La séparation des pouvoirs sous la Ve République : un principe adapté

Un régime inclassable

La Ve République échappe aux classifications traditionnelles. Le général de Gaulle et Michel Debré ont conçu un régime qui emprunte au parlementarisme (responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, articles 49 et 50 de la Constitution) et au présidentialisme (élection du Président au suffrage universel direct depuis la révision constitutionnelle de 1962, pouvoirs propres du chef de l'État). La doctrine parle tantôt de régime semi-présidentiel (Maurice Duverger), tantôt de régime parlementaire à correctif présidentiel.

Cette hybridité rend la séparation des pouvoirs particulièrement complexe. Le phénomène majoritaire, c'est-à-dire la concordance entre majorité présidentielle et majorité parlementaire, tend à effacer la distinction entre exécutif et législatif. Un même parti politique peut simultanément détenir la présidence de la République, la majorité à l'Assemblée nationale et, par voie de conséquence, orienter la composition du Gouvernement. Dans cette configuration, le Parlement exerce moins un rôle de contrepoids que de chambre d'enregistrement des décisions de l'exécutif.

La cohabitation (1986-1988, 1993-1995, 1997-2002) a constitué, paradoxalement, les périodes où la séparation des pouvoirs a fonctionné de la manière la plus effective, le Président et le Premier ministre relevant de familles politiques opposées. L'instauration du quinquennat en 2000 et l'inversion du calendrier électoral ont considérablement réduit la probabilité d'une cohabitation.

La conception française de la séparation : la dualité juridictionnelle

La France a développé une interprétation singulière de la séparation des pouvoirs, qui ne se limite pas à la répartition des fonctions législative, exécutive et judiciaire. La loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III interdisent aux tribunaux judiciaires de connaître des actes de l'administration. Cette prohibition a engendré la construction progressive d'un ordre juridictionnel administratif autonome, couronné par le Conseil d'État.

Il en résulte une dualité juridictionnelle propre au système français : l'ordre judiciaire (sous l'autorité de la Cour de cassation) et l'ordre administratif (sous l'autorité du Conseil d'État) se partagent le contentieux selon la nature de l'activité en cause. Le Tribunal des conflits, créé par la loi du 24 mai 1872, tranche les conflits de compétence entre les deux ordres. Ce dualisme, confirmé comme principe à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel (CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence), constitue une spécificité française que la plupart des démocraties européennes ne partagent pas, l'Allemagne ayant toutefois un système pluraliste avec cinq ordres de juridictions.

L'ambiguïté de l'article 64 de la Constitution

L'article 64 de la Constitution de 1958 dispose que le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Le texte constitutionnel emploie délibérément le terme « autorité judiciaire » et non « pouvoir judiciaire », marquant ainsi une certaine réserve quant à l'assimilation de la justice à un véritable pouvoir au sens de Montesquieu.

Le paradoxe réside dans le fait que le chef de l'exécutif est institué garant de l'indépendance d'un autre pouvoir. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), réformé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, assiste le Président dans cette mission. Toutefois, les projets de réforme visant à renforcer l'indépendance du parquet (notamment en supprimant les instructions individuelles du garde des Sceaux, suppression consacrée par la pratique depuis 2013 mais non inscrite dans la Constitution) illustrent les tensions persistantes autour de cette question.

Le Conseil constitutionnel, gardien de l'équilibre

Le Conseil constitutionnel joue un rôle central dans la mise en oeuvre concrète de la séparation des pouvoirs. Par le contrôle de constitutionnalité des lois (article 61 de la Constitution) et, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC, article 61-1), il veille au respect des domaines respectifs du législateur et du pouvoir réglementaire (articles 34 et 37 de la Constitution).

Le Conseil constitutionnel a par exemple censuré des cavaliers législatifs au nom de la séparation des pouvoirs, sanctionné des empiètements du législateur sur le domaine réglementaire, et protégé l'indépendance de la justice. Sa jurisprudence a progressivement dessiné les contours d'un principe de séparation des pouvoirs adapté aux spécificités institutionnelles françaises, loin du modèle théorique de Montesquieu mais fidèle à son inspiration fondamentale : qu'aucun pouvoir ne puisse s'exercer sans limite ni contrôle.

À retenir

• La Ve République est un régime hybride où le phénomène majoritaire tend à atténuer la séparation entre exécutif et législatif, les périodes de cohabitation ayant paradoxalement correspondu à une séparation plus effective.
• La conception française de la séparation des pouvoirs se traduit par une dualité juridictionnelle (ordres judiciaire et administratif), héritée de la loi des 16-24 août 1790.
• L'article 64 de la Constitution confie au Président de la République la garantie de l'indépendance de l'autorité judiciaire, terminologie qui traduit une réticence historique à reconnaître un véritable « pouvoir » judiciaire.
• Le Conseil constitutionnel veille au respect de la séparation des pouvoirs par le contrôle de constitutionnalité et la QPC, introduite par la révision de 2008.
• Le quinquennat (2000) et l'inversion du calendrier électoral ont réduit la probabilité de cohabitation, renforçant la prééminence présidentielle.