L'amnistie subjective : une mesure attachée à la personne

Notion d'amnistie personnelle

L'amnistie dite subjective, ou in personam, se distingue de l'amnistie réelle en ce qu'elle ne vise pas des catégories d'infractions mais des catégories de personnes. Le législateur définit alors les bénéficiaires non pas en fonction de la nature des faits commis, mais en considération de qualités, de mérites ou de situations personnelles. Cette approche traduit une logique de clémence individualisée, fondée sur l'idée que certaines personnes méritent, par leur parcours ou leurs services rendus, de voir leurs condamnations effacées.

Historiquement, l'amnistie subjective a pu bénéficier à des résistants après la Seconde Guerre mondiale, à des anciens combattants, ou encore à des sportifs de haut niveau ayant représenté la France dans des compétitions internationales. Elle peut être collective, lorsqu'elle vise une catégorie entière définie par des critères objectifs (anciens combattants, mineurs au moment des faits), ou individuelle, lorsqu'elle est accordée à une personne nommément désignée ou identifiable.

Les critères de détermination des bénéficiaires

Le choix des bénéficiaires de l'amnistie subjective relève d'une décision politique du législateur. Les critères retenus varient selon les circonstances historiques et la volonté du Parlement. On distingue généralement plusieurs types de critères : les services éminents rendus à la Nation, la situation personnelle du condamné (âge, état de santé, situation familiale), ou encore l'engagement particulier dans une cause reconnue d'intérêt général.

Le Conseil constitutionnel a admis que le législateur dispose d'une large marge d'appréciation dans la définition des catégories de bénéficiaires, sous réserve du respect du principe d'égalité. Dans sa décision du 20 juillet 1988 (décision n° 88-244 DC, Loi portant amnistie), le Conseil a validé le principe de critères subjectifs tout en vérifiant que les distinctions opérées reposaient sur des critères objectifs et rationnels.

La spécificité française de l'amnistie individuelle

La France se singularise dans le paysage européen par l'existence d'une amnistie individuelle, qui permet au législateur de viser des personnes précises. Cette pratique, héritée de la tradition monarchique du droit de grâce souverain, a été progressivement encadrée. Elle soulève des interrogations au regard du principe d'égalité devant la loi, puisqu'elle revient à accorder un traitement de faveur à des individus identifiés.

La dernière grande loi d'amnistie française, la loi du 6 août 2002, comportait encore des dispositions d'amnistie subjective. Depuis lors, la pratique des lois d'amnistie présidentielles, traditionnellement adoptées après chaque élection présidentielle, a été abandonnée. Le président Macron n'a pas proposé de loi d'amnistie en 2017 ni en 2022, marquant une rupture avec une tradition qui remontait à la présidence de René Coty en 1953.

L'amnistie en droit comparé : un usage en déclin

L'examen des pratiques européennes révèle que l'amnistie est une institution en net recul. Plusieurs pays la connaissent en théorie mais ne l'utilisent plus en pratique. En Allemagne, le Parlement fédéral (Bundestag) a voté plusieurs lois d'amnistie dans l'après-guerre, notamment pour faciliter la réintégration sociale, sans que la Loi fondamentale (Grundgesetz) ne prévoie expressément cette mesure. L'amnistie y est toujours collective, jamais individuelle.

En Italie, la Constitution prévoyait initialement que l'amnistie relevait du Président de la République. La révision constitutionnelle de mars 1992 a transféré cette compétence au Parlement, en exigeant une majorité des deux tiers. Depuis cette réforme, aucune amnistie n'a été accordée, la condition de majorité qualifiée s'étant révélée un obstacle politique insurmontable.

Au Portugal, la dernière loi d'amnistie date de 1999. En Suisse, le Parlement fédéral n'a recouru à l'amnistie que dans le domaine fiscal, ce qui constitue un usage très limité et sectoriel.

Certains pays européens ne connaissent tout simplement pas l'institution de l'amnistie. C'est le cas de l'Angleterre et du pays de Galles, de la Belgique et de l'Espagne. Au Danemark et aux Pays-Bas, les Constitutions reconnaissent le droit d'amnistie, mais celui-ci n'a jamais été mis en œuvre.

À retenir

• L'amnistie subjective (in personam) vise des personnes en raison de leurs qualités personnelles, et non des infractions en tant que telles.
• La France est l'un des rares pays européens à avoir pratiqué l'amnistie individuelle, les autres États ne connaissant que l'amnistie collective.
• L'amnistie est une institution en déclin en Europe : plusieurs pays l'ont abandonnée en pratique, d'autres ne la connaissent pas du tout.
• Le Conseil constitutionnel contrôle les critères de l'amnistie subjective au regard du principe d'égalité (décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988).
• La tradition française des lois d'amnistie post-présidentielles a pris fin après 2012.