La protection pénale de l'animal : infractions et sanctions

Les premières incriminations : la loi Grammont et ses suites

La protection pénale de l'animal en France s'inscrit dans une histoire législative progressive. La loi Grammont du 2 juillet 1850, du nom du général Jacques Delmas de Grammont, constitue le premier texte réprimant les mauvais traitements envers les animaux domestiques. Cette loi ne sanctionnait toutefois que les mauvais traitements exercés publiquement, ce qui en limitait considérablement la portée. Le décret Michelet du 7 septembre 1959 a étendu la protection aux mauvais traitements commis même sans publicité et a élargi le champ aux animaux apprivoisés ou tenus en captivité.

Une étape importante a été franchie avec la loi du 12 novembre 1963 qui a créé le délit d'actes de cruauté envers les animaux, faisant passer certains comportements de la contravention au délit. La réforme du Code pénal de 1994 a consacré l'autonomie de la matière en créant un Livre V spécifique.

Les infractions principales du Code pénal

L'article 521-1 du Code pénal constitue le texte central de la répression. Il punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, que ces actes soient commis publiquement ou non. L'abandon d'un animal est puni des mêmes peines, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

La loi du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale a significativement renforcé l'arsenal répressif. Elle a notamment créé l'article 521-1-1 du Code pénal qui incrimine spécifiquement les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à quatre ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende en cas de circonstances aggravantes (faits commis en réunion, en présence d'un mineur, ou par le propriétaire ou le gardien de l'animal). Les soins médicaux et d'hygiène nécessaires ainsi que les actes d'insémination artificielle sont exclus du champ de l'incrimination.

L'article 521-2 du Code pénal punit des mêmes peines que l'article 521-1 le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'État.

Les peines complémentaires et alternatives

Le juge pénal dispose d'un éventail de peines complémentaires. Il peut prononcer l'interdiction de détenir un animal, définitive ou temporaire, ainsi que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis de préparer ou commettre les faits, pour une durée maximale de cinq ans. Le tribunal peut également ordonner la confiscation de l'animal au profit d'une fondation ou d'une association de protection animale.

Depuis la loi du 30 novembre 2021, un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale peut être prononcé comme peine alternative ou complémentaire. La même loi a érigé en délit le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé, et a incriminé la diffusion sur internet d'enregistrements de sévices graves ou d'actes de cruauté commis sur un animal.

Les exceptions traditionnelles

Le droit pénal français maintient des exceptions fondées sur les traditions locales. Les courses de taureaux et les combats de coqs bénéficient d'une exception lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée (C. pén., art. 521-1, al. 7). Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 septembre 2012 (n° 2012-271 QPC), a jugé cette exception conforme à la Constitution, estimant que la différence de traitement entre les régions où existe une tradition tauromachique et les autres repose sur une différence de situation en rapport avec l'objet de la loi.

Les contraventions pour mauvais traitements

En deçà des délits, les mauvais traitements "simples" envers les animaux constituent des contraventions. Le fait d'infliger volontairement, sans nécessité, des mauvais traitements à un animal est puni d'une amende de 750 euros. De même, le propriétaire ou détenteur qui ne respecte pas les obligations d'entretien et de soin fixées par la réglementation (alimentation, abri, espace, hygiène) encourt la même amende, conformément aux prescriptions de l'arrêté du 25 octobre 1982.

À retenir

• La loi Grammont de 1850 constitue le premier texte de protection pénale de l'animal, mais ne visait que les mauvais traitements publics envers les animaux domestiques.
• L'article 521-1 du Code pénal punit de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende les sévices graves, actes de cruauté et l'abandon d'animaux.
• La loi du 30 novembre 2021 a créé l'article 521-1-1 incriminant les atteintes sexuelles sur les animaux et a érigé en délit le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique.
• Les courses de taureaux et combats de coqs bénéficient d'une exception fondée sur la tradition locale ininterrompue, validée par le Conseil constitutionnel (décision du 21 septembre 2012, n° 2012-271 QPC).
• Le juge peut prononcer l'interdiction de détenir un animal et un stage de sensibilisation comme peines complémentaires ou alternatives.