Le Bill of Rights de 1689 : naissance du parlementarisme britannique

Contexte historique : la Glorieuse Révolution

Le Bill of Rights s'inscrit dans le prolongement de la Glorieuse Révolution (Glorious Revolution) de 1688, qui vit le roi catholique Jacques II contraint à l'exil et remplacé par Guillaume III d'Orange et son épouse Marie II. Ce changement dynastique ne fut pas un simple coup de force : il traduisit le refus définitif, par les élites politiques anglaises, de l'absolutisme monarchique que Jacques II avait tenté d'imposer en suspendant les lois par prérogative royale et en maintenant une armée permanente sans consentement parlementaire.

Le texte fut promulgué le 13 février 1689 par les nouveaux souverains. Il ne constitue pas une création ex nihilo : il s'inscrit dans une longue tradition constitutionnelle anglaise remontant à la Magna Carta de 1215, en passant par la Petition of Right de 1628 et l'Habeas Corpus Act de 1679. Chacun de ces textes avait progressivement grignoté les prérogatives royales au profit des libertés individuelles et des droits du Parlement.

Contenu et portée du Bill of Rights

Le Bill of Rights se présente formellement comme une déclaration des "anciens droits et libertés" du peuple anglais, et non comme la création de droits nouveaux. Cette fiction juridique était politiquement habile : elle permettait de présenter la Révolution non comme une rupture, mais comme une restauration de l'ordre constitutionnel violé par Jacques II.

Le texte comporte plusieurs dispositions fondamentales. En matière institutionnelle, il interdit au roi de suspendre l'exécution des lois ou de dispenser de leur application sans le consentement du Parlement. Il pose le principe du consentement parlementaire à l'impôt, interdisant toute levée de fonds par la prérogative royale seule. Il prohibe le maintien d'une armée permanente en temps de paix sans autorisation parlementaire. Il garantit la liberté des élections des membres du Parlement et la liberté de parole dans les débats parlementaires, cette dernière disposition fondant le privilège parlementaire (parliamentary privilege) encore en vigueur aujourd'hui.

En matière de libertés individuelles, le Bill of Rights interdit les cautions excessives, les amendes excessives et les peines cruelles et inhabituelles. Il reconnaît le droit de pétition adressé au roi. Il garantit également aux sujets protestants le droit de porter des armes pour leur défense, dans les limites fixées par la loi.

L'avènement de la monarchie parlementaire

La portée constitutionnelle du Bill of Rights dépasse largement son contenu textuel. En subordonnant la Couronne au Parlement sur les questions fiscales, militaires et législatives, il a opéré une transformation irréversible du régime politique anglais. Le principe de souveraineté parlementaire (parliamentary sovereignty), théorisé ultérieurement par Albert Venn Dicey dans son ouvrage Introduction to the Study of the Law of the Constitution (1885), trouve dans ce texte l'un de ses fondements historiques majeurs.

La monarchie anglaise est ainsi devenue une monarchie parlementaire dans laquelle le monarque règne mais ne gouverne pas. Le Parlement vote librement les lois, se réunit périodiquement (le texte prévoit des sessions fréquentes), et le gouvernement est politiquement responsable devant la Chambre des Communes. Cette architecture institutionnelle a profondément influencé la pensée constitutionnelle européenne, notamment Montesquieu qui, dans De l'Esprit des lois (1748), s'est inspiré du modèle anglais pour théoriser la séparation des pouvoirs.

Influence sur les déclarations de droits ultérieures

Le Bill of Rights anglais a exercé une influence considérable sur les textes constitutionnels postérieurs. Le Bill of Rights américain (les dix premiers amendements à la Constitution des États-Unis, ratifiés en 1791) reprend plusieurs de ses dispositions, notamment l'interdiction des peines cruelles et inhabituelles (VIIIe amendement) et le droit de porter des armes (IIe amendement). La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, bien qu'inspirée davantage par la philosophie des Lumières, partage avec le texte anglais le principe du consentement à l'impôt (article 14) et la subordination de la force publique au bien commun.

Évolutions contemporaines et tensions juridiques

Le Bill of Rights demeure formellement en vigueur dans le droit britannique, mais son application s'est trouvée profondément transformée par plusieurs évolutions majeures. Le Human Rights Act de 1998, entré en vigueur en 2000, a incorporé en droit interne la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) de 1950. Ce texte a considérablement enrichi le catalogue des droits fondamentaux opposables devant les juridictions britanniques, au-delà des garanties historiques du Bill of Rights.

La création de la Cour suprême du Royaume-Uni en 2009 (par le Constitutional Reform Act de 2005) a renforcé le contrôle juridictionnel de la compatibilité du droit interne avec les droits fondamentaux. La Cour suprême a ainsi été amenée à examiner la conformité de plusieurs dispositifs législatifs avec la CEDH, notamment en matière de lutte contre le terrorisme. Le Anti-terrorism, Crime and Security Act de 2001, adopté après les attentats du 11 septembre, avait autorisé la détention indéfinie sans procès de suspects étrangers. Dans l'arrêt A and others v. Secretary of State for the Home Department (2004), la Chambre des Lords (alors juridiction suprême) a déclaré ce dispositif incompatible avec les articles 5 et 14 de la CEDH.

Le Brexit, consécutif au référendum du 23 juin 2016, a ouvert un nouveau chapitre dans l'histoire constitutionnelle britannique. Le retrait de l'Union européenne a relancé le débat sur la souveraineté parlementaire et sur le cadre de protection des droits fondamentaux. Le gouvernement a envisagé le remplacement du Human Rights Act par un British Bill of Rights, projet qui illustre la tension persistante entre tradition constitutionnelle nationale et standards internationaux de protection des droits.

À retenir

• Le Bill of Rights de 1689 est le texte fondateur de la monarchie parlementaire britannique, interdisant au roi de suspendre les lois, lever des impôts ou maintenir une armée sans consentement du Parlement.
• Il s'inscrit dans une tradition constitutionnelle longue (Magna Carta 1215, Petition of Right 1628, Habeas Corpus Act 1679) et a influencé le Bill of Rights américain (1791) et la pensée constitutionnelle européenne.
• Le Human Rights Act de 1998 a modernisé la protection des droits fondamentaux en incorporant la CEDH en droit interne.
• La Cour suprême du Royaume-Uni (créée en 2009) assure le contrôle de compatibilité du droit britannique avec la Convention européenne, comme l'illustre la jurisprudence en matière antiterroriste.
• Le Brexit a relancé le débat sur l'articulation entre souveraineté parlementaire et protection internationale des droits fondamentaux.