisme. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), créée en 1947, publie chaque année un rapport sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, en vertu de la loi du 13 juillet 1990. Ce rapport constitue un outil de mesure essentiel de l'état du racisme en France.

Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi organique du 29 mars 2011, a repris les compétences de l'ancienne Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE, créée par la loi du 30 décembre 2004). Il peut être saisi de toute réclamation relative à une discrimination, mener des enquêtes et formuler des recommandations.

La Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), placée auprès du Premier ministre, coordonne l'action gouvernementale. En janvier 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a présenté le Plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, qui s'inscrit dans la continuité des plans précédents.

Racisme, esclavage et mémoire : la dimension historique du droit

Le racisme a historiquement trouvé dans l'esclavage et le colonialisme ses expressions institutionnalisées les plus brutales. Le droit a accompagné ces phénomènes avant de les condamner. Le Code noir de 1685 réglementait l'esclavage dans les colonies françaises, tandis que le décret d'abolition du 27 avril 1848, porté par Victor Schœlcher, mettait fin à cette pratique dans l'ensemble des territoires français.

La loi du 21 mai 2001, dite loi Taubira, a reconnu la traite négrière et l'esclavage comme crimes contre l'humanité. Cette qualification mémorielle, qui ne produit pas d'effets pénaux rétroactifs, participe de la construction d'un récit historique officiel. Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de préciser les limites des lois mémorielles dans sa décision du 28 février 2012 (n° 2012-647 DC), en censurant la loi visant à réprimer la contestation des génocides reconnus par la loi, au nom de la liberté d'expression.

Cette tension entre mémoire et liberté d'expression illustre la difficulté du droit à concilier la lutte contre le racisme avec les autres droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression et la liberté de la recherche historique.

À retenir

• Le principe de non-discrimination raciale est consacré à tous les niveaux de la hiérarchie des normes : Constitution (article 1er et Préambule de 1946), droit international (CIEDR de 1965), droit européen (article 14 CEDH, directive 2000/43/CE).
• Le dispositif pénal français repose sur deux piliers : les infractions de presse (loi de 1881 modifiée par la loi Pleven de 1972 et la loi Gayssot de 1990) et les infractions de droit commun du Code pénal (discriminations et circonstance aggravante raciste).
• Le Défenseur des droits et la CNCDH sont les deux institutions clés de la lutte contre les discriminations raciales en France.
• La question de la suppression du mot « race » de la Constitution, votée en première lecture en 2018, reste en suspens et n'affecterait pas le Préambule de 1946.
• La loi Taubira de 2001 a reconnu l'esclavage et la traite négrière comme crimes contre l'humanité, illustrant la dimension mémorielle de la lutte contre le racisme.