Le Bill of Rights de 1689 et les fondements du constitutionnalisme britannique

Un royaume sans constitution écrite

Le Royaume-Uni se distingue de la quasi-totalité des démocraties occidentales par l'absence d'un texte constitutionnel unique et codifié. Son ordre constitutionnel repose sur un ensemble de sources hétérogènes : des textes fondamentaux adoptés à différentes époques, des conventions constitutionnelles non écrites (constitutional conventions), des principes issus de la common law et des usages parlementaires consolidés au fil des siècles. Cette architecture originale trouve ses racines dans une histoire politique marquée par la tension permanente entre le pouvoir royal et les revendications de libertés des sujets.

Parmi les textes à valeur constitutionnelle qui structurent cet édifice, cinq documents majeurs méritent d'être identifiés. La Magna Carta de 1215, arrachée au roi Jean sans Terre par les barons révoltés, pose le principe selon lequel le souverain lui-même est soumis au droit. La Petition of Right de 1628 interdit au roi de lever des impôts sans le consentement du Parlement et prohibe les emprisonnements arbitraires. L'Habeas Corpus Act de 1679 consacre la garantie judiciaire contre les détentions illégales en imposant la présentation physique du détenu devant un juge. Le Bill of Rights de 1689 organise la monarchie parlementaire. Enfin, l'Act of Settlement de 1701 règle la succession au trône et renforce l'indépendance des juges.

Le contexte historique du Bill of Rights

Le Bill of Rights s'inscrit dans le prolongement direct de la Glorieuse Révolution (Glorious Revolution) de 1688. Après la fuite du roi catholique Jacques II, le Parlement offre la couronne à Guillaume d'Orange et à son épouse Marie, fille de Jacques II, à la condition expresse qu'ils acceptent une déclaration solennelle encadrant le pouvoir royal. Le titre complet du texte, An Act Declaring the Rights and Liberties of the Subject and Settling the Succession of the Crown, révèle sa double finalité : garantir les droits des sujets et organiser la dévolution de la couronne.

Ce texte marque un tournant décisif dans l'histoire constitutionnelle européenne. Il consacre le passage d'une monarchie de droit divin à une monarchie parlementaire dans laquelle le souverain tient son pouvoir non plus de Dieu, mais du consentement du Parlement. Le philosophe John Locke, dans son Second Traité du gouvernement civil (1690), a fourni la justification théorique de cette révolution en développant les notions de contrat social, de droits naturels et de droit de résistance à l'oppression.

Les droits et libertés consacrés

Le Bill of Rights proclame plusieurs droits fondamentaux au bénéfice des sujets anglais. Le droit de pétition permet aux sujets de s'adresser directement au monarque pour exposer leurs griefs, sans risquer de poursuites. Ce droit constitue l'une des premières expressions institutionnalisées de la liberté d'expression politique. La liberté des élections à la Chambre des communes est affirmée, garantissant que le roi ne peut interférer dans le processus électoral. La liberté de parole au sein du Parlement est protégée : les débats parlementaires ne peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires, principe que l'on retrouve aujourd'hui dans la plupart des régimes parlementaires sous le nom d'immunité parlementaire (parliamentary privilege).

Le texte interdit également l'imposition de cautions excessives (excessive bail) et de peines cruelles et inhabituelles (cruel and unusual punishments), complétant ainsi les garanties procédurales de l'Habeas Corpus Act de 1679. Ces dispositions ont exercé une influence directe sur le huitième amendement de la Constitution américaine, adopté un siècle plus tard.

L'encadrement du pouvoir royal et la souveraineté parlementaire

La portée institutionnelle du Bill of Rights est considérable. Le texte subordonne l'exercice de plusieurs prérogatives royales essentielles à l'assentiment du Parlement. Le monarque ne peut suspendre l'application des lois ni en dispenser quiconque sans l'accord parlementaire. La levée de tout nouvel impôt requiert le consentement du Parlement. L'entretien d'une armée permanente en temps de paix est interdit sans autorisation parlementaire, disposition qui traduit la méfiance envers les tentations absolutistes incarnées par les Stuarts.

Pour prévenir toute dérive autoritaire, le texte impose la réunion fréquente du Parlement. Cette exigence, bien que formulée de manière vague (le texte emploie le terme frequent), a progressivement conduit à l'établissement de sessions parlementaires régulières. Le Triennial Act de 1694, puis le Septennial Act de 1716, sont venus préciser la durée maximale des législatures.

Le Bill of Rights a ainsi fondé le principe de souveraineté du Parlement (parliamentary sovereignty), théorisé au XIXe siècle par le constitutionnaliste Albert Venn Dicey dans son ouvrage Introduction to the Study of the Law of the Constitution (1885). Selon ce principe, le Parlement de Westminster dispose d'une compétence législative illimitée : il peut adopter ou abroger n'importe quelle loi, et aucune autorité, y compris les tribunaux, ne peut remettre en cause la validité d'un acte du Parlement.

Comparaison avec le Bill of Rights américain

Il est instructif de comparer le Bill of Rights britannique de 1689 avec la Déclaration des droits des États-Unis (United States Bill of Rights), constituée des dix premiers amendements à la Constitution fédérale. Adoptée par la Chambre des représentants le 21 août 1789 et ratifiée le 15 décembre 1791, la déclaration américaine s'inspire directement du précédent britannique tout en s'en distinguant par sa nature juridique. Les dix amendements garantissent notamment les libertés de religion, d'expression, de presse et de réunion (premier amendement), le droit de porter des armes (deuxième amendement), la protection contre les perquisitions abusives (quatrième amendement) et l'interdiction des peines cruelles (huitième amendement).

La différence fondamentale réside dans le mécanisme de garantie. Aux États-Unis, la Cour suprême peut, depuis l'arrêt Marbury v. Madison (1803), censurer une loi fédérale contraire à la Constitution. Au Royaume-Uni, en revanche, aucune juridiction ne dispose du pouvoir d'annuler une loi du Parlement, en raison du principe de souveraineté parlementaire. Cette divergence illustre deux conceptions distinctes de l'État de droit : la suprématie constitutionnelle d'un côté, la suprématie législative de l'autre.

À retenir

• Le Bill of Rights de 1689 est l'un des cinq textes fondamentaux du droit constitutionnel britannique, aux côtés de la Magna Carta (1215), de la Petition of Right (1628), de l'Habeas Corpus Act (1679) et de l'Act of Settlement (1701).
• Il consacre le passage à la monarchie parlementaire en subordonnant les prérogatives royales au consentement du Parlement et en garantissant les libertés fondamentales des sujets.
• Le principe de souveraineté du Parlement, fondé par ce texte, signifie qu'aucune juridiction britannique ne peut annuler une loi votée par Westminster.
• Le Bill of Rights britannique a directement influencé le Bill of Rights américain de 1791, mais les deux textes divergent quant au contrôle juridictionnel des lois.
• L'interdiction des peines cruelles et des cautions excessives, présente dans le texte de 1689, se retrouve dans le huitième amendement de la Constitution américaine.