La responsabilité des magistrats judiciaires

La responsabilité pénale de droit commun

Les magistrats sont pénalement responsables dans les mêmes conditions que tout citoyen. Il n'existe pas d'immunité ni de privilège de juridiction comparable à celui dont bénéficient les membres du gouvernement (Cour de justice de la République) ou le Président de la République (article 67 de la Constitution). La seule particularité procédurale réside dans le mécanisme de dépaysement : les poursuites, l'instruction et le jugement sont confiés à une juridiction située en dehors du ressort dans lequel le magistrat exerce ou réside, afin de préserver l'impartialité de la procédure et d'éviter que des collègues du magistrat mis en cause n'aient à statuer sur son sort.

La responsabilité civile et le régime de la faute personnelle

En matière de responsabilité civile, il convient de distinguer selon que la faute est détachable ou non du service. Pour les fautes personnelles sans lien avec le service, la responsabilité du magistrat est engagée dans les conditions de droit commun, avec application du dépaysement. Pour les fautes commises dans l'exercice des fonctions, l'article 11-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 dispose que les magistrats ne sont responsables que de leur faute personnelle. Lorsque cette faute se rattache au service public de la justice, la responsabilité du magistrat ne peut être engagée que par la voie d'une action récursoire de l'État.

Ce régime se combine avec celui de la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, prévu par l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, qui exige la démonstration d'une faute lourde ou d'un déni de justice. Le Conseil constitutionnel a précisé, dans sa décision n°99-416 DC du 23 juillet 1999, que ce régime ne faisait pas obstacle au droit des justiciables d'obtenir réparation.

La responsabilité disciplinaire et le rôle du CSM

Constitue une faute disciplinaire tout manquement d'un magistrat "aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité". L'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précise que la violation grave et délibérée d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive, constitue l'un de ces manquements.

L'instance disciplinaire est le Conseil supérieur de la magistrature, qui statue en formation plénière siège ou parquet selon la qualité du magistrat mis en cause. Une particularité remarquable du droit français est la possibilité offerte à tout justiciable de saisir directement le CSM d'une plainte disciplinaire, possibilité introduite par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et organisée par la loi organique du 22 juillet 2010. Les magistrats judiciaires constituent ainsi le seul corps de la fonction publique pour lequel un particulier peut engager directement l'action disciplinaire. Toutefois, cette saisine est filtrée par une commission d'admission des requêtes qui vérifie la recevabilité de la plainte.

L'indépendance du juge dans le choix de sa décision est protégée par un principe fondamental : la solution retenue par le juge dans un litige ne peut donner lieu à mise en cause de sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire. Seules les voies de recours (appel devant la cour d'appel, pourvoi en cassation) permettent de contester le bien-fondé d'une décision juridictionnelle.

À retenir

• Les magistrats sont pénalement responsables comme tout citoyen, avec un mécanisme de dépaysement pour garantir l'impartialité.
• La responsabilité civile pour faute dans l'exercice des fonctions ne peut être engagée que par action récursoire de l'État.
• La responsabilité disciplinaire est exercée par le CSM, qui peut être saisi directement par tout justiciable depuis la réforme constitutionnelle de 2008.
• Le contenu d'une décision juridictionnelle ne peut jamais fonder une action en responsabilité contre le juge.